Légistique et suivi évaluation des lois : le Parlement ausculte les faiblesses des lois
La Commission des délégations de l’Assemblée nationale tient, depuis hier et jusqu’à ce jour, un atelier de renforcement des capacités consacré à la légistique, au suivi-évaluation ainsi qu’ aux causes de l’ineffectivité des lois. Organisée par le consortium COSCE/GRADEC/ONG 3D avec l’appui de l’Union européenne, cette rencontre a pour but de mieux identifier les obstacles qui freinent l’application des textes législatifs et à consolider les capacités du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques.
A l’ouverture des travaux, Djibril Gningue, membre du consortium COSCE/GRADEC/ONG 3D, a souligné l’importance de la qualité rédactionnelle des lois. « Une loi mal rédigée, ambiguë ou inapplicable n’est pas seulement une faiblesse technique, elle est potentiellement source d’insécurité juridique, de contentieux stériles et, in fine, de conflits que nous aurions pu éviter », a-t-il déclaré. Selon lui, la légistique constitue « un levier stratégique entre les mains des députés » permettant de prévenir les incohérences juridiques et les tensions sociales par l’adoption de normes claires, cohérentes et intelligibles.
S’adressant aux parlementaires, il a rappelé le rôle est déterminant qui leur incombe dans la prévention des crises institutionnelles. « En maîtrisant les ressorts de la légistique, vous devenez non seulement un censeur vigilant, mais aussi un véritable acteur de prévention des crises », a-t-il souligné, invitant les élus à s’approprier pleinement les différents modules de formation proposés.
Pour sa part, le président de la Commission des délégations, le député Alioune Ndao, a insisté sur le décalage fréquemment constaté entre les ambitions du législateur et les conditions réelles d’application des textes. « Au Sénégal, de nombreuses lois adoptées avec ambition et solennité demeurent dans les faits difficilement applicables, voire ne remplissent pas exactement l’objet de leur adoption », a-t-il regretté.
Il a notamment évoqué les textes portant sur criminalisation du viol, l’encadrement des cérémonies familiales, la lutte contre le trafic de drogue ou encore, la répression du vol de bétail. Selon lui, « cet écart entre la norme écrite et la réalité vécue est plus qu’une simple défaillance technique. C’est une atteinte à la crédibilité de l’État et une déception pour les citoyens ».
Face à ce constat, la Commission des délégations entend faire de l’évaluation législative une priorité de la 15e législature. « L’ineffectivité commence parfois bien avant l’adoption de la loi. Elle prend racine dans la conception même du texte », a expliqué Alioune Ndao, citant les insuffisances rédactionnelles, l’absence de textes d’application ou encore l’inadéquation de certains mécanismes de sanction.
Le chef de la Délégation de l’Union européenne au Sénégal, l’ambassadeur Jean-Marc Pisani, a pour sa part partagé l’expérience européenne en matière de production normative. « Le vote d’une loi est un acte important, mais la préparation, les consultations citoyennes et le suivi de son application sont tout aussi essentiels », a-t-il affirmé. Il a rappelé que l’Union européenne accorde une place centrale aux consultations publiques et aux études d’impact afin de garantir l’efficacité et la pertinence des textes adoptés.
Ousmane GOUDIABY
