La réforme de la justice polonaise enfreint le droit européen, selon la Cour de justice de l’UE

La Cour de Justice de l’UE a donné raison sur toute la ligne à la Commission européenne sur la réforme de la justice polonaise : la loi sur le pouvoir judiciaire entrée en vigueur depuis février 2020 est contraire au droit européen.

C’est la fin d’un long bras de fer entre l’Union européenne et la Pologne : l’indépendance des juges est une valeur fondamentale de l’Union européenne, affirme la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rapporte notre correspondant à Bruxelles, Pierre Benazet.

Selon l’instance, la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise menace l’indépendance des juges, car elle peut autoriser des poursuites pénales à leur encontre ou leur arrestation. Et aussi car elle peut adopter des décisions essentielles sur leurs régimes du droit du travail, de sécurité sociale ou de mise à la retraite. Avec le nouveau régime disciplinaire des juges, les lois polonaises qui ont réformé la Cour suprême et les juridictions administratives ou de droit commun sont incompatibles avec le droit de l’UE qui garantit l’accès à un tribunal indépendant et impartial.

nal De même, la Cour de Justice de l’UE rejette l’obligation pour les juges polonais de déclarer leur appartenance à un parti, une association ou une fondation. Surtout, la Cour torpille l’avis du tribunal constitutionnel polonais, qui avait estimé le droit de l’UE inférieur au droit de la Pologne. La Pologne a maintenant l’obligation d’adapter ses lois pour rebâtir une justice indépendante.

Le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, a dénoncé lundi la décision de la Cour de justice européenne, qu’il a considérée comme un « tribunal corrompu ». La décision « n’a pas été écrite par des juges mais par des hommes politiques » en « violation des traités », a déclaré Zbigniew Ziobro, représentant d’un parti ouvertement anti-européen, cité par l’agence PAP.

SOURCE RFI