France: le Sénat adopte le projet de loi «casseurs-payeurs», après les manifestations du 17 octobre

Le Sénat français a adopté et élargi, mercredi 28 octobre, le projet de loi dit « casseurs-payeurs », plus d’une semaine après les dégradations commises en marge des manifestations contre la vie chère du 17 octobre à travers le pays. Un texte que le Premier ministre Sébastien Lecornu juge absolument indispensable, mais décrié notamment par la gauche qui dénonce des dispositifs « inconstitutionnels » et « attentatoires » à la liberté de manifester.

Par :RFI

Dans sa mesure phare, le texte dit « casseurs-payeurs » instaure une responsabilité civile pour les membres d’un groupement ayant commis des dégradations, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’ils en sont les auteurs. Soumise à plusieurs conditions, elle est plafonnée à 10 000 euros. Les allocations familiales ou encore les aides personnelles au logement pourront également être saisies sur le fondement de ce texte.

Les sénateurs ont durci le texte en y intégrant d’autres prestations sociales, mais aussi en adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, comme le recours facilité à la vidéoprotection algorithmique, pour la plupart soutenues par le gouvernement.

Un texte de « bon sens » pour Laurent Nuñez

Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu un texte de « bon sens », face à « l’urgence » de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés, selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France (CCI France).

Le texte, adopté par 229 voix contre 105, avait été élaboré durant l’été, après les débordements ayant suivi le sacre du PSG en Ligue des champions fin mai. La gauche l’a vivement critiqué, reprochant au gouvernement une « dérive liberticide » au mépris de la « liberté de manifester ».

L’ONG Amnesty International a exhorté le gouvernement à « renoncer » au texte, décrivant un « projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière ». À l’instar de Fanny Gallois, responsable du programme Libertés à Amnesty International, dont Laurence Théault du service France de RFI a recueilli les propos :

Une personne qui n’a pas directement causé un dommage, qui n’a pas directement commis des violences, mais qui était à côté de la personne qui commettait des violences et qui a participé à un groupement pendant lequel ces violences, ces vols, ces destructions, ces dégradations ont été commis ou qui s’est maintenue dans l’environnement des personnes qui commettaient ces dégradations, malgré des sommations de dispersion, va être considérée comme étant potentiellement responsable civilement, solidairement, avec la personne qui a commis les dommages. Donc, in fine, on se retrouve avec une personne qui n’a pas commis de violences, qui n’a pas causé de dégradations et qui va quand même être condamnée à payer au civil des sommes qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € et qui peuvent également être prélevées sur ses prestations sociales. Ou, s’il s’agit d’un mineur, sur les prestations sociales de ses parents. C’est très injuste et c’est très contraire au droit aussi et aux principes fondamentaux du droit, qui est qu’on ne peut être tenu responsable que de sa propre conduite.

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Fanny Gallois, responsable du programme Libertés à Amnesty InternationalLaurence Théault

Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale, la chambre basse, où son examen promet des discussions électriques, en l’absence de majorité.