Fonds spéciaux: Les «Sages» recadrent les députés de Pastef
Nouveau coup d’arrêt pour l’initiative parlementaire face à l’Exécutif. En censurant la proposition de loi n°36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel donne raison au Premier ministre et réaffirme la prépondérance du gouvernement sur l’organisation des dépenses publiques. Retour sur une décision qui fixe les frontières entre Pouvoir législatif et Pouvoir réglementaire.
Par Justin GOMIS – En déclarant irrecevable la proposition de loi n°36/2026 visant à encadrer les crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, ce 25 août 2026, une décision tranchée. La haute juridiction rappelle avec fermeté la frontière étanche entre le domaine de la loi et le pouvoir réglementaire en matière de finances publiques. Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre en vertu de l’article 83 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a dû trancher un arbitrage délicat entre le Pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale. En cause : la proposition de loi n°36/2026 portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.
Le chef du gouvernement soutenait que les députés, à travers cette initiative parlementaire, s’immisçaient dans un champ réservé à l’Exécutif, notamment en voulant encadrer les modalités d’exécution, de contrôle, de liquidation et de paiement des dépenses publiques.
La force de la Loi organique relative aux lois de finances
Dans sa décision n°7/C/2026, délibérée sous la présidence de M. Ousmane Diagne, le Conseil constitutionnel a suivi la ligne argumentaire du Premier ministre. Les «Sages» ont rappelé qu’en vertu de l’article 67 alinéa 3 de la Constitution, les règles relatives à la nature, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires relèvent exclusivement du domaine de la Loi organique relative aux lois de finances (Lolf n°2020-07). Par conséquent, un législateur ordinaire ne peut créer ou définir une catégorie autonome de crédits publics. Les modalités d’exécution (engagement, ordonnancement, pièces justificatives) relèvent des prérogatives du Pouvoir réglementaire (décrets et arrêtés) telles que déléguées par la loi organique.
Une censure globale et irrévocable
Bien que l’irrecevabilité ciblait initialement certaines dispositions précises (notamment les articles 1, 3 et 4), le Conseil a estimé que l’article premier et les autres articles formaient un «ensemble normatif indivisible et non détachable». Par conséquent, la censure est totale : la proposition de loi n°36/2026 est déclarée entièrement irrecevable. Cette décision réaffirme la prépondérance de l’Exécutif dans la gestion administrative et l’exécution budgétaire de l’Etat, coupant court aux tentatives de l’Assemblée nationale d’étendre son contrôle à la procédure de dérogation des crédits spéciaux.
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