Accès à l’information : JSF saisit le PM pour dénoncer le vide institutionnel de la CONAI
Près d’un an après l’adoption de la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 créant la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), l’organisation de la société civile Justice Sans Frontières (JSF) a saisi le Premier ministre, Ahmadou Al Aminou LO, pour dénoncer un « vide institutionnel » qui paralyse l’accès des citoyens à l’information publique. Dans un communiqué, le président de JSF, Me El Amath THIAM, rappelle que ni le président de cette commission ni ses douze membres n’ont, à ce jour, été nommés, empêchant ainsi tout fonctionnement effectif de l’instance. Une situation qui, selon l’organisation, ne relève pas d’un simple retard administratif, mais crée un véritable blocage juridique.
L’article 29, alinéa 2, de la loi ainsi que l’article 33 du décret d’application n°2025-1837 imposent en effet aux citoyens de saisir au préalable la CONAI avant toute action devant le juge en cas de refus de communication d’informations par les administrations publiques ou les institutions assujetties. « Tant que la CONAI n’existe pas, cette étape obligatoire est impossible à accomplir : aucun recours contentieux ne peut aboutir », souligne Me El Amath THIAM.
En l’absence de cette commission, cette formalité préalable ne peut être accomplie, ce qui rend, selon l’organisation, tout recours juridictionnel irrecevable. Ce vide institutionnel a d’ores et déjà des conséquences concrètes sur l’actualité judiciaire. C’est précisément pour ce motif procédural que la Cour suprême, par une ordonnance n°11/2026 du 16 avril 2026, a rejeté la requête de l’ancien magistrat devenu avocat Me Ibrahima DÈME, qui réclamait la communication du montant exact des fonds politiques pour les exercices 2025 et 2026. La haute juridiction n’a ainsi pas pu examiner le fond du dossier.
Pour Justice Sans Frontières, ce blocage prive les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile de toute possibilité d’obtenir des informations d’intérêt public, notamment sur l’utilisation des fonds spéciaux, également appelés « fonds politiques » ou « fonds secrets », inscrits au budget de l’État au profit du président de la République et de l’ancien Premier ministre, Ousmane SONKO, lorsqu’il occupait la Primature.
L’organisation demande à l’autorité de procéder dans les meilleurs délais à la nomination des membres de la CONAI, rendre opérationnel son secrétariat permanent, et garantir enfin aux citoyens un accès réel à l’information sur la gestion des deniers publics.
Khadydja NDIAYE
SOURCE LERAL
