Me Bamba Cissé – Sanctions contre les actes contre-nature: « c’est un délit mais la peine est criminelle »

C’est fait. La loi durcissant les sanctions contre les actes contre nature a été adoptée, hier, à l’Assemblée nationale. Cent trente-cinq députés ont voté pour cette loi, il y a eu trois abstentions et aucun député n’a voté contre. Pour le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, il s’agit d’une loi révolutionnaire qui a été bien rédigée

En lieu et place du ministre de la Justice, Yassine Fall, c’est le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Me Mouhamadou Bamba Cissé, qui a représenté le gouvernement, hier, lors de l’examen du projet de loi modifiant l’article 319 du Code pénal. Et, sans aucune surprise, la loi est passée comme lettre à la poste. Elle a été adoptée par 135 députés. Il y a eu trois abstentions.

Pourquoi le gouvernement a choisi le durcissement plutôt que la criminalisation

Me Bamba Cissé a précisé que le maintien de la qualification délictuelle permet une répression plus immédiate, notamment dans les cas de flagrant délit, où les faits peuvent être rapidement portés devant la juridiction compétente et sanctionnés conformément à la loi. « L’efficacité de la réforme réside moins dans la qualification criminelle des faits que dans la certitude d’une sanction plus rapide et effectivement applicable », a-t-il souligné. Avant d’ajouter : « Le délit peut être plus élevé que le crime en termes de peine. C’est un délit, mais la peine est une peine criminelle. Le débat sur la criminalisation est un débat sans intérêt ».

Selon lui, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait, à terme, nourrir une réflexion plus large sur la pertinence du maintien de la criminalisation de certaines autres infractions, au regard des contraintes procédurales et pénitentiaires qu’elle implique.

« C’est un délit mais la peine est criminelle »

Des députés ont estimé, hier, lors de l’examen du projet de loi durcissant la répression des actes contre nature, que les dispositions relatives à la dénonciation devraient être revues. Selon eux, il s’agit d’éviter qu’une répression trop sévère de la dénonciation non suivie de preuve ne produise un effet dissuasif excessif. Les parlementaires ont ainsi averti qu’une telle option risquerait de décourager des signalements de bonne foi, y compris dans des situations particulièrement graves.

Le texte sanctionne aussi  la dénonciation publique formulée sans preuve

Répondant à ces interpellations, le ministre Bamba Cissé a précisé que le projet de loi n’a nullement pour objet d’empêcher les citoyens de signaler aux autorités compétentes des faits qu’ils estimeraient constitutifs d’une infraction. « Le texte ne vise pas à réprimer la dénonciation en elle-même, mais la dénonciation publique formulée sans preuve et inspirée par une intention de nuire, notamment lorsqu’elle intervient sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de diffusion publique », a-t-il souligné.

Selon lui, l’encadrement ainsi prévu vise à prévenir les accusations infondées, les atteintes à l’honneur et les mises en cause malveillantes, tout en maintenant la possibilité de signalements réguliers auprès des autorités légalement compétentes.

Répondant également aux interrogations soulevées au sujet des engagements internationaux du Sénégal, le ministre a soutenu que la réforme proposée ne méconnaît ni la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ni les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a affirmé qu’il n’existe aucune discrimination au sens juridique du terme, dès lors que le texte réprime des actes et faits déterminés que le législateur entend prohiber.

Par Aliou DIOUF et Souleymane WANE
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