Abrogation de la loi d’amnistie: Avis controversés sur une procédure
Votée le 6 mars 2024 et promulguée le 13 mars, la loi portant amnistie générale des actes de violence liés à la politique, survenus entre février 2021 et février 2024, continue de créer la polémique. Son éventuelle abrogation divise les juristes et même la classe politique.
Le 6 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté une loi d’amnistie. Celle-ci couvre « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».
Depuis sa promulgation, et bien avant même, elle suscite une vive polémique. Car, même si elle est passée comme lettre à la poste, avec 95 députés qui ont voté pour, 49 contre et 2 abstentions, beaucoup la contestent. Certains plaident même pour son abrogation. D’ailleurs, l’actuel parti au pouvoir, le Pastef, qui était dans l’opposition à l’époque, était contre. Une position que continue de défendre la formation politique. Durant la campagne électorale pour les législatives anticipées, Ousmane Sonko avait promis son abrogation. Le Premier ministre, qui revenait sur les événements de mars 2021 et de juin 2023 qui s’étaient soldés par près d’une centaine de morts, avait déclaré : « Ces victimes ne peuvent pas être oubliées. C’est pourquoi, le 17 novembre, après avoir conquis une majorité écrasante à l’Assemblée nationale, l’abrogation de la loi d’amnistie fera partie des premières décisions ».
Le débat a été ravivé la semaine dernière par celui qui était encore ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens, El Malick Ndiaye, devenu, depuis, président de l’Assemblée nationale. Il avait préconisé une abrogation partielle. « Je ne suis, certes, pas juriste, mais une abrogation partielle serait mieux, car je pense que les crimes de sang ne doivent pas être amnistiés. De même, des gens qui n’ont absolument rien fait n’ont pas à être amnistiés. Je ne peux citer tous les cas, mais ils sont nombreux. À ces gens-là, justice doit être rendue », avait-il indiqué lors de l’émission « Débat de Fond » de la 2stv du mercredi 27 novembre 2024.
Cependant, de l’avis d’un magistrat qui a gardé l’anonymat, on ne peut pas parler d’abrogation partielle dans la mesure où l’on amnistie des faits et non des personnes. Toutefois, il estime que « si d’aventure on abroge la loi, ce sera des poursuites ciblées ».
La position de Me Aïssata Tall Sall, ministre de la Justice au moment du vote de la loi, est plus catégorique. L’ancienne Garde des Sceaux évoque des obstacles liés à l’abrogation. « Ils n’ont qu’à essayer d’abroger la loi d’amnistie. C’est beaucoup plus facile à dire qu’à faire et c’est une spécialiste qui vous parle, sous le contrôle de mes confrères. En droit pénal, il y a ce qu’on appelle l’intangibilité des droits acquis et la non-rétroactivité des lois. Certaines personnes bénéficient de la loi d’amnistie, particulièrement l’actuel président de la République et son Premier ministre, qui sont sortis de prison grâce à cette loi. Et la non-rétroactivité ne permet pas à une loi qui abroge cette loi d’amnistie de rétroagir et d’aller chercher des actes couverts par celle-ci », a déclaré la nouvelle parlementaire lors d’une conférence de presse des élus de la coalition « Takku Wallu Sénégal ».
La jurisprudence internationale comme panacée ?
Son argumentaire est battu en brèche par Amadou Bâ de Pastef. « Les crimes du régime Macky ne peuvent être couverts ni par l’immunité, ni par l’imprescriptibilité, ni par l’impunité. Ce sont, pour le coup, des crimes et délits intangibles, car pouvant relever de ceux définis et punis dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale et qui ne peuvent être couverts par aucune loi d’amnistie, d’amnésie ou d’immunité », tranche catégoriquement le député.
Poursuivant, il ajoute : « Quand on sortira les rapports d’autopsie et de non-autopsie des 80 manifestants non armés, démontrant qu’ils ont été savamment exécutés de façon coordonnée et grâce à des moyens de répression d’État spécialement achetés à cette fin ; qu’on démontrera que le procureur, le ministre de la Justice et le président de la République ont refusé ou empêché l’ouverture d’enquêtes, et ont précipité les enterrements pour cacher la vérité aux familles ; qu’il sera établi que toutes les victimes (morts, blessés, emprisonnés, exilés) appartiennent à un même parti politique, et qu’elles étaient traquées sur l’ensemble du territoire de façon systématique ; aucune loi d’amnistie ne pourra empêcher que les auteurs de ces crimes de masse échappent aux fourches caudines de la justice », a-t-il écrit sur sa page Facebook. L’ancien ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, a émis un avis contraire. « Après la controverse juridico-politique sur « l’abrogabilité » ou la « révocabilité » ou encore l’annulation de la loi sur l’amnistie de 2024, il conviendra de faire place au juge constitutionnel qui pourra se prononcer bien avant ou juste après l’adoption de ladite loi. Il ne restera qu’à s’incliner devant le verdict des Sages », a déclaré l’ancien ministre de la Justice.
Juriste publiciste, Amadou Guèye, président du mouvement « Yitté », a soutenu dans une tribune qu’il y a « une part de manipulation ou d’ignorance dans les propos de Me Sall Aïssata Tall ». Selon son argumentaire, « le premier véritable problème de cette loi d’amnistie du régime précédent est qu’elle couvre des faits non jugés. Cela blesse à jamais les victimes et freine la sécurité juridique ». Ainsi, M. Guèye estime que « ne serait-ce que sous cet angle, elle mérite d’être modifiée, ou tout simplement abrogée, même de façon partielle ».
À son avis, il n’y a aucun obstacle à l’abrogation et que « la pire insécurité serait de laisser à tout régime politique la latitude, ou la malveillance, de pouvoir commettre autant de crimes, et même de génocide, pourquoi pas, sans pouvoir être poursuivi, juste sous la tutelle de la sécurité juridique ». Car, poursuit le juriste, « il suffira juste de voter « sa loi d’amnistie » pour se protéger et par la suite invoquer le principe de la non-rétroactivité entériné par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Ddhc) de 1789, auquel (principe) la loi n’assigne que les trois exceptions connues de tous, à savoir les lois pénales plus douces (principe de la rétroactivité in mitius), les lois interprétatives et les lois civiles expressément rétroactives. Ainsi, chaque régime aura « sa loi d’amnistie » pour échapper à toute forme de poursuite ».
Le directeur de cabinet du ministre de la Justice du Sénégal de 2017 à 2019, le Pr Meïssa Diakhaté, a rappelé, dans une contribution, que « des États comme le Sénégal ont volontairement souscrit à des engagements internationaux qui consacrent le principe de l’ »imprescriptibilité » de certaines infractions graves au sens de l’article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale international (Cpi). Il a cité, à titre illustratif, « le crime contre l’humanité en cas de torture ou d’actes inhumains causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique inspirés par des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ».
Même s’il partage le même avis que le Pr Diakhaté, Me Amadou Aly Kane pense qu’il y a des obstacles à l’abrogation. « En votant la loi, le législateur était dans une logique d’oublier des faits précis. Donc, il est interdit de parler des faits qui ont été amnistiés or, on ne peut pas abroger la loi sans débat. Le faire, ce serait une violation de la loi », a-t-il argué. Toutefois, la robe noire déclare qu’il est bien possible d’exclure certains faits de l’amnistie. Il s’agit, selon lui, de tout ce qui touche les crimes internationaux, notamment les actes de torture, qui sont des infractions imprescriptibles et qui ne peuvent pas faire l’objet d’amnistie. L’avocat militant des droits humains explique que le champ de l’amnistie peut être restreint par la jurisprudence nationale ou communautaire. À ce propos, Me Kane renseigne qu’une victime de torture peut toujours porter plainte au niveau de l’ordre juridique international. Dans ce cas, dans l’examen des faits, la justice peut considérer qu’il y a des faits qui échappent à l’amnistie.
« Cela a été le cas des victimes des dictatures en Amérique latine après l’adoption de lois auto-amnistiantes par les généraux au pouvoir en son temps. Ces victimes avaient saisi la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a considéré que ces lois ne pouvaient pas couvrir les violations graves des droits de l’homme », illustre Me Kane. Il est conforté par le juriste Amadou Guèye qui a évoqué une jurisprudence de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision relative à l’affaire Marguš c. Croatie (27 mai 2014). « La juridiction a estimé que les « poursuites pénales portant sur des crimes de torture et de mauvais traitements ne devaient faire l’objet d’aucune prescription et qu’aucune amnistie ne devait être tolérée à leur endroit, et que les mesures d’amnistie étaient généralement incompatibles avec l’obligation d’enquêter sur les infractions graves, notamment les crimes de guerre, et de poursuivre les auteurs présumés » », a-t-il indiqué.
En somme, pour le président du mouvement « Yitté », « l’amnistie neutralise toute idée de poursuite, certes, mais, en vertu du principe du parallélisme des formes, le même législateur qui la vote peut l’abroger ». Cela, d’autant plus que, a argué M. Guèye, « celle en l’espèce est tristement impertinente, car protégeant une dizaine de Sénégalais au détriment de milliers d’autres (plus de 80 morts, des disparus, des handicapés…) ».
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Mécanisme de réparation pour les victimes préconisé
Abrogation ou pas, Me Baba Diop est sceptique quant au sort des victimes. L’avocat à la Cour craint un problème de mise en œuvre. « Ce sera compliqué d’engager à nouveau des poursuites sur le plan procédural et pénal », pense-t-il. Il considère qu’abroger ne peut pas régler le problème des événements de juin 2021 et de mars 2023. « C’est dommage ! C’est une grosse erreur des politiciens qui ne pourrait jamais être réparée », a lâché Me Diop.
Cependant, Me Amadou Kane estime que tout n’est pas encore perdu. Il a plaidé pour la mise en place d’un mécanisme de réparation des préjudices causés à toutes les victimes. « Sans l’institution de ce mécanisme, notamment un fonds, un fort sentiment d’arbitraire ou de totale impunité va s’ancrer dans la conscience des victimes. Et à juste titre », pense Me Kane.
Lamine Niass, bénéficiaire de la loi d’amnistie
« Vivement l’abrogation de la loi »
« J’habite à Kaolack et je travaille à Mbour. J’ai été arrêté le 16 mars 2023 lors du procès Mame Mbaye Niang. J’ai été emprisonné à la prison de Rebeuss pendant 314 jours. La loi d’amnistie était destinée aux gens de l’ancien régime. Je suis pour son abrogation, car il y a plusieurs victimes qui, jusqu’à présent, attendent réparation. Je n’ai aucune crainte par rapport à nous qui faisions l’objet de poursuites, car nous avions usé d’un droit constitutionnel, le droit à la marche, d’autres avaient été emprisonnés à tort parce qu’ils portaient tout simplement le bracelet Sonko ».
Par Fatou SY
LESOLEIL
