Montant de la caution pour les législatives anticipées : le montant des 15 millions de F CFA reconduit

Outre l’article L.176 du Code électoral relatif au parrainage, la tenue de ces législatives anticipées du 17 novembre prochain impactera également la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 175 alinéa 2, du Code électoral relatif au montant de la caution à verser à la Caisse des dépôts et consignation par les partis politiques et les coalitions de partis de même que les entités indépendantes qui voudraient participer à ces législatives.

En effet, dans cette décision n° 2/C/2024 rendue le 12 juillet dernier en réponse à la lettre confidentielle n° 000349/PR/CAB du Président de la République le 5 juillet 2024 qui sollicitait son avis sur la date légale de la dissolution de l’Assemblée nationale et celle de la tenue des élections législatives anticipées, le Conseil constitutionnel a également profité de cette saisine pour résoudre l’équation de ce montant de la caution que le ministre de l’Intérieur en charge de l’organisation des élections est appelé à fixer par arrêté, après consultation des acteurs politiques à la veille de chaque élection.

Et ce, en précisant dans le considérant 16 de cette décision, : qu’« il n’y a pas lieu pour le Ministre chargé des élections de la fixer au plus tard 150 jours avant le scrutin du fait qu’en cas d’élections législatives anticipées, le montant de la dernière caution est maintenu comme le prévoit l’article L. 175 alinéa 2, du Code électoral ».

Autrement dit, c’est la somme des quinze millions (15.000.000) de francs CFA fixés par l’ancien ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, Antoine Félix Abdoulaye Diome dans l’arrêté n°4067 du 03 mars 2022 pour les élections législatives du 31 juillet dernier qui sera reconduit.

NANDO CABRAL GOMIS

SUDQUOTIDIEN