Amendes des armateurs: L’État rejette les moratoires
La ministre des Pêches, des infrastructures maritimes et portuaires demande aux armateurs de navires de pêche industrielle de s’acquitter, dans les délais, des amendes prononcées pour des infractions de pêche conformément à l’avis de la Commission consultative des infractions. Suite à de nombreuses demandes d’annulation et de paiement par moratoire des amendes, Dr Fatou Diouf précise, dans une circulaire, qu’aucune disposition des lois et règlements en vigueur, notamment du Code de la pêche maritime et de son décret d’application, ne donne de telles prérogatives à son département.
Par Dialigué FAYE – Que les armateurs des navires de pêche industrielle qui ont été arraisonnés pour diverses infractions se le tiennent pour dit. L’Etat a instruit le gouvernement de faire appliquer la loi dans toute sa rigueur. Par conséquent, aucune demande d’annulation, aucun paiement par moratoire ne sera autorisé.
C’est du moins ce qui ressort de la circulaire de la ministre des Pêches, des infrastructures maritimes et portuaires du 28 août 2024, adressée aux armateurs des navires de pêche industrielle.
«Suite à de nombreuses demandes d’annulation et de paiement par moratoire des amendes prononcées pour des infractions de pêche conformément à l’avis de la Commission consultative des infractions et après examen des différentes requêtes, je porte à votre connaissance qu’aucune disposition des lois et règlements en vigueur, notamment du Code de la pêche maritime et de son décret d’application, ne donne de telles prérogatives au ministre en charge de la Pêche. Une première correspondance vous avait été adressée à cet effet», mentionne Dr Fatou Diouf. Par ailleurs, note le document, «nous voudrions rappeler que les amendes retenues ne sont pas simplement des sanctions financières, mais également une mesure dans le cadre de la bonne gouvernance visant à dissuader toute pratique de pêche violant les dispositions règlementaires et qui porteraient préjudice à l’exploitation durable de nos ressources halieutiques. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de vous acquitter des montants des amendes dues dans les délais impartis sous peine de l’application de l’article 101 de la loi 2015-18 portant Code de la pêche maritime». Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre la pêche Illicite non déclarée et non réglementée (Inn), la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (Dpsp) avait arraisonné 24 navires de pêche de janvier à juillet 2024. Le montant des amendes prévues est compris entre 400 et 559 millions de francs Cfa. Ces navires ont été arraisonnés pour diverses infractions, notamment pour pêche en zone interdite, transbordement illégal de produits de pêche, pêche sans autorisation, non-détention de licence de pêche à bord et pêche et détention d’espèces immatures.
Ces mesures strictes, conformes à la réglementation en vigueur, sont prises à l’encontre des contrevenants, afin d’assurer la durabilité des ressources halieutiques.
Ce qui, aux yeux de certains acteurs du secteur, constitue un grand pas pour la transparence dans la gestion des ressources halieutiques. Le chargé de plaidoyer des océans à l’Organisation non gouvernementale (Ong) Environmental justice foundation (Ejf), Bassirou Diarra, considère, pour sa part, que «c’est un acte important de transparence de la part de la ministre des Pêches, des infrastructures maritimes et portuaires». De l’avis de M. Diarra, «les demandes d’annulation des amendes prononcées par la Commission nationale des infractions sont irrecevables. Les armateurs avaient l’habitude de donner des prérogatives indues au ministre en charge des Pêches».
Le Secrétaire général du Groupement des armateurs et industriels de la pêche au Sénégal (Gaipes) ne dit pas le contraire.
«C’est une décision que nous apprécions à sa juste valeur. Nous applaudissons des deux mains. Et on encourage l’autorité, la Direction de la protection et de la surveillance des pêches. Ils sont en train de faire un excellent travail», s’est réjoui Alassane Dieng.
