Droits voisins: l’Autorité de la concurrence française inflige 250 millions d’euros d’amende à Google

Le géant américain a été sanctionné pour le non-respect d’engagements pris en 2022 sur les droits voisins. Mais aussi pour l’utilisation des contenus de la presse dans son application d’intelligence artificielle. 

Par : RFI avec AFP

Google est de nouveau sanctionné par l’Autorité de la concurrence française sur les droits voisins. Institué en 2019 par une directive européenne, ce mécanisme permet la rémunération des contenus des médias réutilisés en ligne par les géants du numérique comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats. 

En juillet 2021, l’Autorité de la concurrence avait déjà condamné Google à 500 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse. Elle avait par la suite mis fin à la procédure contentieuse l’opposant aux médias français en acceptant les engagements pris en juin 2022 par le géant américain.

Mais l’Autorité de la concurrence vient donc de sanctionner Google d’une amende de 250 millions d’euros « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 », a-t-elle annoncé dans un communiqué mercredi 20 mars. Une décision prise après une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits », a précisé l’institution.

Manquements 

Cette fois, elle reproche au géant américain « de ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements », et notamment de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins. L’Autorité de la concurrence pointe également des manquements dans la prise de mesures nécessaires afin que « les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant » entre eux et Google. En outre, elle a constaté que le groupe avait utilisé « des contenus des éditeurs et agences de presse » pour entraîner son application d’intelligence artificielle Bard (renommée depuis Gemini, NDLR), « sans avertir ces derniers ou l’Autorité ».

Ces dernières années, Google a signé un accord avec l’organisme de gestion collective DVP et deux accords-cadres: un avec l’Alliance pour la presse d’information générale (Apig, qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne nationale, régionale et locale) et un autre avec le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM, qui représente 80 éditeurs pour plus de 400 titres). L’AFP avait signé avec Google fin 2021 un accord sur les droits voisins qui rémunère l’agence pendant cinq ans pour ses contenus présentés par le géant américain, ainsi que deux contrats commerciaux, également signés pour cinq ans.