Enquêter sur des institutions supprimées par l’Assemblée : Le paradoxe du CESE et du HCCT
Des enquêtes parlementaires sur le CESE et le HCCT couvrant la période 2012-2026 : c’est l’annonce faite par le président de l’Assemblée nationale à l’ouverture de la session ordinaire 2026-2027. L’initiative vise deux institutions que l’Assemblée elle-même a supprimées. Ce n’est pas sans ironie : c’est une Assemblée, la 15e législature, qui a acté leur disparition, alors qu’une autre, la 14e, avait refusé de le faire trois mois plus tôt.
Pour mesurer la portée de cette suppression, il faut rappeler le rang qu’occupaient ces deux organes. L’article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial 6926 du 7 avril 2016, p. 505) a modifié et remplacé l’article 6 de la Constitution. Ce texte rangeait le Haut Conseil des Collectivités territoriales et le Conseil économique, social et environnemental parmi les institutions de la République, aux côtés du Président de la République, de l’Assemblée nationale, du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême, de la Cour des Comptes et des cours et tribunaux. Leur existence reposait donc sur la Constitution elle-même, ce qui explique qu’il ait fallu une révision constitutionnelle pour les faire disparaître. Le CESE avait été créé par la loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution, et le HCCT par la loi constitutionnelle n°2016-10 du 5 avril 2016, adoptée après le référendum du 20 mars 2016.
Le projet de suppression a d’abord été porté par le président Bassirou Diomaye Faye. Un décret convoquait les députés en session extraordinaire le 29 août 2024 pour examiner la suppression du HCCT et du CESE. Le texte a buté sur l’opposition de l’époque. La Commission des lois l’avait rejeté par 16 voix contre 14, les députés de Benno Bokk Yakaar votant contre. La plénière a confirmé ce rejet, et les deux institutions ont continué d’exister. Les partisans de la réforme mettaient alors en avant la rationalisation des dépenses publiques. Les autorités avançaient une économie de 75 milliards de FCFA sur le mandat du chef de l’État.
Après les élections législatives anticipées, la nouvelle Assemblée a tranché. Le samedi 14 décembre 2024, elle a adopté le projet de loi n°13/2024 portant révision de la Constitution et le projet de loi n°14/2024 abrogeant la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 sur le CESE et la loi organique n°2016-24 relative au HCCT. Le vote a recueilli 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions. En présentant les textes, le garde des Sceaux Ousmane Diagne a justifié la réforme par la rupture systémique dans la gouvernance institutionnelle.
Le débat actuel pose alors deux questions de droit. La première tient à la nature même des deux organes. L’article 6 de la Constitution les présente comme des institutions de la République distinctes du Gouvernement. Or le contrôle que l’Assemblée exerce, sur le fondement de l’article 59, porte sur l’action du Gouvernement. Le CESE et le HCCT, qui n’en faisaient pas partie, entrent-ils pour autant dans le champ d’action parlementaire ? Pour les partisans du contrôle, la réponse est oui, dès lors que ces organes étaient financés par le budget de l’État, dont l’exécution est retracée chaque année par la loi de règlement. Elle doit être distribuée à l’ouverture de chaque session budgétaire. Leurs adversaires estiment que ce contrôle vise le Gouvernement, et non des institutions autonomes.
La seconde question tient à leur disparition. Pour ceux qui contestent les enquêtes, enquêter sur des organes qui n’existent plus relève de l’absence d’objet, notion proche de l’infraction impossible. Pour leurs défenseurs, la suppression d’une institution n’efface pas les exercices passés : c’est la gestion des deniers publics qui est examinée, pas l’institution elle-même.
