Me Aïssata Tall Sall: «Cette mise en accusation ne peut pas être votée parce qu’elle est illégale…»

«(…) Une Cour de justice, qui est une juridiction d’exception on l’a dit, deux faits la caractérisent : le premier, c’est que la Cour de justice n’a pas d’appel, elle n’a pas de cassation. Elle statue en premier et dernier ressort, sauf révision du procès, il n’y a aucune voie de recours qui est ouverte en son encontre. C’est pour vous dire que nous devons nous arrêter et bien réfléchir avant d’envoyer quelqu’un devant la Haute cour de justice (…) Le deuxième, c’est que ce sont les députés qui prononcent l’acte d’accusation. Depuis ce matin, j’entends des collègues dire : «Nous ne sommes pas la Justice.» Aujourd’hui, si, nous sommes la Justice, parce que c’est nous qui allons prendre le réquisitoire qui va envoyer le ministre en Justice. On a pris la place du procureur.

Là, en ce moment, il n’y a pas de séparation des pouvoirs, c’est l’Assemblée nationale qui est le procureur de la République, qui ouvre le procès devant la Commission d’instruction. Voilà la gravité de ce qu’il nous est demandé de faire (…). Puisque nous faisons office de procureur de la Répu­blique, mettons-nous dans la tête un principe absolument important, un principe indépassable en Droit pénal : la présomption d’innocence. La présomption d’innocence, c’est surtout de considérer qu’on ne peut pas à partir de simples déclarations, casser cette présomption d’innocence et dire on vous envoie à la Justice. Or, dans tous les dossiers qui nous ont été présentés, qu’avons-nous vu ? Parce qu’il y a des Dage qui ont accusé des ministres alors que la présomption, ce ne sont pas des déclarations gratuites. La présomption, ce sont des faits qui indiquent que cette personne est supposée avoir fait cela.

Les déclarations des Dage, aussi fortes soient-elles, ne peuvent pas être qualifiées de présomption. Or, seules les présomptions peuvent amener le procureur de la République que nous sommes aujourd’hui dans cette salle, à pouvoir indexer pour dire celui-là peut être mis en cause et incriminé. Donc, sachons ce qui nous est demandé de faire avant de prendre notre responsabilité (…) Aujourd’­hui, tout le monde dit que les juges sont indépendants. Moi qui les fréquente depuis des décennies, je sais bien que les juges sont indépendants, ils ne se réfèrent qu’à la loi et à leur conscience.

Certains font semblant de le découvrir aujourd’hui. On leur fera confiance. La Commission d’instruction, elle est judicaire et absolument judiciaire, il n’y a pas un politique à la Commission d’instruction. Elle est présidée par M. Abdoulaye Ba, le premier magistrat de la Cour d’appel, un magistrat à qui nous pouvons faire confiance. Mais arrêtons de faire nos commentaires, laissons-les faire leur travail. Ils le feront comme il le faut, selon leur conscience et selon la loi. Ces 5 ministres ont servi la République, ils ont porté un sacerdoce de servir l’Etat et de servir le service public du Sénégal, et je considère, pour les avoir connus, que ce sont des ministres qui étaient rigoureux dans le sacerdoce qui leur incombait (…). Je suis députée et je suis pour la loi.

Cette loi universelle impartiale parce que je la vote ici, dans cet Hémicycle, et je n’oublie jamais qu’avant d’être ministre, avant d’être députée, je suis avocate. Et en tant qu’avocate, je crois à la Justice, je crois au Droit et à la primauté du Droit. C’est sur le fondement de tout cela, de ma conviction en la République que ces ministres ont inlassablement servie, de ma conviction en l’impartialité et en l’universalité de la loi, de ma conviction de l’indépendance des juges et à la primauté du Droit, que je dis que cette mise en accusation ne peut pas être votée parce qu’elle est illégale, parce qu’aucune présomption n’existe et n’a été prouvée et rapportée contre ces ministres. Elle ne peut pas être votée parce que le jour où on le fera, on portera atteinte à la Justice, au Droit, à la règle de Droit.»

Par Dieynaba KANE – [email protected]