15e LEGISLATURE – La haute cour de justice, l’autre chantier des députés

Outre le vote de la loi de finances qui semble constituer la priorité des priorités de la nouvelle Assemblée, on note la Haute cour de justice parmi les attentes les plus pressantes envers ne nouveau régime.

La question était au cœur de la campagne de Pastef lors des élections législatives. Elle a encore été agitée par le Premier ministre, Ousmane Sonko, lundi. Profitant du léger réaménagement qui a permis de présenter le remplaçant du désormais ancien ministre en charge des Transports, Malick Ndiaye -devenu président de l’Assemblée nationale- le PM a annoncé que son Gouvernement va veiller à  »l’accélération des processus de reddition des comptes”. Il s’inscrit ainsi dans le même cadre que le discours véhiculé depuis les législatives.  »Si les Sénégalais nous donnent la majorité, dès l’ouverture avec l’installation des députés, nous allons mettre en place cette Haute cour de justice qui est le seul organe habilité par la Constitution pour juger les ministres, le Premier ministre et même le président de la République », prévenait-il lors d’une interview accordée à Walf TV. 

Avec 130 députés sur les 165 que compte l’Assemblée nationale, Pastef n’aura aucune difficulté à mettre en place cette juridiction. Aux termes de l’article 99 et suivants de la Constitution, la Haute cour de justice, présidée par un magistrat, est composée de membres élus par l’Assemblée nationale. L’article 101 alinéa 2 précise : “Le premier ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés devant la haute cour de justice ». En ce qui concerne le président de la République, l’article 101 alinéa 1er prévoit qu’il n’est responsable des actes posés dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.  »Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes la composant », précise la charte fondamentale, qui prévoit à son article 100 al 3 que :  »L’organisation de la Haute cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique.” 

Si parmi les personnes susceptibles d’être poursuivies certains sont à l’Assemblée nationale, il faudra d’abord lever leur immunité avant de les mettre à la disposition des juridictions nationales, conformément à l’article 61 de la Constitution, qui dispose à son alinéa 2 :  »Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. » A ce sujet également, Ousmane Sonko s’est toujours voulu formel, en annonçant que les diligences nécessaires seront faites si Pastef arrive à avoir la majorité. 

Quel sort pour les transhumants et autres alliés du régime ?

La grande question par rapport à cette lancinante question de la reddition des comptes, c’est quel sort pour les transhumants et autres alliés du régime qui sont également épinglés dans des rapports ? Y aura-t-il une Justice des vainqueurs qui va protéger les transhumants et alliés comme cela a toujours été le cas par le passé? Cette question est d’autant plus pertinente que l’on sait que parmi les tenants actuels du régime, il y en a qui viennent de l’ancienne majorité et qui ont également été cités dans des rapports. L’un des exemples les plus éloquents est le cas de la haute représentante du président de la République Aminata Touré dont la gestion à la tête du Conseil économique, social et environnemental a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale d’Etat. D’autres ont eu à citer monsieur Samba Ndiaye qui a été promu Président du Conseil d’Administration de la SN HLM alors qu’il est cité dans des rapports. 

Par ailleurs, les Sénégalais attendent également beaucoup le nouveau régime sur la question de la loi d’amnistie qui a été votée sous le régime du Président Macky Sall, en pleine crise électorale. Alors que certains experts réclament son abrogation avec des effets rétroactifs, d’autres soutiennent que l’abrogation ne saurait remettre en cause les effets déjà produits. Au-delà de cet obstacle technique, la remise en cause des effets de l’amnistie pourrait également frapper, si le droit est appliqué scrupuleusement, les deux principaux dirigeants du régime qui ont été parmi les bénéficiaires directs de ladite loi. Sonko, Diomaye et plusieurs autres responsables du régime devraient alors se mettre à nouveau à la disposition de la Justice qui les avait poursuivis, interpellés et envoyés en prison.

MOR AMAR Avec Comment 

SOURCE ENQUETE