France: des décrets d’application de la loi immigration publiés
Plusieurs décrets d’application de la loi immigration, très controversée et critiquée par les partis de gauche et les militants des droits humains, ont été publiés au Journal Officiel, ce mardi 16 juillet par le gouvernement français. Cette publication intervient quelques heures avant sa démission, à la suite des élections législatives.
Par : RFI avec AFP
Publiés près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel, ces décrets publiés au Journal Officiel prévoient notamment que tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s’engage à respecter « les principes de la République ». Sont concernés ici « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité. »
La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire « peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise un décret.
Un autre renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » pour les demandeurs d’asile et supprime « le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil ». Ces conditions matérielles regroupent une allocation mensuelle ainsi qu’un hébergement dans une structure dédiée.
Un texte « inhumain » et « arbitraire »
Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.
Qualifié d’« inhumain » et « d’arbitraire » par la gauche et les militants des droits humains, le projet de loi immigration a été définitivement adopté par le Parlement français en décembre 2023. Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 26 janvier.
Cette publication au Journal Officiel s’inscrit dans un contexte politique flou, en raison du scrutin convoqué par le président Emmanuel Macron après des élections européennes où l’extrême droite est arrivée en tête en France. Celles-ci ont abouti à une nouvelle Assemblée divisée en trois blocs – gauche, camp présidentiel et extrême droite – privés de majorité claire. À l’issue du premier Conseil des ministres post-législatives prévu ce mardi, le président pourrait accepter la démission du gouvernement de Gabriel Attal, qui ne serait alors plus chargé que d’expédier les affaires courantes, avec un pouvoir restreint.
