Statut – Décret portant création de la Sen-Csu : L’Agence de la Cmu change de nom, de tutelle et d’organisation
Le Président Macky Sall a signé, le 27 mars dernier, le décret portant création de la Sen-Csu qui abroge et remplace le décret n° 2015- 21 du 07 janvier 2015, créant et fixant les règles de fonctionnement de l’Agence de la Cmu. Avec ce nouveau décret, la Sen-Csu «est dotée de l’autonomie administrative et financière» et est «placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Equité sociale et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances».
Par Dieynaba KANE – Pour ses derniers jours à la tête du pays, Macky Sall a pris plusieurs décisions. L’une des dernières, c’est le changement apporté au niveau de l’Agence de la Couverture maladie universelle créée par le décret n° 2015- 21 du 07 janvier 2015. Le 27 mars, soit 6 jours avant la passation du pouvoir à son successeur, M. Sall a signé le «décret n° 2024-832 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de la Couverture sanitaire universelle (Sen-Csu)». Ce décret acte ainsi la création «d’une personne morale de droit public dénommée «l’Agence sénégalaise de la Couverture sanitaire universelle», en abrégé «Sen-Csu». Dans le document, il est noté que la Sen-Csu «est dotée de l’autonomie administrative et financière» et est «placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Equité sociale et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances». Il faut préciser que depuis sa création en 2015, l’Agence de la Cmu était rattachée au ministère en charge de la Santé. D’ailleurs, pour justifier ce nouveau décret, il est souligné que «depuis 2019, l’agence est sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Equité sociale». Ainsi il est précisé que «la prise en compte de cette mutation institutionnelle nécessite une adaptation du décret n° 2015-21 du 07 janvier 2015». En outre, il est expliqué que «dans le cadre de la mise en œuvre des missions de l’agence, diverses évaluations indépendantes du programme de la Cmu ont formulé entre autres recommandations : la dévolution des missions d’encadrement de la mutualité sociale à une autre structure conformément au règlement n°07/2009/ Cm/Uemoa du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’Uemoa, le repositionnement de l’agence comme assureur principal des régimes de couverture destinés aux travailleurs de l’économie dite informelle et aux groupes vulnérables».
Dans cette perspective, indiquent les auteurs du document, «l’Etat du Sénégal a décidé de préciser les missions de l’agence dans la gestion de l’assurance maladie universelle et de mettre en place une autre structure en charge de la mutualité sociale». Selon eux, «cette option de l’Etat se matérialise par l’orientation des interventions de l’agence vers la Couverture sanitaire universelle (Csu) qui repose sur deux piliers : une offre de soins de qualité d’une part et de l’autre, une demande rendue solvable et à laquelle les missions de l’Agence de la Cmu, renommée Agence sénégalaise pour la Couverture sanitaire universelle (Sen-Csu), vont être articulées».
Ainsi avec le nouveau décret, il est noté le changement de dénomination de l’agence, le rattachement de l’agence au ministère en charge de l’Equité sociale, la précision des missions de l’agence en matière d’assurance maladie.
