France: Macron annonce un projet de loi pour une «aide à mourir» sous «conditions strictes»

Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu’un projet de loi ouvrant une « aide à mourir » sous « conditions strictes » serait présenté en avril en Conseil des ministres, en vue d’une d’une première lecture en mai à l’Assemblée nationale, dans un entretien accordé à La Croix et Libération.

Les patients majeurs, « capables d’un discernement plein et entier », atteints d’une « maladie incurable » avec « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » et subissant des souffrances « réfractaires » (ne pouvant être soulagées) pourront « demander à pouvoir être aidés afin de mourir », a dit le chef de l’État aux deux quotidiens. Les mineurs et les patients atteints de maladies psychiatriques ou neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer, en seront donc exclus.

En cas d’avis collégial favorable de l’équipe médicale, une substance létale sera prescrite à la personne, qu’elle pourra s’administrer elle-même, ou avec l’aide d’un tiers si elle « n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ». Ce tiers pourra être « une personne volontaire qu’elle désigne lorsque aucune contrainte d’ordre technique n’y fait obstacle », ou bien « le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne », selon le texte qui doit être transmis d’ici dix jours au Conseil d’État. L’administration peut avoir lieu au domicile, à l’Ephad ou dans un établissement de soins.

Le « consentement » du patient est indispensable

Après la demande du patient, « il y a un minimum de deux jours d’attente pour tester la solidité de la détermination », explique Emmanuel Macron. « Ensuite, la réponse doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum. En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois, période durant laquelle le patient pourra, bien entendu, se rétracter à tout moment », ajoute-t-il. Il précise qu’en cas d’avis défavorable, le malade pourra « aller voir une autre équipe médicale » ou « procéder à des recours ».

Même si cet acte peut s’apparenter à une forme de suicide assisté, le président assure avoir voulu éviter ce terme, ou celui d’euthanasie, car le « consentement » du patient est indispensable et « la décision médicale a son rôle à jouer », « avec des critères précis ».