Affaire Birame Soulèye Diop: La procédure attaquée devant la chambre d’accusation
Du nouveau dans l’affaire Birame Soulèye Diop ! Me Moussa Sarr a saisi la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar pour dénoncer « l’arrestation arbitraire » du président du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi (Yaw).
L’avocat du maire de Thiès-Nord a déposé devant cette juridiction une requête aux fins d’annulation de l’information judiciaire et mainlevée du mandat de dépôt contre le député Birame Soulèye Diop pour violation de son immunité parlementaire.
« Au regard des articles combinés 61 alinéa 4 et 51 alinéa 4 aucun député ne peut être arrêté hors session sans l’autorisation préalable du bureau de l’assemblée nationale », confie Me Moussa Sarr à Seneweb.
Pour rappel, le n°2 de Pastef a été inculpé le 11 juillet dernier pour actes de nature à compromettre la paix publique, offense au Président de la République, puis placé sous mandat de dépôt par le juge d’instruction du premier cabinet, Maham Diallo.
Source – iGFM
