Pensions – Régularisation des cotisations des fonctionnaires des Ct : Des soucis dans certains dossiers
Dans le cadre de la régularisation des cotisations des fonctionnaires des collectivités territoriales, la Direction des pensions bute sur un certain nombre de difficultés liées à l’indisponibilité de certaines données, notamment des diplômes non joints ou erreurs sur les dates d’effet, problème de dénomination du code grade…
Par Dialigué FAYE – Pour le démarrage effectif du transfert des droits à pension des fonctionnaires locaux de l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) au Fonds national de retraites (Fnr), une commission technique ad hoc a été créée par le ministère des Finances et du budget, via l’arrêté 024335 du 07 octobre 2020. Ladite commission a pour mission d’instruire les dossiers individuels des fonctionnaires locaux se rapportant à leur carrière en vue de rendre effectif le transfert de leurs droits à pension au Fnr.
A ce titre, la Direction des pensions, qui en assure le secrétariat, a reçu de la Direction des collectivités territoriales (Dct), deux lots de dossiers composés respectivement de 714 dossiers et 231 dossiers, soit 945 dossiers d’agents des collectivités territoriales.
Et sur ces 945 dossiers, 73 n’ont pas été validés, pour divers motifs, notamment l’indisponibilité de certaines données dans certains dossiers, des agents déjà admis à la retraite, le recrutement tardif, des diplômes non joints ou erreurs sur les dates d’effet, problème de dénomination du code grade, a souligné, entre autres, Ibrahima Baldé de la Direction des pensions, lors d’un atelier sur les modalités de transfert des droits à pension des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Cet atelier a été organisé afin d’échanger sur les modalités d’opérationnalisation des droits d’affiliation des fonctionnaires des collectivités territoriales au Fnr.
Il s’agissait par ailleurs, d’après le directeur des Pensions, de procéder, d’une part, au démarrage effectif des retenues du Fnr qui, selon Abou Aw, s’impose à tout fonctionnaire, qu’il soit de l’Etat ou des collectivités territoriales et, d’autre part, au transfert des droits déjà acquis au titre des régimes de l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) et à la régularisation des cotisations non encore versées.
Aujourd’hui, renseigne-t-il, le droit d’affiliation au Fonds national de retraites est certes acquis pour les agents des collectivités territoriales, mais leurs cotisations sociales continuent d’être versées à l’Ipres. Raison pour laquelle cette première rencontre est tenue pour échanger sur les modalités d’opérationnalisation des droits d’affiliation des fonctionnaires locaux.
Ibrahima Baldé suggère ainsi de procéder à l’épuisement de l’ancienneté et de constater les avancements d’échelon pour permettre aux fonctionnaires de retrouver leurs bons grades.
Car, explique le chef de Division pension, l’opérationnalisation du droit d’affiliation des fonctionnaires territoriaux au Fnr est l’un des enjeux de sécurité sociale que l’Etat devrait garantir à ce personnel dont la situation reste toujours précaire en dépit des réformes de la Fonction publique locale entamées en 2011.
Il ajoute que la normalisation des bulletins de salaire, qui permettra de précompter mensuellement les retenues du Fnr, constitue le seul préalable décisif pour procéder à une régularisation progressive, mais irréversible, des droits à pension des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Le représentant de l’Association des maires du Sénégal (Ams) a affirmé l’adhésion des élus à ce projet, qui devrait permettre aux travailleurs des collectivités territoriales d’avoir des pensions décentes.
Car, souligne Talibouya Bâ, les pensions sont plus élevées au Fnr qu’à l’Ipres. Il souhaite ainsi que toutes les collectivités affilient leurs employés au Fnr. Le maire de Guet Ardo d’indiquer : «Les maires ont l’obligation d’affilier leurs travailleurs aux institutions de prévoyance sociale. Mais la maîtrise des effectifs est une problématique majeure pour les collectivités territoriales. Les maires n’affilient pas tous les travailleurs pour fuir les cotisations. Ce qui est indécent.»
