Le Conseil Constitutionnel rétorque la loi sur l’absentéisme des députés

Coup d’arrêt pour une réforme phare du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi le 27 août 2026 par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 septembre, une décision qui vide de sa substance le dispositif censé sanctionner l’absentéisme parlementaire.

Une procédure validée, un contenu sanctionné

Le texte en question, adopté par les députés le 8 mai 2026, modifiait l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Sur la forme, rien à redire : le Conseil a jugé que « la saisine du Conseil constitutionnel est régulière » et que « la procédure d’adoption de la loi est régulière ». C’est sur le fond que le couperet est tombé.

Au cœur de la censure : la disposition qui prévoyait la perte du mandat parlementaire après dix séances plénières consécutives manquées, dès lors qu’elles étaient suivies d’un vote. Les juges constitutionnels ont rappelé que la Constitution encadre strictement les cas de déchéance : selon les articles 60 et 61, alinéa 5, seuls perdent leur mandat le député qui démissionne de son parti en cours de législature et celui qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive.

Toute autre cause de perte de mandat sort donc du cadre constitutionnel. Le Conseil en tire une conclusion sans ambiguïté : la sanction de l’absentéisme instaurait « un cas de perte du mandat parlementaire découlant d’une sanction qui n’est pas prévue par la loi fondamentale », et se révélait en conséquence contraire à la Constitution.

Cette invalidation a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation des dispositions relatives à la « constatation de démission d’office » prévues par le texte. Le Conseil a toutefois estimé que ces articles inconstitutionnels étaient séparables du reste de la loi organique, épargnant ainsi les autres dispositions du texte, déclarées conformes à la Constitution.

Cheikh DIAGNE