RAPPEL RELATIF AUX MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU DEUXIÈME ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU (IR/AP) ET D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS/AP)
La Direction du Recouvrement de la DGID informe les usagers n’ayant pas reçu d’avis d’appel, que le paiement du deuxième acompte d’impôt sur le revenu (IR/AP) et d’impôt sur les sociétés (IS/AP) pour l’année 2026 doit, conformément aux dispositions de l’article 216 du Code général des Impôts (CGI), être effectué par voie de liquidation spontanée.
Conformément aux dispositions de l’article 214 dudit CGI, le règlement du deuxième acompte doit intervenir au plus tard le 30 avril. Le paiement dans le délai légal permet d’éviter les amendes et intérêts de retard.
Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l’année précédente. En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
Par ailleurs, en application de l’article 217 du CGI, les contribuables estimant que le montant déjà versé au titre du premier acompte est égal ou supérieur à l’impôt total dont ils seront redevables pour l’exercice en cours, ont la faculté de solliciter une dispense de versement par lettre adressée au Chef du bureau de recouvrement de leur centre de rattachement.
Pour plus d’informations veuillez appeler aux numéros suivants : 78 831 11 11
/78 851 11 11.
