Recherche Internet et Play Store : Google, sanctionné, doit mieux informer les consommateurs
Législation : Google écope d’une nouvelle sanction de la part de la DGCCRF : 2,015 millions d’euros. La répression des fraudes reproche à la firme californienne l’absence d’une information claire, loyale et transparente aux consommateurs.
Le bilan de Google en France s’alourdit d’un contentieux supplémentaire. Ce n’est pas la Cnil ou l’Autorité de la concurrence qui épingle le géant américain. La sanction émane de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
L’enquête avait été ouverte en 2021 à la suite de contrôles réalisés sur les services du Gafam. Le dossier est bouclé et la Direction prononce une amende administrative à l’encontre du géant : 2,015 millions d’euros.
Défaut d’information sur les critères de classement des résultats
C’est la filiale irlandaise qui est condamnée, c’est-à-dire le siège européen de la firme. La DGCCRF lui reproche plusieurs manquements à la réglementation prévue par le code de la consommation et à laquelle sont soumis les opérateurs de plateformes numériques.
C’est en particulier l’information fournie par Google qui est mise en cause, ou du moins ses carences. Sa sanction est justifiée globalement par l’absence d’une « information claire, loyale et transparente aux consommateurs. »
L’administration française retient à son encontre plusieurs griefs. Sur son moteur de recherche d’abord. Dans ce domaine, il « a été constaté un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats », précise la DGCCRF.
Sur son moteur toujours, c’est le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique qui est critiqué. Les « contrôles ont mis en évidence l’absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées. »
L’absence d’information aussi épinglée sur Google Play
La DGCCRF s’est également intéressée au Play Store, la boutique d’applications de Google. Les pratiques de l’entreprise sur son store lui avaient déjà valu une condamnation en France à 2 millions d’euros d’amende.
Des manquements persistent. Ici aussi, le Gafam est coupable de « l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges. »
Enfin, dernière erreur retenue contre Google : les avis de consommateurs déposés sur le Play Store. La DGCCRF sanctionne ici « le fait de ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication. »
Le déficit d’information constitue indiscutablement une pratique récurrente de l’écosystème Google, même si la DGCCRF indique que « l’opérateur a depuis lors corrigé une partie des manquements sanctionnés » – sans préciser lesquels cependant.
Le manque de transparence et une information insatisfaisante constituaient déjà des griefs invoqués par la Cnil en 2019 pour justifier une amende record pour infraction au RGPD. Google récoltait alors une condamnation à 50 millions d’euros d’amende.
SOURCE 7SUR7
