Fonds spéciaux : La Cour suprême rejette la requête de l’ex juge Ibrahima Hamidou DEME

Le juge Ibrahima Hamidou DEME a vu sa demande contre le Premier ministre Ousmane SONKO, le ministre des Finances et du Budget Cheikh DIBA, ainsi que l’État du Sénégal concernant les fonds spéciaux, rejetée par la Cour suprême.

La cour suprême a jugé inadmissible la demande d’Ibrahima Hamidou Dème visant à contraindre Ousmane SONKO, Premier ministre du Gouvernement du Sénégal et Cheikh DIBA, ministre des Finances et du Budget, à divulguer le montant précis des fonds spéciaux, souvent appelés « fonds politiques », prévus dans le budget de l’État pour les années budgétaires 2025 et 2026 pour le compte du Président de la République et du Premier ministre.

Dans son jugement, la Cour souligne que le référé « mesures utiles », stipulé à l’article 86 de la loi organique relative à la Cour suprême, nécessite le respect de trois critères : l’urgence, l’utilité de l’action et l’absence d’entrave à la mise en œuvre d’une décision administrative.

Ce dernier autorise le magistrat à prescrire sans délai une mesure bénéfique pour la protection des droits du demandeur, sans toutefois entraver l’application d’une décision antérieurement prise par l’administration.

Dans le contexte présent, la cour indique que le «requérant ne démontre ni l’existence de ses droits patrimoniaux dont la sauvegarde s’avère utile par la communication des informations demandées, figurant dans la loi de finances initiale, qui sont publiées au Journal officiel ni que la mesure demandée est nécessaire pour mettre fin à une situation qui lui est préjudiciable ou que l’absence des documents réclamés constitue un obstacle à un recours effectif pour défendre ses droits susvisés».

De plus, la Cour suprême met l’accent sur le fait que selon l’article 29, alinéa 2 de la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 concernant l’Accès à l’Information, consulter la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI) est une étape nécessaire avant d’entamer un recours judiciaire.

Sans preuve de la consultation obligatoire avec cet organisme, la demande a été considérée comme irrecevable.

Rémi SOUSSO