Distribution du FADP 2025 : le CDEPS pointe du doigt les griefs procéduraux du ministre Alioune Sall
Suite à la publication du rapport sur la gestion 2025 du Fonds d’Appui et de développement de la presse (FADP) par le ministère de la communication, des Télécommunications et du Numérique, mardi 7 avril mettant en lumière l’absence de certains médias privés parmi les bénéficiaires, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) est revenu sur les violations procédurales ayant entrainé une telle situation. Face à presse hier, mercredi 8 avril le CDEPS annonce des recours non seulement auprès de l’Office nationale de la lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) mais également au niveau de la justice pour détournement de derniers publics et violation flagrante des règles d’attribution du FADP.
Au lendemain de la publication du rapport sur la gestion 2025 du Fonds d’Appui et de développement de la presse (FADP) par le ministère de la communication, des Télécommunications et du Numérique, les membres du patronat de la presse sénégalais sont montés au créneau pour dénoncer avec la plus grande fermeté, ce qu’ils considèrent comme de « graves irrégularités, l’opacité persistante et les ruptures manifestes d’égalités qui entachent la gestion du 2025 du Fonds. »
Pour le Conseil des diffuseurs et éditeurs du Sénégal (CDEPS), l’analyse des discours et du rapport officiel révèle une répartition et des procédures qui trahissent l’esprit et la vocation première du FADP.
Dans sa tentative d’établissement des faits avec « rigueur et sans concession » face à ce qu’il qualifie de tentative de travestissements de la réalité, le CDEPS souligne que malgré le fait qu’ils prétendent être des garants scrupuleux de la légalité, les faits attestant les actions du ministre et les membres de son cabinet démontrent l’inverse.
Ils rappellent que depuis sa prise de fonction, le ministre a pris trois arrêtés pour encadrer et réorganiser le secteur de la presse. Lesquels arrêtés ont été tous annulés par la chambre administrative de la Cour Suprême.
Cependant, malgré ces annulations, le ministère a persisté à s’appuyer sur la plateforme DMS « jugé non conforme aux lois de la République pour instruire les dossiers du FADP 2025, bafouant ouvertement l’autorité de la chose jugée », déplorent les membres du patronat qui estiment qu’il s’agit là, d’un défi assumé à l’endroit de la Cour Suprême.
Une situation qui, considèrent-ils, se traduit par un taux d’éligibilité supérieur de plus de 80% dans l’octroi des subventions pour les dossiers numériques contre environ 30% seulement pour les dépôts physiques.
Un écart jugé non fortuit, d’après Mamadou Ibra Kane et Cie qui, en s’appuyant sur le fond, estiment que « la gestion du FADP pour l’exercice 2025 constitue une violation caractérisée des lois et règlements mais plus grave, une transgression directe et délibérée du décret n°2021/168 du 27 janvier 2021 qui organise le Fonds. »
Par contre, dans ce qu’il considère comme un détournement de finalité, le CDEPS explique que l’article 9 du décret est sans ambigüité, le FADP est destiné aux entreprises de presse sénégalaise au sens du Code de la Presse régulièrement constituées et exerçant des activités sur le territoire national.
Il poursuit en invoquant l’article 10 qui étale cette éligibilité à titre complémentaire à une liste limitative d’acteurs notamment l’Agence de presse sénégalaise, CNRA, les radios associatives et communautaires, la commission nationale de la carte de presse.
Précisant de ne s’est pas lancé dans une démarche visant à s’opposer au développement des médias publics, cependant le CDEPS dit contester vivement la méthode utilisée par le ministère. Selon le Conseil « des procédures discriminatoires et inégalitaires ont détourné un fonds conçu aux médias privés au profit de structures dont le financement relève du budget général de l’Etat. »
Il convient de rappeler que si l’APS figure à l’article 10 parmi les bénéficiaires éligibles c’est exclusivement en contrepartie, du service d’information qu’elle fournit aux autres médias. Par conséquent, la Rts et le Soleil ne figurant nulle part dans le décret comme bénéficiaires du FADP, donc, le financement par ce canal, constitue une violation textuelle de l’article 9.
Autre violation note le patronat de presse, c’est la dotation de la Maison de la Presse à hauteur de plus 39 millions de FCFA dont la légalité est tout aussi contestable. « La Maison de la Presse n’est cité dans aucun article du décret, ni parmi les bénéficiaires de l’article 9 ni dans la liste limitative de l’article 10. Son financement sur le FADP est dépourvu de toute base légale », a-t-on relevé, trouvant en ces choix la confirmation d’une déviation manifeste du Fonds.
Au regard de ce qu’ils comme étant des violations manifestes de la loi, le CDEPS entend saisir dans la semaine l’office national de la lutte contre la fraude et la corruption. Dans le même sillage, Mamadou Ibra Kane et ses camarades envisage d’ester le ministère en justice pour disent-ils « contester cet abus manifeste dans la gestion de ces fonds publics pour détournement de derniers publics et violation flagrante des règles d’attribution du FADP »
Pour ces derniers « ces démarches ne relève pas de la contestation politique mais elle constitue l’exercice légitime des voies de droits ouvertes à toutes organisations face à des actes contraires à la loi. »
Ousmane GOUDIABY
SUDQUOTIDIEN
