L’Union européenne trouve un accord autour du texte sur les droits des travailleurs des plates-formes numériques
Un accord politique européen sur les droits des travailleurs des plates-formes numériques a été trouvé. L’objectif est de leur accorder une « présomption de salariat ». Ce texte, en préparation depuis trois ans, était bloqué par plusieurs pays, dont la France et l’Allemagne, qui y voyaient trop d’incertitudes juridiques.
Avec notre correspondant à Bruxelles, Pierre Benazet – RFI
L’Union européenne (UE) compte 28,5 millions de travailleurs des plates-formes numériques, comme les chauffeurs Uber ou les livreurs de repas à domicile Deliveroo. Et selon la Commission européenne, environ 5,5 millions de travailleurs indépendants en Europe devraient pouvoir ainsi modifier leur statut.
Critères
La directive sur les travailleurs des plates-formes a fixé une série de critères : le fait qu’une plate-forme impose l’uniforme, les horaires ou les niveaux de rémunération, qu’elle supervise à distance les prestations, qu’elle ne permette pas à ses employés de refuser des missions ou de travailler pour d’autres entreprises. Désormais, les États peuvent les modifier et rajouter des critères.
Un travailleur qui correspond au moins à deux critères serait considéré comme un salarié. Il aurait ainsi droit à ce que prévoient les législations nationales : salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité. Mais il revient aux États de décider comment exactement les travailleurs seront requalifiés.
Procédure
Il reste une étape dans la procédure avant le feu vert définitif, car la France a demandé à la Commission européenne d’ajouter une note de bas de page pour spécifier que le changement de statut ne sera pas automatique et qu’il y aura une procédure à suivre. Mais la Commission voit le texte dans sa forme actuelle comme la meilleure garantie pour la fin du faux travail indépendant, puisque ce sont dorénavant les plates-formes qui auront à charge de prouver que leurs employés ne peuvent pas être considérés comme des salariés.
