Refoulement de migrants en France: le Conseil d’État confirme une décision de la justice européenne

Dans un arrêt rendu en septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) restreint la possibilité de la France de refouler les migrants qui franchissent ses frontières vers d’autres pays voisins de l’Union européenne. Saisi par un collectif d’associations, le Conseil d’État vient de confirmer la décision de la CJUE.

Suite à l’arrêt rendu en septembre 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne, un collectif d’associations avait alors lancé un recours sur le sujet auprès du Conseil d’État qui vient de rendre son avis, ce vendredi 2 février. Les sages confirment la décision de la CJUE.

Concrètement, le Conseil d’État a décidé d’annuler une phrase du code régissant le droit des étrangers (Ceseda) qui en substance permettait, dans un large cas de figure, le refoulement aux frontières intérieures de l’UE des étrangers arrivés irrégulièrement.C’est une victoire pour Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, qui répond à Aram Mbengue: «Globalement, le Conseil d’État va dans le sens de ce qui avait été dit par la Cour de justice de l’Union européenne en septembre.

Déjà, il annule l’article qui permettait de faire des refus d’entrée dans toutes circonstances et sans aucunes distinctions.»«Respecter un cadre»«Pour pouvoir faire des refus d’entrée, l’administration doit respecter un certain cadre, insiste Laure Palun, c’est une décision très positive dans ce sens aussi où le Conseil d’État vient mettre un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre.

Notamment en matière d’enfermement des personnes, parce que jusque-là, à Menton et à Montgenèvre, il y avait des pratiques d’enfermement illégales et le Conseil d’État dans sa décision vient dire qu’en fait on ne peut plus enfermer de cette manière-là et il vient préciser le régime juridique applicable.»

«Et donc ça c’est extrêmement important, et il rappelle aussi l’obligation de respecter le droit d’asile, parce qu’on sait que quotidiennement le droit d’asile n’est pas respecté», conclut la directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers.

Claire Hédon, la défenseure des Droits avait, dans des observations transmises au Conseil d’État, estimé que les procédures de réadmission vers l’Italie étaient «très rares». Elle avait alerté sur plusieurs points lors des procédures de refus d’entrée: recours variable à l’interprétariat, placement dans une zone de «mise à l’abri» exiguë et inconfortable, pas d’assistance juridique…(Avec AFP)