Recours en annulation de la loi 10/2023 du 20 juillet 2023 : Les 7 «Sages» déclarent irrecevable la requête de 24 députés de Yewwi
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le recours des 24 députés du groupe parlementaire Yewwi askan wi visant à annuler la loi no10/2023 adoptée en séance plénière le jeudi 20 juillet 2023.
Les motifs de cette irrecevabilité sont exposés comme suit : «Le Conseil constitutionnel considère que le texte de loi s’entend nom du projet, de la loi définitivement adoptée.
Considérant que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué, qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté, qu’il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité.»
