Des enqu\u00eates parlementaires sur le CESE et le HCCT couvrant la p\u00e9riode 2012-2026 : c’est l’annonce faite par le pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l’ouverture de la session ordinaire 2026-2027. L’initiative vise deux institutions que l’Assembl\u00e9e elle-m\u00eame a supprim\u00e9es. Ce n’est pas sans ironie : c’est une Assembl\u00e9e, la 15e l\u00e9gislature, qui a act\u00e9 leur disparition, alors qu’une autre, la 14e, avait refus\u00e9 de le faire trois mois plus t\u00f4t.
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Pour mesurer la port\u00e9e de cette suppression, il faut rappeler le rang qu’occupaient ces deux organes. L’article premier de la loi constitutionnelle n\u00b0 2016-10 du 5 avril 2016 portant r\u00e9vision de la Constitution (JORS, num\u00e9ro sp\u00e9cial 6926 du 7 avril 2016, p. 505) a modifi\u00e9 et remplac\u00e9 l’article 6 de la Constitution. Ce texte rangeait le Haut Conseil des Collectivit\u00e9s territoriales et le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental parmi les institutions de la R\u00e9publique, aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de l’Assembl\u00e9e nationale, du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, de la Cour supr\u00eame, de la Cour des Comptes et des cours et tribunaux. Leur existence reposait donc sur la Constitution elle-m\u00eame, ce qui explique qu’il ait fallu une r\u00e9vision constitutionnelle pour les faire dispara\u00eetre. Le CESE avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02012-16 du 28 septembre 2012 portant r\u00e9vision de la Constitution, et le HCCT par la loi constitutionnelle n\u00b02016-10 du 5 avril 2016, adopt\u00e9e apr\u00e8s le r\u00e9f\u00e9rendum du 20 mars 2016.
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Le projet de suppression a d’abord \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le pr\u00e9sident Bassirou Diomaye Faye. Un d\u00e9cret convoquait les d\u00e9put\u00e9s en session extraordinaire le 29 ao\u00fbt 2024 pour examiner la suppression du HCCT et du CESE. Le texte a but\u00e9 sur l’opposition de l’\u00e9poque. La Commission des lois l’avait rejet\u00e9 par 16 voix contre 14, les d\u00e9put\u00e9s de Benno Bokk Yakaar votant contre. La pl\u00e9ni\u00e8re a confirm\u00e9 ce rejet, et les deux institutions ont continu\u00e9 d’exister. Les partisans de la r\u00e9forme mettaient alors en avant la rationalisation des d\u00e9penses publiques. Les autorit\u00e9s avan\u00e7aient une \u00e9conomie de 75 milliards de FCFA sur le mandat du chef de l’\u00c9tat.
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Apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, la nouvelle Assembl\u00e9e a tranch\u00e9. Le samedi 14 d\u00e9cembre 2024, elle a adopt\u00e9 le projet de loi n\u00b013\/2024 portant r\u00e9vision de la Constitution et le projet de loi n\u00b014\/2024 abrogeant la loi organique n\u00b02012-28 du 28 d\u00e9cembre 2012 sur le CESE et la loi organique n\u00b02016-24 relative au HCCT. Le vote a recueilli 134 voix pour, 8 contre et 2 abstentions. En pr\u00e9sentant les textes, le garde des Sceaux Ousmane Diagne a justifi\u00e9 la r\u00e9forme par la rupture syst\u00e9mique dans la gouvernance institutionnelle.
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Le d\u00e9bat actuel pose alors deux questions de droit. La premi\u00e8re tient \u00e0 la nature m\u00eame des deux organes. L’article 6 de la Constitution les pr\u00e9sente comme des institutions de la R\u00e9publique distinctes du Gouvernement. Or le contr\u00f4le que l’Assembl\u00e9e exerce, sur le fondement de l’article 59, porte sur l’action du Gouvernement. Le CESE et le HCCT, qui n’en faisaient pas partie, entrent-ils pour autant dans le champ d’action parlementaire ? Pour les partisans du contr\u00f4le, la r\u00e9ponse est oui, d\u00e8s lors que ces organes \u00e9taient financ\u00e9s par le budget de l’\u00c9tat, dont l’ex\u00e9cution est retrac\u00e9e chaque ann\u00e9e par la loi de r\u00e8glement. Elle doit \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 l’ouverture de chaque session budg\u00e9taire. Leurs adversaires estiment que ce contr\u00f4le vise le Gouvernement, et non des institutions autonomes.
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La seconde question tient \u00e0 leur disparition. Pour ceux qui contestent les enqu\u00eates, enqu\u00eater sur des organes qui n’existent plus rel\u00e8ve de l’absence d’objet, notion proche de l’infraction impossible. Pour leurs d\u00e9fenseurs, la suppression d’une institution n’efface pas les exercices pass\u00e9s : c’est la gestion des deniers publics qui est examin\u00e9e, pas l’institution elle-m\u00eame.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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