{"id":70787,"date":"2026-04-14T10:45:26","date_gmt":"2026-04-14T10:45:26","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=70787"},"modified":"2026-04-14T10:51:40","modified_gmt":"2026-04-14T10:51:40","slug":"reforme-des-articles-l-29-et-l-30-du-code-electoral-entre-rehabilitation-et-soupcon-darriere-pensees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=70787","title":{"rendered":"R\u00e9forme des articles l.29 et l.30 du code \u00e9lectoral : entre r\u00e9habilitation et soup\u00e7on d\u2019arri\u00e8re-pens\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

El Amath Thiam et Djibril Gningue d\u00e9cortiquent les enjeux de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

El Amath Thiam et Djibril Gningue se prononcent sur la proposition de loi portant r\u00e9forme des articles L.29 et L.30 du Code \u00e9lectoral relatifs \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. Dans cet entretien crois\u00e9, le pr\u00e9sident de \u00ab Justice Sans Fronti\u00e8res \u00bb, juriste-consultant, et l\u2019expert \u00e9lectoral apportent leurs \u00e9clairages sur la port\u00e9e de cette r\u00e9forme, ainsi que sur les exigences de proportionnalit\u00e9, de protection des droits politiques et de respect des principes constitutionnels, dans le cadre d\u2019une initiative l\u00e9gislative d\u00e9pos\u00e9e sur la table du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par des d\u00e9put\u00e9s du groupe parlementaire de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

El Amath Thiam \u00bb, juriste-consultant et pr\u00e9sident de \u00ab justice sans fronti\u00e8res<\/strong> – \u00abLa r\u00e9forme envisag\u00e9e ne remet nullement en cause le principe de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le groupe parlementaire de la majorit\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi portant sur la r\u00e9forme des articles L29 et L30 du Code \u00e9lectoral relatifs \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. A votre avis quelles sont les enjeux de cette r\u00e9forme des articles L.29 et L.30 du Code \u00e9lectoral ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au S\u00e9n\u00e9gal, le consensus \u00e9lectoral constitue le fondement essentiel de la stabilit\u00e9 d\u00e9mocratique et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 institutionnelle. La d\u00e9mocratie ne se limite pas \u00e0 l\u2019organisation r\u00e9guli\u00e8re d\u2019\u00e9lections ; elle repose aussi sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des r\u00e8gles \u00e9lectorales et leur acceptation par tous les acteurs. Ainsi, la concertation pr\u00e9alable s\u2019impose comme une exigence juridique, et non comme une simple option politique. Elle est consacr\u00e9e par les engagements internationaux du S\u00e9n\u00e9gal, notamment le Protocole de la CEDEAO de 2001 en son article 2 et la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance qui valorisent l\u2019inclusion et le dialogue dans toute r\u00e9forme \u00e9lectorale. La jurisprudence africaine renforce cette exigence en rejetant les r\u00e9formes unilat\u00e9rales susceptibles de fragiliser l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau interne, l\u2019exp\u00e9rience du Code \u00e9lectoral de 1992 illustre l\u2019efficacit\u00e9 du dialogue inclusif, en ayant permis l\u2019adoption d\u2019un cadre stable et consensuel. Le consensus appara\u00eet ainsi comme un v\u00e9ritable outil de pr\u00e9vention des crises et de consolidation de la confiance politique.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce cadre que doit \u00eatre analys\u00e9e la r\u00e9forme des articles L.29 et L.30 du Code \u00e9lectoral. Si elle ouvre des perspectives de modernisation, elle soul\u00e8ve \u00e9galement des enjeux constitutionnels importants, comme en t\u00e9moigne la saisine du Conseil constitutionnel en 2021, r\u00e9v\u00e9latrice de la sensibilit\u00e9 juridique de ces dispositions. Le Conseil constitutionnel saisi par plusieurs d\u00e9put\u00e9s de la XIV\u1d49 l\u00e9gislature dont (Mamadou Lamine DIALLO, Di\u00e9thi\u00e9 FALL, Moustapha GUIRASSI et Ousmane SONKO (d\u00e9cision n\u00b0 3\/C\/2021, affaires n\u00b0 3 et 4\/C\/2021), t\u00e9moignant d\u00e9j\u00e0 de la sensibilit\u00e9 juridique de ces dispositions en voie de modification.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme est-elle porteuse d\u2019un \u00e9quilibre entre l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 et la r\u00e9habilitation des droits politiques ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme envisag\u00e9e ne remet nullement en cause le principe de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Elle tend plut\u00f4t \u00e0 en red\u00e9finir le champ d\u2019application, en le recentrant sur les infractions les plus graves portant atteinte \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 la moralit\u00e9 publique ou \u00e0 l\u2019ordre public. Dans cette perspective, l\u2019abrogation de l\u2019article L.30 du Code \u00e9lectoral constitue une avanc\u00e9e significative. En effet, cette disposition excluait automatiquement des listes \u00e9lectorales toute personne condamn\u00e9e \u00e0 une amende sup\u00e9rieure \u00e0 200 000 francs CFA, instituant ainsi une restriction particuli\u00e8rement rigide et parfois disproportionn\u00e9e des droits civiques. Sa suppression marque un r\u00e9\u00e9quilibrage en faveur de la protection des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la limitation de la dur\u00e9e de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cinq (5) ans \u00e0 compter de l\u2019expiration de la peine met fin \u00e0 des situations d\u2019exclusion prolong\u00e9e, voire ind\u00e9termin\u00e9e, incompatibles avec les exigences de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La question de l\u2019application du principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 \u00ab in mitius \u00bb en mati\u00e8re \u00e9lectorale m\u00e9rite toutefois une attention particuli\u00e8re. Traditionnellement cantonn\u00e9 au droit p\u00e9nal, ce principe pourrait trouver \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors que les dispositions nouvelles sont plus favorables aux citoyens. En ce sens, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 1\/C\/2025 du 23 avril 2025 relative \u00e0 la loi d\u2019amnistie, avait valid\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 des mesures l\u00e9gislatives r\u00e9tablissant des droits civiques, en les jugeant conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, l\u2019application imm\u00e9diate de la limitation temporelle aux situations post\u00e9rieure appara\u00eet juridiquement fond\u00e9e. Qu\u2019en est-il du sort des situations d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 actuellement en cours ? En pratique, cette \u00e9volution favoriserait la r\u00e9habilitation civique de citoyens jusque-l\u00e0 exclus, contribuant ainsi \u00e0 une d\u00e9mocratie plus inclusive sauf meilleur avis du juge Constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Certains acteurs de l\u2019oppositions mais aussi de la soci\u00e9t\u00e9 civile estiment qu\u2019elle contribue \u00e0 la fragilisation de la neutralit\u00e9 normative. Partagez-vous cet avis ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est vrai que malgr\u00e9 ses apports, la r\u00e9forme suscite des interrogations s\u00e9rieuses quant \u00e0 sa neutralit\u00e9. L\u2019un des principaux griefs r\u00e9side dans l\u2019omission de certaines infractions contre la chose publique et contre les personnes, qualifi\u00e9es de d\u00e9lits d\u2019opinion : offense au chef de l\u2019\u00c9tat, diffusion de fausses nouvelles, injures publiques, diffamation ou atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Cette exclusion interroge sur une possible application diff\u00e9renci\u00e9e de la loi p\u00e9nale selon les cat\u00e9gories de justiciables, ph\u00e9nom\u00e8ne que l\u2019on peut qualifier de p\u00e9nalisation asym\u00e9trique.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le risque de d\u00e9tournement de pouvoir l\u00e9gislatif ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Si la r\u00e9forme apparaissait comme poursuivant des int\u00e9r\u00eats particuliers, le Conseil constitutionnel pourrait y voir une violation de l\u2019exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence constitutionnelle rappelle avec constance que le l\u00e9gislateur ne peut intervenir pour neutraliser les effets d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive (d\u00e9cision n\u00b0 11-93 du 23 juin 1993).<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme introduit \u00e9galement une mutation structurelle : le passage d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale automatique \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance p\u00e9nale prononc\u00e9e par le juge, notamment aux peines compl\u00e9mentaires obligatoires qui s\u2019ajoutent aux peines principales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Cela atteste la judiciarisation de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. En supprimant l\u2019automaticit\u00e9, le l\u00e9gislateur souhaite transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 au juge p\u00e9nal (via les peines compl\u00e9mentaires de l\u2019article 34 du Code p\u00e9nal). Cela vise \u00e0 passer d\u2019une \u201cd\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale\u201d automatique \u00e0 une \u201cd\u00e9ch\u00e9ance p\u00e9nale\u201d r\u00e9fl\u00e9chie par un magistrat.<\/p>\n\n\n\n

La pratique du Tribunal r\u00e9v\u00e8le, en effet, une certaine r\u00e9ticence des juges \u00e0 prononcer ces peines dans les affaires \u00e0 connotation ou caract\u00e8re politique. Exemple : Les cas de Karim Wade, Khalifa Sall, Barth\u00e9l\u00e9my Dias et Ousmane Sonko illustrent une pratique ant\u00e9rieure fond\u00e9e principalement sur l\u2019automaticit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale issue de l\u2019article L.30 du Code \u00e9lectoral et non p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, une incoh\u00e9rence normative subsiste : la dur\u00e9e de cinq (05) ans pr\u00e9vus par la r\u00e9forme contraste avec celle pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix (10) ans en mati\u00e8re de d\u00e9ch\u00e9ance p\u00e9nale (article 34 al.2 du Code p\u00e9nal). Une harmonisation appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour garantir une coh\u00e9rence de l\u2019ordonnancement des deux ordres juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Il y\u2019a aussi<\/strong> des interrogations relatives au principe de l\u2019intangibilit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice et \u00e0 la neutralisation de leurs effets civiques ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une distinction fondamentale doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre la condamnation p\u00e9nale et ses cons\u00e9quences sur les droits civiques. Cette clarification est essentielle pour \u00e9viter toute confusion dans le d\u00e9bat public. : la r\u00e9forme vise-t-elle \u00e0 neutraliser les d\u00e9cisions de justice pass\u00e9es ? La r\u00e9ponse est n\u00e9gative. Le texte n\u2019affecte pas la condamnation en elle-m\u00eame, mais intervient uniquement sur les cons\u00e9quences \u00e9lectorales qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme envisag\u00e9e ne remet nullement en cause les d\u00e9cisions judiciaires devenues d\u00e9finitives. Conform\u00e9ment aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit : La culpabilit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie demeure intangible ; La peine prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e conserve toute sa port\u00e9e ; Le casier judiciaire en garde la trace.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur ne dispose d\u2019aucun pouvoir pour effacer ou r\u00e9viser une d\u00e9cision de justice. En revanche, il lui appartient de d\u00e9terminer les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 cette condamnation. Ainsi, la r\u00e9forme n\u2019a pas pour objet d\u2019annuler les condamnations, mais d\u2019en reconfigurer les cons\u00e9quences \u00e9lectorales. Une infraction qui ne serait plus vis\u00e9e par le nouvel article L.29 ne pourrait plus justifier une exclusion des listes \u00e9lectorales. Il ne s\u2019agit donc ni d\u2019une amnistie d\u00e9guis\u00e9e, ni d\u2019une remise en cause de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, mais d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage entre sanction p\u00e9nale et exercice des droits politiques.<\/p>\n\n\n\n

N\u2019y a-t-il pas un risque que le Conseil constitutionnel la rejette ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le juge Constitutionnel, jadis per\u00e7u comme \u00ab autolimit\u00e9 par l\u2019interpr\u00e9tation kelsenienne \u00bb est devenu plus pragmatique et audacieux, qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 la pl\u00e9nitude de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re \u00e9lectorale et en sus de son \u00e9norme pouvoir de r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9coulant des principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa d\u00e9cision                n\u00b0 1\/C\/2024 du 15 f\u00e9vrier 2024 (consid\u00e9rant 19). Le Conseil rappelle avec force \u00ab qu\u2019il   doit toujours \u00eatre en mesure d\u2019exercer son pouvoir r\u00e9gulateur [\u2026] au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019ordre public, de la paix, de la stabilit\u00e9 des institutions et du principe de la n\u00e9cessaire continuit\u00e9 de leur fonctionnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il lui appartiendra d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si la r\u00e9forme renforce la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique ou si elle fragilise l\u2019\u00e9quilibre normatif du Code \u00e9lectoral, v\u00e9ritable carrefour entre droit constitutionnel, droit p\u00e9nal et droit administratif.<\/p>\n\n\n\n

Il reviendra au juge constitutionnel de d\u00e9terminer si la r\u00e9forme renforce la d\u00e9mocratie ou fragilise l\u2019\u00e9quilibre du Code \u00e9lectoral. La jurisprudence rappelle qu\u2019une loi doit poursuivre un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme des articles L.29 et L.30 constitue une opportunit\u00e9 de modernisation et de meilleure protection des droits fondamentaux. Toutefois, son succ\u00e8s d\u00e9pendra de sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les enjeux politiques pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 de la loi et le respect de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9finitive, seule une d\u00e9marche fond\u00e9e sur un consensus sinc\u00e8re permettra d\u2019assurer une r\u00e9forme l\u00e9gitime et accept\u00e9e. Last but not least, la d\u00e9mocratie repose avant tout sur la confiance des acteurs dans les r\u00e8gles communes, au-del\u00e0 des textes eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

DJIBRIL GNINGUE, MEMBRE DU GRADEC<\/strong> – \u00ab\u00a0Je ne pense pas que son adoption puisse contribuer au renforcement du mod\u00e8le d\u00e9mocratique\u2026\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le groupe parlementaire de la majorit\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi portant sur la r\u00e9forme des articles L29 et L30 du Code \u00e9lectoral relatifs \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale. Comment appr\u00e9ciez-vous cette initiative de la majorit\u00e9 parlementaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Je pense que cette initiative du groupe parlementaire de la majorit\u00e9 intervient \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019on s\u2019attendait plut\u00f4t \u00e0 voir, parmi les projets de loi annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et devant \u00eatre adopt\u00e9s en Conseil des ministres puis transmis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le projet de code \u00e9lectoral modifiant la loi n\u00b0 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code \u00e9lectoral, et ce au cours du premier trimestre 2026.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si cette proposition de loi peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e positivement en soi, au regard de son objet tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs consistant \u00e0 harmoniser et clarifier les interdictions d\u2019une part, et \u00e0 en limiter et fixer la dur\u00e9e d\u2019autre part, elle n\u2019en demeure pas moins discutable au regard des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019opinion publique. Celles-ci portaient jusque-l\u00e0 sur l\u2019adoption, par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du projet de code \u00e9lectoral issu des conclusions du dialogue national, promis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. De ce point de vue, cette initiative ne contribue pas \u00e0 clarifier les motivations politiques qui sous-tendent la gouvernance du processus \u00e9lectoral mise en \u0153uvre par la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quelle analyse faites-vous du contenu de cette proposition de loi ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur la forme, nonobstant la disposition relative \u00e0 l\u2019article 2 portant sur la r\u00e9troactivit\u00e9, cette proposition de loi pourrait contribuer \u00e0 lever certains obstacles li\u00e9s \u00e0 la phase de d\u00e9claration des candidatures, souvent tr\u00e8s conflictuelle, et par cons\u00e9quent participer \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du droit de suffrage. Cependant, sur le fond, cette proposition de loi va dans le sens d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement de l\u2019ancien dispositif du r\u00e9gime de la peine accessoire automatique, m\u00eame si elle semble laisser une l\u00e9g\u00e8re ouverture vers le r\u00e9gime de la peine compl\u00e9mentaire, plus conforme \u00e0 la Constitution et aux instruments internationaux ratifi\u00e9s par le S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Selon vous, son adoption contribuera-t-elle au renforcement du mod\u00e8le d\u00e9mocratique s\u00e9n\u00e9galais ou, au contraire, risque-t-elle de l\u2019affaiblir ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, je ne pense pas que son adoption puisse contribuer au renforcement du mod\u00e8le d\u00e9mocratique, dans la mesure o\u00f9 elle reproduit le m\u00eame r\u00e9gime juridique de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale, m\u00e9connaissant les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de l\u00e9galit\u00e9 et d\u2019individualisation des peines, seuls aptes \u00e0 garantir la sauvegarde du droit de suffrage, consubstantiel au bloc des droits civiques et \u00e0 la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9alis\u00e9 par Nando Cabral Gomis<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

El Amath Thiam et Djibril Gningue d\u00e9cortiquent les enjeux de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale El Amath Thiam et Djibril Gningue se<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":70788,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-70787","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/70787","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=70787"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/70787\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":70791,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/70787\/revisions\/70791"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/70788"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=70787"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=70787"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=70787"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}