La jurisprudence du num\u00e9rique illustre la tension entre la port\u00e9e du moratoire de l\u2019Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur l\u2019imposition de droits de douane sur les transmissions \u00e9lectroniques et la souverainet\u00e9 des Etats en mati\u00e8re de l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
J\u2019en veux pour preuve, la d\u00e9cision rendue en France, dans l\u2019affaire Yahoo qui, au-del\u00e0 des controverses qu\u2019elle a suscit\u00e9es autour notamment de son application aux USA, est aussi, assez symptomatique du trouble juridique devant lequel se trouvent les Etats face \u00e0 la diffusion sur leur territoire de contenus illicites depuis d\u2019autres Etats.<\/p>\n\n\n\n
Dans un contexte de conflits commerciaux autour des droits de douane applicables aux entreprises technologiques Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM), l\u2019application de la fiscalit\u00e9 aux actifs num\u00e9riques annonce une jurisprudence douani\u00e8re adapt\u00e9e au monde virtuel.
Par pr\u00e9monition, les infractions num\u00e9riques transfrontali\u00e8res viseront les faits d\u2019importation ou d\u2019exportation de services sans d\u00e9claration, de contrebande de services, de cybercriminalit\u00e9 et de cybercontrefa\u00e7on transfrontali\u00e8res en plus de ceux portant d\u00e9j\u00e0 sur les violations de la r\u00e9glementation des changes et les atteintes au syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement des donn\u00e9es douani\u00e8res.
Aux fins de leur r\u00e9pression et sans pour autant mettre en place un r\u00e9gime de surveillance \u00e9lectronique de type orwellien, il urge d\u2019instituer un personnel de douane judiciaire qui, \u00e0 l\u2019instar du personnel de police judiciaire pourra acc\u00e9der aux donn\u00e9es de connexions informatiques pour poursuivre leurs investigations.<\/p>\n\n\n\n
Ceci, d\u2019autant plus que pour la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, un brevet de constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 la police judiciaire relativement \u00e0 l\u2019utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication.
A la lumi\u00e8re des enjeux, l\u2019intervention de la douane, en tant que police des fronti\u00e8res, se justifie donc par la n\u00e9cessit\u00e9 de collaboration avec les autorit\u00e9s judiciaires et les exigences de lutte contre la fraude num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Le recours \u00e0 l\u2019intelligence artificielle et \u00e0 la blockchain aidant, cette intervention disruptive voire pr\u00e9dictive a pour effet d\u2019introduire de nouveaux crit\u00e8res dans le contentieux douanier, autant dans les techniques de rechercher et de poursuivre l\u2019infraction num\u00e9rique, dans les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablir les comp\u00e9tences et attributions, que dans la mani\u00e8re de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s et sanctions.
Les premi\u00e8res probl\u00e9matiques juridiques apparaitront quand il s\u2019agira de d\u00e9terminer les comp\u00e9tences et attributions.
D\u2019une part, Il faudra bien s\u2019assurer de la qualit\u00e9 pour agir, de l\u2019agent des douanes habilit\u00e9, \u00e0 poursuivre ce type d\u2019infraction.
D\u2019autre part, la question de la d\u00e9termination du tribunal comp\u00e9tent se posera avec acuit\u00e9 puisque l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ne connait pas de fronti\u00e8res g\u00e9ographiques contrairement \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle qui incorpore une notion de territorialit\u00e9.
D\u00e9j\u00e0, relativement \u00e0 une affaire li\u00e9e \u00e0 une saisie de drogue r\u00e9alis\u00e9e dans les eaux internationales de la zone \u00e9conomique exclusive, le tribunal de grande instance de Dakar s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019adviendra-t-il, alors, pour des affaires contentieuses relev\u00e9es dans les plateformes et autres paradis num\u00e9riques o\u00f9 les souverainet\u00e9s s\u2019entrechoquent dans les nuages (cloud computing) ?<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le contentieux douanier des services fait apparaitre une autre probl\u00e9matique li\u00e9e au conflit de qualification surtout quand l\u2019infraction est incrimin\u00e9e aussi bien par le droit commun que par le droit douanier.
A titre d\u2019exemple, le nouveau R\u00e8glement num\u00e9ro 06\/2024\/CM\/UEMOA relatif aux relations financi\u00e8res ext\u00e9rieures des Etats membres pr\u00e9voit l’obligation de rapatriement des recettes issues des exportations de biens et de services, dans le m\u00eame temps, le Code des douanes pr\u00e9voit la comp\u00e9tence du receveur poursuivant des douanes \u00e0 poursuivre l\u2019infraction de change.
S\u2019agissant de la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s douani\u00e8res, elles pourront \u00eatre engag\u00e9es contre les importateurs ou exportateurs de services s\u2019ils ont eu, effectivement, connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu connaissance, elles n\u2019ont pas pu agir, promptement, pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible.<\/p>\n\n\n\n
Par le jeu du m\u00e9canisme de la responsabilit\u00e9 en cascade emprunt\u00e9e au droit de la presse, les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, les diffuseurs, les h\u00e9bergeurs, les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la fraude qui auront particip\u00e9, sciemment, aux infractions num\u00e9riques seront poursuivis directement comme auteurs principaux, auteurs subsidiaires ou complices.<\/p>\n\n\n\n
Comme d’usage dans le monde num\u00e9rique, les d\u00e9cisions rendues par le juge seront, alors scrut\u00e9es \u00e0 la loupe sur les r\u00e9seaux et, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e9prouv\u00e9e par la reconnaissance mutuelle voire par la menace de destruction des donn\u00e9es informatiques gel\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
A l\u2019assaut de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, le contentieux douanier subit des revers notables relativisant son autonomie, dans le m\u00eame temps, \u00ab le juge voit son office, se remodeler et ses outils de travail se renouveler consid\u00e9rablement par des mutations et des m\u00e9tamorphoses \u00bb.
Jusque-l\u00e0, marqu\u00e9 par la combinaison du tryptique \u2019\u2019infractions mat\u00e9rielles-interdiction de se pr\u00e9valoir de sa bonne-foi-force probante des proc\u00e8s-verbaux, faisant des personnes poursuivies des coupables tout d\u00e9sign\u00e9s, dont le sort se r\u00e9sume \u00e0 l\u2019alternative entre la prison et le paiement d\u2019une transaction qui prend souvent les allures d\u2019un chantage, le droit douanier est contraint de se judiciariser pour assurer, efficacement, la surveillance de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Au pr\u00e9alable, l\u2019action douani\u00e8re de r\u00e9pression de la fraude num\u00e9rique implique la r\u00e9solution de questions li\u00e9es au droit international. Lex \u00e9lectronica et cyber juridictions ayant tendance \u00e0 se substituer aux lois et juridictions \u00e9tatiques.
C\u2019est encore l\u00e0, un autre \u00ab verrou de Bercy ou de l\u2019Avenue Carde \u00bb qui risque de c\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n
Docteur Ndiaga SOUMARE, La jurisprudence du num\u00e9rique illustre la tension entre la port\u00e9e du moratoire de l\u2019Organisation mondiale du Commerce (OMC) sur l\u2019imposition<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":61841,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-69966","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-event-more-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/69966","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=69966"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/69966\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":69967,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/69966\/revisions\/69967"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/61841"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=69966"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=69966"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=69966"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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