Me Moussa Bocar Thiam, ancien ministre sous le r\u00e9gime de Macky Sall et vis\u00e9 par une proc\u00e9dure de renvoi devant la Haute Cour de Justice, a demand\u00e9 au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019annuler la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9vue vendredi 27 f\u00e9vrier 2026. Selon lui, la proc\u00e9dure serait ill\u00e9gale, faute de texte pour l\u2019encadrer. Le constat est que le r\u00e8glement int\u00e9rieur actuellement en vigueur ne dit mot sur la Haute Cour de Justice. Aucune r\u00e8gle sur la mani\u00e8re de la saisir, aucune sur sa composition. Pour Me Thiam, c\u2019est une \u00e9vidence car, sans texte, l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a tout simplement pas le droit d\u2019agir.
L\u2019ancien ministre rappelle qu\u2019en juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait censur\u00e9 les dispositions du projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur consacr\u00e9es \u00e0 la Haute Cour de Justice, les jugeant contraires \u00e0 la Constitution. Plut\u00f4t que de les r\u00e9\u00e9crire, l\u2019Assembl\u00e9e nationale avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 les supprimer purement et simplement. Un vide juridique b\u00e9ant que Me Thiam exploite aujourd\u2019hui avec habilet\u00e9. L\u2019ancien ministre ne manque pas de rappeler que les poursuites engag\u00e9es contre des ministres par le pass\u00e9 reposaient sur des r\u00e8glements int\u00e9rieurs qui pr\u00e9voyaient explicitement cette proc\u00e9dure. Ce n\u2019est plus le cas aujourd\u2019hui. Et la Constitution est claire sur ce point car disant que c\u2019est au r\u00e8glement int\u00e9rieur de fixer toutes les r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Sans ce cadre, soutient-il, aucune proc\u00e9dure ne peut valablement \u00eatre engag\u00e9e.
Me Moussa Bocar Thiam va plus loin. Il rappelle que les d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel s\u2019imposent \u00e0 tous les pouvoirs publics, sans exception. En convoquant une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re malgr\u00e9 ce vide juridique, l\u2019Assembl\u00e9e nationale ignorerait non seulement la Constitution, mais aussi l\u2019autorit\u00e9 de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025, qui lui est pourtant pleinement opposable.
Pour maximiser la pression, l\u2019ancien ministre a multipli\u00e9 les recours. En plus de sa lettre au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il a saisi le Pr\u00e9sident de la Commission des lois sur le fondement de l\u2019article 81 du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il a \u00e9galement inform\u00e9 la Pr\u00e9sidente du Conseil constitutionnel, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel, afin, dit-il, que \u00ab nul n\u2019en ignore et que tous ses droits soient sauvegard\u00e9s \u00bb.
Sa demande est simple. En effet l\u2019ancien ministre de la communication appelle \u00e0 annuler la s\u00e9ance du 27 f\u00e9vrier et de renvoyer le dossier en commission des lois pour que le r\u00e8glement int\u00e9rieur soit d\u2019abord mis en conformit\u00e9 avec la Constitution. El Malick Ndiaye se retrouve ainsi face \u00e0 un choix d\u00e9licat. Maintenir la s\u00e9ance, c\u2019est prendre le risque de voir toute la proc\u00e9dure contest\u00e9e pour vice de forme. L\u2019ajourner, c\u2019est conc\u00e9der une premi\u00e8re victoire \u00e0 celui qu\u2019il s\u2019appr\u00eatait \u00e0 juger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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