A la t\u00eate du Forum du justiciable depuis quelque temps, Babacar Ba dresse un bilan sans concession du syst\u00e8me judiciaire s\u00e9n\u00e9galais. Entre la promotion d\u2019un syst\u00e8me plus \u00e9quitable et la d\u00e9nonciation de pratiques qu\u2019il juge ill\u00e9gales et abusives, comme le \u00abretour de Parquet, les mandats de d\u00e9p\u00f4t syst\u00e9matiques, les longues d\u00e9tentions\u00bb, le d\u00e9fenseur des droits de l\u2019Homme plaide pour une Justice respectueuse des droits humains et la dignit\u00e9 humaine. Entretien sur les enjeux de la r\u00e9forme constitutionnelle, le r\u00f4le du nouveau Pool judiciaire financier (Pjf) et la situation des d\u00e9tenus malades.<\/p>\n\n\n\n
M. Ba, vous \u00eates \u00e0 la t\u00eate du Forum du justiciable depuis un peu plus de dix ans. Quelles sont les missions assign\u00e9es \u00e0 votre organisation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Forum du justiciable est une Ong membre de la Soci\u00e9t\u00e9 civile s\u00e9n\u00e9galaise, fond\u00e9e par de jeunes juristes. Notre mission principale est de promouvoir et d\u00e9fendre l\u2019Etat de Droit, tout en veillant \u00e0 l\u2019application des principes de bonne gouvernance. Nous intervenons essentiellement dans trois domaines : la Justice, la gouvernance et les droits humains. En tant qu\u2019organisation de droit s\u00e9n\u00e9galais, nous militons pour l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice. Nous veillons \u00e0 ce que le syst\u00e8me judiciaire respecte les standards internationaux garantissant un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable. Cela passe par le respect scrupuleux de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et des droits de la d\u00e9fense, qui sont les piliers de tout proc\u00e8s p\u00e9nal moderne.<\/p>\n\n\n\n Cela fait plus de dix ans que vous occupez ces fonctions. Quelles r\u00e9formes ou avanc\u00e9es majeures avez-vous constat\u00e9es durant cette p\u00e9riode ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n En termes de plaidoyer, nous avons formul\u00e9 de nombreuses propositions. Lors des Assises de la Justice de juin 2024, plusieurs de nos contributions ont servi de documents de travail. Si je ne peux affirmer qu\u2019elles viennent exclusivement de nous, je constate avec satisfaction que certaines de nos id\u00e9es phares ont \u00e9t\u00e9 retenues dans les conclusions finales. Par exemple, nous avons longtemps plaid\u00e9 pour l\u2019ouverture du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (Csm) \u00e0 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, une mesure que l\u2019Ex\u00e9cutif semble aujourd\u2019hui dispos\u00e9 \u00e0 adopter. De m\u00eame, la mise en place d\u2019un Juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s (Jdl) \u00e9tait l\u2019une de nos revendications majeures. Ces avanc\u00e9es montrent que notre plaidoyer interpelle r\u00e9ellement les autorit\u00e9s judiciaires et \u00e9tatiques.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9cemment, l\u2019Ex\u00e9cutif a \u00e9voqu\u00e9 des r\u00e9formes constitutionnelles. Vous avez soutenu qu\u2019il fallait imp\u00e9rativement passer par la voie r\u00e9f\u00e9rendaire. Pour\u00adquoi cette position ?<\/strong> Aujourd\u2019hui, il faut constater et peut-\u00eatre d\u00e9noncer l\u2019hyperpuissance du Parquet, qui peut \u00eatre un frein \u00e0 la libert\u00e9. Prenons l\u2019exemple flagrant de M. Soya Diagne. Voici un mois que le juge d\u2019instruction lui a accord\u00e9 la libert\u00e9 provisoire. Pourtant, il reste en cellule. Pourquoi ? Parce que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est pourvu en cassation.<\/p>\n\n\n\n Il faut d\u00e9noncer avec vigueur cette attitude du Parquet qui s\u2019oppose syst\u00e9matiquement aux libert\u00e9s provisoires. La v\u00e9ritable ind\u00e9pendance de la Justice doit se mesurer \u00e0 l\u2019aune du pouvoir des juges du si\u00e8ge. Contrairement au juge d\u2019instruction, qui est statutairement ind\u00e9pendant et instruit \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, le procureur est soumis \u00e0 une double contrainte : il a une hi\u00e9rarchie directe, car il d\u00e9pend du ministre de la Justice, lui-m\u00eame rattach\u00e9 au Premier ministre et au Pouvoir ex\u00e9cutif. Le procureur n\u2019est pas un arbitre neutre ; il est une partie au proc\u00e8s. Dans un Etat de Droit moderne, il est regrettable que la libert\u00e9 d\u2019aller et venir d\u2019un citoyen soit confi\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 pris position contre lui. Les magistrats eux-m\u00eames, lors d\u2019ateliers organis\u00e9s par l\u2019Union des magistrats s\u00e9n\u00e9galais (Ums), d\u00e9noncent cette situation. Comment accepter qu\u2019un juge d\u2019instruction, apr\u00e8s un travail minutieux, estime qu\u2019une mise en libert\u00e9 est opportune, pour que cette d\u00e9cision soit annihil\u00e9e par un procureur ? Le Parquet s\u2019oppose, la Chambre d\u2019accusation (pourtant compos\u00e9e de magistrats du si\u00e8ge) confirme la libert\u00e9, et le procureur se pourvoit encore en cassation. Cet acharnement zappe les fondamentaux de notre syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Vous avez \u00e9voqu\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s. En quoi cela changerait-il la donne, notamment face au pouvoir du procureur ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, le procureur dispose d\u2019un pouvoir exorbitant qui, parfois, zappe les fondamentaux de l\u2019Etat de Droit. Le procureur n\u2019est pas une partie neutre ; il d\u00e9pend de la hi\u00e9rarchie minist\u00e9rielle et donc de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il est anormal, dans un syst\u00e8me d\u00e9mocratique, qu\u2019un procureur puisse s\u2019opposer \u00e0 une mise en libert\u00e9 provisoire accord\u00e9e par un juge d\u2019instruction, qui est, lui, un juge du si\u00e8ge ind\u00e9pendant. Pour att\u00e9nuer les pouvoirs exorbitants du procureur, la mise en place d\u2019un Juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s (Jdl) est imp\u00e9rative. Ce magistrat du si\u00e8ge, totalement ind\u00e9pendant du minist\u00e8re de la Justice, aurait pour mission exclusive d\u2019arbitrer les questions de privation de libert\u00e9. Les r\u00f4les seraient alors clairement d\u00e9finis : le procureur est ma\u00eetre des poursuites, il d\u00e9clenche l\u2019action publique. Le Jdl est arbitre de la libert\u00e9, il d\u00e9cide de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019une mise en libert\u00e9 provisoire, \u00e0 l\u2019abri de toute pression politique. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permettrait de garantir que la d\u00e9tention reste l\u2019exception et la libert\u00e9 la r\u00e8gle, prot\u00e9geant ainsi le citoyen contre l\u2019arbitraire et les lenteurs d\u2019une proc\u00e9dure trop souvent marqu\u00e9e par l\u2019empreinte de l\u2019Ex\u00e9cutif. L\u2019instauration du Juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s permettrait de r\u00e9duire les pouvoirs du Parquet. Ce juge du si\u00e8ge d\u00e9ciderait, en toute ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019abri des pressions, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un mandat de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019une libert\u00e9 provisoire. Le procureur resterait le ma\u00eetre des poursuites, mais il ne serait plus le ma\u00eetre de la libert\u00e9 des citoyens.<\/p>\n\n\n\n Vous d\u00e9noncez \u00e9galement la pratique du \u00abretour de Parquet\u00bb. Pourquoi ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Parce que c\u2019est une pratique totalement ill\u00e9gale ! Elle ne figure nulle part dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au-del\u00e0 des heures l\u00e9gales de garde \u00e0 vue, le procureur doit prendre une d\u00e9cision. Voir des justiciables subir trois ou quatre retours de Parquet est un pr\u00e9judice \u00e9norme qui fragilise notre syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Un autre combat que vous portez concerne les d\u00e9tenus malades dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 est jug\u00e9 incompatible avec la prison. O\u00f9 en est ce dossier ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est un combat pour la dignit\u00e9 humaine. Le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9 est garanti par notre Constitution. Nous avons rendu visite \u00e0 plusieurs d\u00e9tenus, comme Farba Ngom ou d\u2019autres, et nous avons constat\u00e9 que leur \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riore gravement. Des coll\u00e8ges de m\u00e9decins asserment\u00e9s ont produit des rapports confirmant l\u2019incompatibilit\u00e9 de leur situation avec la vie carc\u00e9rale. Nous avons saisi le Haut-commissariat aux droits de l\u2019Homme et nous allons prochainement saisir le Groupe de travail des Nations unies. On ne peut pas maintenir des gens en prison au m\u00e9pris de rapports m\u00e9dicaux experts, d\u2019autant plus quand ces personnes pr\u00e9sentent des garanties de repr\u00e9sentation et ne vont pas fuir. La justice doit \u00eatre rendue, mais elle doit rester humaine. Nous allons aussi saisi le Groupe de travail de l\u2019Onu sur les droits de l\u2019Homme. La situation sanitaire de certains d\u00e9tenus est aujourd\u2019hui alarmante. Des citoyens comme Khadim Ba, Maodo Malick Mbaye et d\u2019autres restent maintenus en d\u00e9tention malgr\u00e9 un \u00e9tat de sant\u00e9 qui ne cesse de se d\u00e9grader. Cette d\u00e9tresse physique et psychologique appelle une r\u00e9action imm\u00e9diate des autorit\u00e9s. M\u00eame s\u2019il y a la lib\u00e9ration de certains comme Mabintou Diaby, lib\u00e9r\u00e9e sous bracelet \u00e9lectronique. Le combat que nous menons n\u2019est pas une simple revendication partisane ; c\u2019est un combat pour les droits de l\u2019Homme. Le droit \u00e0 la vie et le droit \u00e0 la sant\u00e9 sont des principes fondamentaux consacr\u00e9s par notre Constitution. En tant que d\u00e9fenseurs des libert\u00e9s, nous ne pouvons accepter que des justiciables soient maintenus dans des conditions d\u2019incarc\u00e9ration incompatibles avec leur \u00e9tat pathologique. Le cas de Farba Ngom est embl\u00e9matique. Des experts m\u00e9dicaux asserment\u00e9s, commis par la Justice, ont produit des rapports sans \u00e9quivoque : son \u00e9tat de sant\u00e9 est devenu incompatible avec la vie carc\u00e9rale. Ce constat a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 par plusieurs autres figures, confirmant que le milieu carc\u00e9ral aggrave des pathologies d\u00e9j\u00e0 lourdes. Avant d\u2019engager ce plaidoyer, nous avons pris soin de rendre visite \u00e0 ces d\u00e9tenus au Pavillon sp\u00e9cial de l\u2019h\u00f4pital Aristide Le Dantec et dans d\u2019autres centres. Nous avons discut\u00e9 avec eux et constat\u00e9 de visu leur fragilit\u00e9. Rester les bras crois\u00e9s face \u00e0 une telle d\u00e9t\u00e9rioration serait une d\u00e9mission morale. Face \u00e0 l\u2019inertie des autorit\u00e9s judiciaires nationales, nous avons d\u00e9cid\u00e9 d\u2019internationaliser ce combat comme je l\u2019ai dit en haut. Dans les jours \u00e0 venir, nous saisirons le Groupe de travail de l\u2019Onu sur la d\u00e9tention arbitraire et les droits de l\u2019Homme pour d\u00e9noncer ces violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Tout individu a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de soins m\u00e9dicaux ad\u00e9quats, quitte \u00e0 \u00eatre soign\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si les structures locales sont insuffisantes. Il est incompr\u00e9hensible que l\u2019Etat s\u2019ent\u00eate \u00e0 maintenir en prison des personnes qui pr\u00e9sentent toutes les garanties de repr\u00e9sentation. Ces citoyens ne vont pas fuir ; ils demandent simplement le droit de se soigner pour affronter la Justice dans des conditions dignes.<\/p>\n\n\n\n Prenez le cas de l\u2019instruction concernant Farba : le juge d\u2019instruction a men\u00e9 une enqu\u00eate \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. Il a conclu que les fonds en question \u00e9taient d\u2019origine priv\u00e9e et non des deniers publics. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lit de d\u00e9tournement de deniers publics est juridiquement caduc. Pourtant, alors que le juge lui accordait la libert\u00e9 provisoire, le Parquet a fait opposition. Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9, notamment par rapport \u00e0 ses co-accus\u00e9s, laisse craindre une instrumentalisation politique du dossier. Les r\u00e9centes d\u00e9clarations de la ministre de la Justice, se focalisant sur des d\u00e9tails annexes plut\u00f4t que sur le fond du dossier m\u00e9dical et juridique, ne font que renforcer cette inqui\u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s un an, quel bilan tirez-vous de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019exercice du Pool judiciaire financier (Pjf) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le papier, le Pjf est un excellent instrument, bien sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ancienne Crei. Il respecte le principe du double degr\u00e9 de juridiction : vous pouvez faire appel, aller en cassation, et l\u2019instruction est men\u00e9e par un coll\u00e8ge de juges. Cependant, la pratique est inqui\u00e9tante. Depuis un an, aucun dossier n\u2019a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre de jugement. Cela sugg\u00e8re que le travail pr\u00e9alable est insuffisant. On ne peut pas placer des citoyens sous mandat de d\u00e9p\u00f4t uniquement sur la base de rapports de la Centif (Cellule de traitement des informations financi\u00e8res). La Centif est un service de renseignement financier dont les rapports ne sont pas contradictoires. Le Procureur financier devrait approfondir ces enqu\u00eates via une d\u00e9l\u00e9gation judiciaire \u00e0 la Dic ou \u00e0 la gendarmerie avant de priver quelqu\u2019un de sa libert\u00e9. Envoyer des gens en prison pour se rendre compte, apr\u00e8s instruction, que le dossier est vide, c\u2019est catastrophique pour l\u2019image de la Justice. Le Pjf doit imp\u00e9rativement revoir ses m\u00e9thodes pour garantir des preuves solides avant toute arrestation.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, le Pjf gagnerait consid\u00e9rablement \u00e0 r\u00e9former ses m\u00e9thodes d\u2019investigation et d\u2019instruction. Cette n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9ajustement s\u2019impose au regard de plusieurs cas r\u00e9cents o\u00f9 des citoyens ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en p\u00e2ture \u00e0 l\u2019opinion publique, \u00absalis et tra\u00een\u00e9s dans la boue\u00bb, pour des dossiers qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre juridiquement vides apr\u00e8s instruction. L\u2019exemple de certaines figures publiques dont les dossiers n\u2019ont finalement pas permis d\u2019\u00e9tablir de charges solides, illustre les d\u00e9rives d\u2019une Justice qui semble parfois condamner avant de juger. Dans un Etat de Droit, le Pjf devrait s\u2019imposer une rigueur absolue : avant de placer un justiciable sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, il est imp\u00e9ratif de s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019indices graves et concordants. L\u2019incarc\u00e9ration ne doit pas \u00eatre un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, mais l\u2019aboutissement d\u2019un dossier solide et \u00e9tay\u00e9. Un constat frappant interpelle : depuis le lancement des op\u00e9rations de reddition des comptes, aucun dossier n\u2019a encore abouti \u00e0 un renvoi devant une chambre de jugement ou une chambre d\u2019appel. R\u00e9cemment, le Premier ministre lui-m\u00eame soulignait cette inertie, notant qu\u2019apr\u00e8s une ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9, le bilan judiciaire reste maigre. Cela sugg\u00e8re une lacune dans le travail d\u2019instruction pr\u00e9alable. Si les dossiers stagnent, c\u2019est sans doute que les preuves avanc\u00e9es au moment des interpellations n\u2019\u00e9taient pas suffisamment consolid\u00e9es. Le c\u0153ur du probl\u00e8me r\u00e9side souvent dans l\u2019exploitation des rapports de la Centif. Il est crucial de rappeler que la Centif agit comme un service de renseignement financier : elle traite des signalements bancaires et m\u00e8ne des enqu\u00eates unilat\u00e9rales sans caract\u00e8re contradictoire. Il est donc juridiquement dangereux qu\u2019un Procureur financier puisse d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t sur la seule base de ces documents non contradictoires. Pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9, le Parquet devrait syst\u00e9matiquement proc\u00e9der ainsi : faire une d\u00e9l\u00e9gation judiciaire en transmettant le rapport aux services sp\u00e9cialis\u00e9s (Dic ou gendarmerie), permettre aux enqu\u00eateurs de confronter les faits au justiciable et donner l\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 la personne mise en cause d\u2019apporter des justificatifs d\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Cette approche permettrait souvent de convaincre le Parquet de l\u2019inutilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9tention, \u00e9vitant ainsi des drames humains et judiciaires inutiles.<\/p>\n\n\n\n Enfin, par souci de transparence et pour pr\u00e9server la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019institution, le Pjf doit imp\u00e9rativement pr\u00e9senter un bilan \u00e0 mi-parcours. Tout comme lors de la conf\u00e9rence de presse inaugurale r\u00e9unissant les procureurs g\u00e9n\u00e9raux et financiers, il est temps de rendre des comptes aux S\u00e9n\u00e9galais sur : quels sont les montants exacts r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ? Combien d\u2019accords ont \u00e9t\u00e9 conclus et selon quelles modalit\u00e9s ? O\u00f9 cet argent est-il d\u00e9pos\u00e9 ? Est-il s\u00e9curis\u00e9 au niveau de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (Cdc) ? La reddition des comptes ne peut \u00eatre efficace que si elle s\u2019accompagne d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale irr\u00e9prochable et d\u2019une communication transparente sur l\u2019usage des ressources publiques recouvr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La transparence est la cl\u00e9 pour que cette lutte contre l\u2019impunit\u00e9 ne soit pas per\u00e7ue comme une simple op\u00e9ration de r\u00e8glement de comptes politiques. N\u2019est-ce pas\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Voil\u00e0, c\u2019est une question de transparence. Concernant l\u2019autre \u00e9l\u00e9ment, je pense que ce r\u00e9gime doit \u00eatre extr\u00eamement rigoureux sur les questions de transparence et de bonne gouvernance. En effet, lorsqu\u2019ils \u00e9taient dans l\u2019opposition, c\u2019\u00e9tait leur cheval de bataille. Il est donc imp\u00e9ratif de faire des efforts en ce sens. Tout \u00e0 l\u2019heure, je mentionnais les manquements not\u00e9s dans l\u2019exploitation des hydrocarbures. R\u00e9cem\u00adment, nous avons \u00e9galement saisi le pr\u00e9sident de la R\u00e9pu\u00adblique et le Premier ministre Ousmane Sonko pour leur signaler une anomalie majeure : aujourd\u2019hui, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (Cdc) a \u00e9t\u00e9 extirp\u00e9e du champ d\u2019application du Code des march\u00e9s publics. Cela signifie qu\u2019actuellement, la Cdc n\u2019a plus d\u2019obligations \u00e0 ce niveau. Pour des march\u00e9s s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ un milliard de francs, elle peut se passer du Code des march\u00e9s publics et appliquer ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, les autres entit\u00e9s \u00e9tatiques, pour passer un march\u00e9, doivent se soumettre aux exigences strictes et contraignantes de ce code. Pourquoi la Cdc en serait-elle exempt\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n C\u2019est une anomalie qu\u2019il faut imp\u00e9rativement corriger. La Cdc brasse une manne financi\u00e8re consid\u00e9rable et r\u00e9alise des investissements importants. Lui donner la possibilit\u00e9 de ne pas se soumettre aux r\u00e8gles communes est probl\u00e9matique. Nous avons interpell\u00e9 les autorit\u00e9s pour que des mesures soient prises afin de rectifier cette situation. Pour terminer, je souhaiterais \u00e9galement interpeller le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la gestion du Fonds interg\u00e9n\u00e9rationnel log\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence. Aujourd\u2019hui, nous n\u2019avons aucun droit de regard sur la gestion de ces fonds. Est-ce que les 10% qui doivent y \u00eatre affect\u00e9s sont effectivement vers\u00e9s ? Nous souhaiterions obtenir une r\u00e9ponse claire \u00e0 ce sujet. Il existe un m\u00e9canisme selon lequel un rapport annuel doit \u00eatre remis au Pr\u00e9sident. Nous demandons si ce rapport sur la gestion des fonds a bien \u00e9t\u00e9 remis et, si tel est le cas, nous souhaiterions que le Pr\u00e9sident le partage. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9clamation l\u00e9gitime car, rappelons-le, la Constitution s\u00e9n\u00e9galaise stipule que les ressources naturelles appartiennent au Peuple. La gestion doit donc \u00eatre transparente afin que chaque citoyen puisse exercer son droit de regard sur ces ressources.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A la t\u00eate du Forum du justiciable depuis quelque temps, Babacar Ba dresse un bilan sans concession du syst\u00e8me judiciaire<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":67072,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-67071","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/67071","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=67071"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/67071\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":67073,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/67071\/revisions\/67073"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/67072"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=67071"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=67071"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=67071"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Lorsqu\u2019une r\u00e9vision touche aux principes fondamentaux de notre Charte fondamentale, la voie la plus d\u00e9mocratique et la plus appropri\u00e9e est le r\u00e9f\u00e9rendum. L\u2019article 103 de notre Constitution dispose que le projet de r\u00e9forme doit \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puis approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum. Bien que le Pr\u00e9sident puisse choisir la voie parlementaire pour des ajustements techniques, le principe initial demeure la consultation populaire. Il est crucial de ne pas d\u00e9naturer l\u2019architecture de notre Etat de Droit. Pour nous, d\u00e8s qu\u2019une r\u00e9vision risque de chambouler les fondements de la Constitution, le Peuple doit avoir le dernier mot. De plus, il existe des \u00abclauses d\u2019\u00e9ternit\u00e9\u00bb -comme la forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, le mode d\u2019\u00e9lection et le nombre de mandats cons\u00e9cutifs- qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9vision. A ce sujet, ajouter des mentions subjectives comme \u00abnul ne peut faire plus de deux mandats dans sa vie\u00bb n\u2019est pas n\u00e9cessaire ; c\u2019est une personnalisation du Droit qui vise des ambitions politiques pr\u00e9cises alors que le verrou constitutionnel existe d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n\n\n\n