{"id":61652,"date":"2025-08-22T14:52:48","date_gmt":"2025-08-22T14:52:48","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=61652"},"modified":"2025-08-22T14:53:02","modified_gmt":"2025-08-22T14:53:02","slug":"les-enjeux-des-quatre-projets-de-lois-presentes-a-lassemblee-nationale-du-senegal-par-maitre-tanor-diame","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=61652","title":{"rendered":"Les enjeux des quatre projets de lois pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal Par Ma\u00eetre Tanor DIAM\u00c9"},"content":{"rendered":"\n

<\/a>Les enjeux des quatre projets de lois pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal lors de la premi\u00e8re session extraordinaire ouverte le 18 ao\u00fbt 2025<\/p>\n\n\n\n

1. Le projet de loi n\u00b014\/2025 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi constitue un instrument essentiel pour la transparence d\u00e9mocratique. Il vise \u00e0 garantir aux citoyens, aux journalistes, aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux chercheurs un droit effectif d\u2019obtenir des informations d\u00e9tenues par l\u2019administration publique et parapublique, dans un d\u00e9lai de 8 \u00e0 15 jours, gratuitement ou \u00e0 faible co\u00fbt. Son enjeu principal est de renforcer la participation citoyenne, d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la gouvernance, de r\u00e9duire l\u2019opacit\u00e9 dans la gestion des affaires publiques et de favoriser un d\u00e9bat public inform\u00e9 bas\u00e9 sur des sources fiables. Ce texte s\u2019inscrit dans les standards internationaux de transparence, tels que la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme et la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des peuples, et r\u00e9pond \u00e0 une demande sociale forte de redevabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9sent\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la pr\u00e9sente loi promeut la consolidation de la d\u00e9mocratie, de l\u2019\u00c9tat de droit et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires. Elle ambitionne d\u2019instaurer un d\u00e9bat public constructif en donnant aux citoyens les moyens l\u00e9gaux et op\u00e9rationnels pour fonder leurs opinions sur des informations authentiques. Compos\u00e9 de cinq chapitres, le texte d\u00e9finit le champ d\u2019application, les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et introduit les avanc\u00e9es majeures suivantes : la cons\u00e9cration du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information aupr\u00e8s des assujettis ; la cr\u00e9ation de la Commission nationale d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (CONAI), une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de 12 membres charg\u00e9e de sensibiliser, enqu\u00eater, recevoir des recours en cas de refus injustifi\u00e9, recommander des r\u00e9formes et publier un rapport annuel ; l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime de sanctions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des assujettis en cas de manquement \u00e0 leurs obligations ; l\u2019abrogation des dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi n\u00b02006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet s\u2019inscrit dans un paquet l\u00e9gislatif anti-corruption (r\u00e9forme de l\u2019OFNAC, protection des lanceurs d\u2019alerte, d\u00e9claration de patrimoine), renfor\u00e7ant les enjeux globaux de lutte contre la corruption et de souverainet\u00e9 \u00e9conomique. Il consacre le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information comme un outil essentiel pour lutter contre la corruption, favoriser la participation citoyenne et am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des services publics. Par exemple, les citoyens pourront demander des informations sur les budgets, les contrats publics, les recrutements ou les d\u00e9cisions judiciaires, renfor\u00e7ant ainsi la confiance dans les institutions. Sur le plan \u00e9conomique, le texte ambitionne d\u2019am\u00e9liorer l\u2019environnement des affaires en favorisant la transparence dans la gestion des finances publiques et des partenariats public-priv\u00e9. Son adoption rapide, pr\u00e9vue pour la session extraordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e, sera cruciale pour transformer ces enjeux en r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n

2. Le projet de loi n\u00b013\/2025 portant statut et protection des lanceurs d\u2019alerte:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi vise \u00e0 \u00e9tablir un cadre l\u00e9gal pour encourager et prot\u00e9ger juridiquement les personnes physiques ou morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif qui, dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, signalent, communiquent ou divulguent de bonne foi des informations relatives \u00e0 la commission ou \u00e0 la tentative de commission d\u2019actes portant sur un crime ou un d\u00e9lit financier, une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances publiques ou priv\u00e9es. Ce texte, in\u00e9dit en Afrique francophone subsaharienne, garantit la confidentialit\u00e9, l\u2019anonymat (sauf consentement), la protection contre les repr\u00e9sailles (licenciement, harc\u00e8lement, etc.), \u00e9tendue aux proches au premier degr\u00e9 et aux facilitateurs, ainsi que l\u2019accompagnement juridique. Il introduit des m\u00e9canismes comme des canaux de signalement internes (via un r\u00e9f\u00e9rent ind\u00e9pendant) et externes (vers l\u2019OFNAC ou \u00e9quivalent), avec la possibilit\u00e9 de divulgation publique en cas d\u2019inaction apr\u00e8s 2-3 mois. Un fonds sp\u00e9cial de recouvrement des avoirs illicites, financ\u00e9 par les restitutions et aides internationales, pr\u00e9voit une r\u00e9compense financi\u00e8re (10% des montants recouvr\u00e9s) pour les lanceurs d\u2019alerte ou pr\u00eate-noms, un incitatif in\u00e9dit pour motiver les signalements.<\/p>\n\n\n\n

Une fois vot\u00e9e, cette loi ne sera pas une l\u00e9galisation de la diffamation ou de la diffusion de fausses nouvelles. Elle exclura de son champ d\u2019application les faits, informations et documents relatifs au secret de la d\u00e9fense nationale, au secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires, au secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction judiciaire, au secret m\u00e9dical, au secret des relations entre l\u2019avocat et son client et tout autre secret prot\u00e9g\u00e9 par les lois ou r\u00e8glements en vigueur. Les lanceurs d\u2019alerte sont exempt\u00e9s de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou civile pour les divulgations de bonne foi, y compris pour le vol de documents prouvant les faits.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet, s\u2019inscrivant dans les engagements anti-corruption du parti Pastef et du pr\u00e9sident Bassirou Diomaye Faye, \u00e9lu en 2024, r\u00e9pond \u00e0 une demande de longue date de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il est crucial pour encourager une culture de d\u00e9nonciation constructive, briser la \u201cloi du silence\u201d et rompre avec le silence complice face aux pratiques illicites dans les institutions publiques et priv\u00e9es. Il renforce la lutte contre la corruption en augmentant la redevabilit\u00e9, acc\u00e9l\u00e9rant la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019avoirs illicites (estim\u00e9s \u00e0 des milliards de FCFA) et finan\u00e7ant des projets sociaux via le fonds sp\u00e9cial. Align\u00e9 sur les standards internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la corruption, il positionne le S\u00e9n\u00e9gal comme leader r\u00e9gional. Les ateliers parlementaires ont form\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 ces enjeux, soulignant l\u2019importance d\u2019une loi cr\u00e9dible pour la r\u00e9putation internationale du pays. Toutefois, les enjeux d\u2019impl\u00e9mentation sont cruciaux : les institutions judiciaires et administratives doivent \u00eatre renforc\u00e9es pour traiter les signalements rapidement, sous peine d\u2019inefficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3. Le projet de loi n\u00b012\/2025 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de lutte contre la corruption (OFNAC):<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi traduit la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, sous le r\u00e9gime de Bassirou Diomaye Faye, de r\u00e9former profond\u00e9ment l\u2019appareil de lutte contre la corruption en abrogeant les lois n\u00b02012-30 du 28 d\u00e9cembre 2012 et n\u00b02024-06 du 9 f\u00e9vrier 2024 pour cr\u00e9er un nouvel OFNAC plus focalis\u00e9, autonome et dot\u00e9 de moyens d\u2019investigation efficaces. Il vise \u00e0 pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et sanctionner la corruption, l\u2019enrichissement illicite et les pratiques assimil\u00e9es (trafic d\u2019influence, abus de fonction), tout en excluant les missions d\u2019audit (d\u00e9volues \u00e0 la Cour des Comptes et l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat) et de lutte contre la fraude (fiscale, douani\u00e8re ou bancaire, relevant des administrations concern\u00e9es). L\u2019OFNAC peut toutefois requ\u00e9rir le concours d\u2019experts agr\u00e9\u00e9s pour ses investigations.<\/p>\n\n\n\n

Le nouvel OFNAC se concentre sur la coordination des actions anti-corruption, la centralisation des informations, la promotion de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans la gestion publique et la collaboration avec les autorit\u00e9s judiciaires. Ses pouvoirs d\u2019investigation sont renforc\u00e9s (acc\u00e8s \u00e0 des documents sans secret professionnel opposable, gel administratif de biens, coop\u00e9ration internationale), et il peut proposer des r\u00e9formes l\u00e9gislatives pour promouvoir la transparence dans les transactions publiques et commerciales. Il syst\u00e9matise la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 candidature pour la nomination de ses 12 membres (dont un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident, mandat unique de 5 ans non renouvelable), garantit son autonomie financi\u00e8re (dotation budg\u00e9taire, dons, partenariats) et impose la publication libre des rapports annuels des corps de contr\u00f4le. Les conditions d\u2019assujettissement \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine sont r\u00e9vis\u00e9es, abaissant le seuil \u00e0 500 millions FCFA pour les gestionnaires budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Le projet supprime des dispositions controvers\u00e9es de la loi n\u00b02024-06, comme la possibilit\u00e9 pour l\u2019OFNAC d\u2019ordonner une garde \u00e0 vue, qui empi\u00e9tait sur les comp\u00e9tences judiciaires et violait la pr\u00e9somption d\u2019innocence, limitant ainsi l\u2019OFNAC \u00e0 des investigations pr\u00e9liminaires avant transmission au procureur. Les enjeux principaux incluent la rationalisation des institutions pour une expertise plus pointue, l\u2019alignement sur les conventions internationales (ONU, Union africaine, CEDEAO) et la restauration de la confiance entre l\u2019\u00c9tat, les citoyens et les investisseurs en cr\u00e9ant un environnement institutionnel cr\u00e9dible. Les programmes de sensibilisation et de formation de l\u2019OFNAC renforceront l\u2019int\u00e9grit\u00e9 dans les secteurs public et priv\u00e9, mais des d\u00e9fis subsistent, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de ressources suffisantes et l\u2019\u00e9vitement de r\u00e9sistances institutionnelles.<\/p>\n\n\n\n

4. Le projet de loi n\u00b015\/2025 sur la d\u00e9claration de patrimoine:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi r\u00e9vise et renforce le cadre l\u00e9gal existant sur la d\u00e9claration de patrimoine, abrogeant les lois n\u00b02014-17 du 2 avril 2014 et n\u00b02024-07 du 9 f\u00e9vrier 2024. Structur\u00e9 en six chapitres (modalit\u00e9s de d\u00e9claration, personnes assujetties, d\u00e9p\u00f4t, contr\u00f4le et v\u00e9rification, sanctions, dispositions transitoires\/finales), il transpose les directives r\u00e9gionales de l\u2019UEMOA et s\u2019aligne sur l\u2019agenda national \u201cS\u00e9n\u00e9gal 2050\u201d pour promouvoir une gouvernance sobre et vertueuse. Il oblige certaines cat\u00e9gories d\u2019autorit\u00e9s, hauts fonctionnaires et \u00e9lus \u00e0 d\u00e9clarer leurs biens (meubles, immeubles, actifs financiers, dettes) dans les 3 mois suivant leur nomination\/\u00e9lection ou cessation de fonctions, avec des d\u00e9tails pr\u00e9cis (adresses immobili\u00e8res, copies de titres, estimation des biens >20 millions FCFA pour meubles, >50 millions pour bijoux\/art).
Le texte \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre des assujettis pour mieux prot\u00e9ger les deniers publics, abaissant le seuil financier pour les ex\u00e9cutants de budgets de 1 milliard \u00e0 500 millions de francs CFA. Il inclut de nouvelles cat\u00e9gories expos\u00e9es au risque de corruption : chefs de cours, tribunaux, parquets, doyen des juges d\u2019instruction, pr\u00e9sidents de chambres, membres des corps de contr\u00f4le, d\u2019inspection, de v\u00e9rification, d\u2019audit, d\u2019enqu\u00eate et d\u2019investigation (civils, militaires, paramilitaires), et directeurs dans les secteurs des mines, carri\u00e8res et hydrocarbures. Une annexe, mise \u00e0 jour annuellement apr\u00e8s le vote de la loi de finances, liste les assujettis.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019organe anti-corruption (implicitement l\u2019OFNAC) effectue des contr\u00f4les de conformit\u00e9, d\u2019exactitude et d\u2019\u00e9volution patrimoniale, d\u00e9livrant un quitus en cas de sinc\u00e9rit\u00e9 (dans les 2 ans maximum apr\u00e8s cessation de fonctions). En cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9tect\u00e9, des mises en demeure et recommandations sont pr\u00e9vues. Les d\u00e9clarations restent confidentielles (sauf requ\u00eate judiciaire), mais une publication partielle (listes d\u2019assujettis conformes\/d\u00e9faillants) est envisag\u00e9e. Ce texte transforme la d\u00e9claration de patrimoine en un outil pr\u00e9ventif contre la corruption, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les pr\u00eate-noms, au-del\u00e0 de la simple v\u00e9rification post-mandat, tout en \u00e9quilibrant transparence et respect de la vie priv\u00e9e.
Les enjeux sont doubles : garantir la transparence dans l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s publiques et faire de la d\u00e9claration de patrimoine un instrument de lutte contre la corruption, dissuadant l\u2019accumulation ill\u00e9gale de richesses. Il r\u00e9pond \u00e0 une demande citoyenne d\u2019information sur les dirigeants, favorise une culture de probit\u00e9 et prot\u00e8ge les ressources naturelles (p\u00e9trole, gaz, mines) en obligeant les signataires d\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u00e9clarer. Align\u00e9 sur \u201cS\u00e9n\u00e9gal 2050\u201d, il pourrait am\u00e9liorer l\u2019image du S\u00e9n\u00e9gal aupr\u00e8s des bailleurs (FMI, Banque Mondiale), mais des r\u00e9sistances sectorielles (notamment dans les hydrocarbures) pourraient \u00e9merger si per\u00e7u comme un frein aux affaires. Combin\u00e9 aux autres projets de lois, il contribue \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un cadre juridique de bonne gouvernance et de reddition des comptes.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Tanor DIAM\u00c9, Greffier \u00e0 la Cour d\u2019appel de Dakar.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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