L\u2019Assembl\u00e9e nationale est convoqu\u00e9e en session extraordinaire, le 18 ao\u00fbt prochain, pour se pencher sur quatre projets de loi adopt\u00e9s lors du dernier Conseil des ministres. Le plus important est li\u00e9 \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte. Selon l\u2019expos\u00e9 des motifs, c\u2019est \u00abune personne physique qui, dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives \u00e0 la commission ou \u00e0 la tentative de commission d\u2019actes portant sur un crime ou un d\u00e9lit financier, une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances, tant dans le secteur public que priv\u00e9\u00bb. Par contre, il est mis en place une forme d\u2019encadrement pour \u00e9viter sans doute des d\u00e9rives : les faits, informations et documents relatifs au secret de la d\u00e9fense nationale, au secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires, au secret de l\u2019enqu\u00eate ou de l\u2019instruction judiciaire, au secret m\u00e9dical ou au secret des relations entre l\u2019avocat et son client, et tout autre secret prot\u00e9g\u00e9 par les lois ou r\u00e8glements en vigueur, sont exclus du champ de signalement, de communication ou de divulgation.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd\u2019hui, le lanceur d\u2019alerte et le \u00abpr\u00eate-nom\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient de 10 mesures de protection contre diverses formes de repr\u00e9sailles comme la suspension, la mise \u00e0 pied, le licenciement ou les mesures \u00e9quivalentes, la r\u00e9trogradation ou le refus de promotion, le transfert de fonction, les mesures disciplinaires impos\u00e9es ou administr\u00e9es, les r\u00e9primandes ou autres sanctions, y compris une sanction financi\u00e8re, la coercition, l\u2019intimidation, l\u2019abus de pouvoir, le harc\u00e8lement ou l\u2019ostracisme, la discrimination, le traitement d\u00e9savantageux ou injuste, la non-conversion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait l\u00e9gitimement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un emploi permanent, le non-renouvellement ou la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d\u2019un contrat temporaire.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019il y a aussi dans le projet de loi, l\u2019auto-d\u00e9nonciation et la restitution d\u2019avoirs illicites, il est aussi cr\u00e9\u00e9 un Fonds sp\u00e9cial de recouvrement des biens et avoirs issus de la fraude, de la corruption et des crimes ou d\u00e9lits \u00e9conomiques et financiers, qui permet le paiement de r\u00e9compenses mon\u00e9taires aux lanceurs d\u2019alerte et de financer des projets et programmes sociaux. Il faut savoir qu\u2019il est aliment\u00e9 par des fonds allou\u00e9s par les partenaires techniques et financiers, et les ressources financi\u00e8res provenant des avoirs illicites issus des remboursements ou des restitutions. Et la r\u00e9compense susvis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 hauteur de dix pourcent (10%) du montant recouvr\u00e9 ou du montant d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019organe anti-corruption, selon le projet de loi.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, il faut noter aussi que la future loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information vise \u00e0 promouvoir la consolidation de la d\u00e9mocratie et de l\u2019Etat de Droit, ainsi que l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement des affaires. Elle porte \u00e9galement l\u2019ambition d\u2019instaurer un \u00abd\u00e9bat public constructif et de donner aux citoyens les moyens l\u00e9gaux et op\u00e9rationnels leur permettant de fonder leurs opinions sur des informations \u00e9manant de sources authentiques et fiables\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
SOURCE LEQUOTIDIEN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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