{"id":56533,"date":"2025-05-14T10:18:23","date_gmt":"2025-05-14T10:18:23","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=56533"},"modified":"2025-05-14T10:18:24","modified_gmt":"2025-05-14T10:18:24","slug":"haute-trahison-le-flou-artistique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=56533","title":{"rendered":"HAUTE TRAHISON – Le flou artistique"},"content":{"rendered":"\n

Malgr\u00e9 les fantasmes et pol\u00e9miques autour d’\u00e9ventuelles poursuites contre l’ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il faut noter que la haute trahison est difficilement punissable en droit p\u00e9nal s\u00e9n\u00e9galais, \u00e0 cause d’un vide juridique savamment entretenu par les r\u00e9gimes, de Senghor \u00e0 Macky Sall.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les poursuites contre l’ancien pr\u00e9sident continuent de nourrir les fantasmes. Elles ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par la proc\u00e9dure de mise en accusation initi\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Guy Marius Sagna. Mais dans les faits, il sera tr\u00e8s difficile, pour ne pas dire impossible, d’engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d’un chef d’\u00c9tat, pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions. Les pr\u00e9sidents qui se sont succ\u00e9d\u00e9 se sont, en effet, arrang\u00e9s pour organiser leur \u201cimmunit\u00e9\u201d presque sans limites, malgr\u00e9 les dispositions de l’article 101 de la Constitution. Aux termes de ladite disposition, \u201cle pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison\u201d. Le texte de poursuivre : \u201cIl (le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) ne peut \u00eatre mis en accusation que par l’Assembl\u00e9e nationale, statuant par un vote au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres la composant ; il est jug\u00e9 par la Haute cour de justice.\u201d<\/p>\n\n\n\n

Le Code p\u00e9nal aphone sur la haute trahison <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette disposition suffit-elle pour engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d’un ancien pr\u00e9sident ? Le d\u00e9bat n’est certes pas nouveau. Mais il a souvent \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 sous l’angle de l’impr\u00e9cision autour de l’article 101 de la Constitution, de l’absence de d\u00e9finition concr\u00e8te du crime de haute trahison.<\/p>\n\n\n\n

Mais le grand \u00e9cueil sur le chemin de l’application de cette disposition, c’est le fait qu’il n’y ait pas dans le Code p\u00e9nal et dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale une quelconque trace de cette incrimination. Or, il ressort de l’article 9 alin\u00e9a 2 de la Constitution que \u201cnul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 si ce n’est en vertu d’une loi entr\u00e9e en vigueur avant l’acte commis.\u201d Cela veut dire, au sens de l’article 4 du Code p\u00e9nal, que \u201cnul crime, nul d\u00e9lit, nulle contravention ne peuvent \u00eatre punis de peines qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement avant qu’ils fussent commis.\u201d <\/p>\n\n\n\n

C’est tout le sens de ce que les juristes appellent le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines et des d\u00e9lits. Il s’agit-l\u00e0 d’un principe fondamental en droit p\u00e9nal, qui vise \u00e0 garantir les droits des justiciables contre l\u2019arbitraire du pouvoir Judiciaire. \u201cD\u00e9velopp\u00e9 au XVIIIe si\u00e8cle par Montesquieu (\u2018L\u2019esprit des lois\u2019, 1748) puis par le p\u00e9naliste italien Cesare Beccaria (\u2018Trait\u00e9 des d\u00e9lits et des peines\u2019, 1764), il signifie que les justiciables ne peuvent \u00eatre condamn\u00e9s par les juridictions p\u00e9nales qu’en vertu d’un texte de loi qui doit \u00eatre suffisamment clair et pr\u00e9cis. En cela, il constitue une r\u00e9action forte \u00e0 l\u2019arbitraire de l\u2019ancien r\u00e9gime\u201d, expliquent certaines sources.<\/p>\n\n\n\n

Ce principe a deux implications essentielles. D’abord, il faut que \u201cl’infraction\u201d soit pr\u00e9vue au moment de la commission des faits ; ensuite, que la peine soit fix\u00e9e avant la commission des faits. \u201cDans un \u00c9tat de droit, aucun comportement ne peut \u00eatre punissable s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9fini comme tel par la loi. De m\u00eame, aucune peine ne peut \u00eatre inflig\u00e9e si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et d\u00e9finie par un texte de loi\u201d, poursuivent nos sources. <\/p>\n\n\n\n

De Senghor \u00e0 Macky : les pr\u00e9sidents ont-ils ferm\u00e9 les yeux sur un vide juridique qui les prot\u00e8ge ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mieux, il faut noter que ce principe est aussi le soubassement du principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

En effet, autant on ne peut punir quelqu’un pour un comportement qui n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et puni par la loi avant sa commission, autant on ne peut sanctionner un individu sur la base d’une loi plus s\u00e9v\u00e8re post\u00e9rieure \u00e0 son acte. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’esp\u00e8ce, avec la haute trahison, les juristes avec qui nous avons discut\u00e9 n’ont pas connaissance de textes pr\u00e9voyant et r\u00e9primant la haute trahison, m\u00eame si la charte fondamentale le pr\u00e9voit. La question, c’est plut\u00f4t pourquoi les diff\u00e9rents pr\u00e9sidents ainsi que les l\u00e9gislateurs ne se sont jamais employ\u00e9s \u00e0 mat\u00e9rialiser les dispositions constitutionnelles, relatives \u00e0 l’article 101, pour donner corps \u00e0 cette \u201cinfraction\u201d de haute trahison ? \u00c9tait-ce par ignorance ou juste pour se mettre \u00e0 l’abri d’\u00e9ventuelles poursuites ? Nous sommes tent\u00e9s de croire que cette inaction a surtout \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e sciemment.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est claire, c’est que de Senghor \u00e0 Macky Sall, en passant par Diouf, Wade et Macky, aucun pr\u00e9sident n’a voulu mettre un terme \u00e0 ce vide qui peut conduire \u00e0 l’impunit\u00e9 totale pour les pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique. Le probl\u00e8me, c’est que la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ne r\u00e9troagissant pas, une telle incrimination, si elle venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e, ne pourrait r\u00e9gir, selon certains juristes, que le pr\u00e9sident qui l’a fait voter. <\/p>\n\n\n\n

GILBERT COUMAKH FAYE, DR EN DROIT PRIV\u00c9\u00a0<\/strong>\u201cIl appartient au juge d’en appr\u00e9cier le contenu\u201d<\/strong>\u00a0Selon le docteur en droit priv\u00e9 Gilbert Coumakh Faye, la p\u00e9nalit\u00e9 par assimilation peut \u00eatre une alternative pour pallier l’impunit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00a0<\/strong>

\u00a0Tout en reconnaissant qu’il y a effectivement ce que certains peuvent consid\u00e9rer comme un vide juridique ou un vide l\u00e9gislatif\u00a0pouvant entra\u00eener une impunit\u00e9, Dr Gilbert Coumakh\u00a0Faye a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: \u201cM\u00eame s\u2019il est vrai que le Code p\u00e9nal et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal n\u2019ont pas donn\u00e9 un contenu pr\u00e9cis \u00e0 cette infraction, cela \u00e0 mon avis ne voudrait pas dire qu\u2019elle n\u2019est pas punissable. Il existe dans la loi des notions pr\u00e9vues, mais non d\u00e9finies ou d\u00e9pourvues de contenu l\u00e9gal. On peut citer l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019humeur en droit de la famille, l\u2019int\u00e9r\u00eat social en droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, etc.\u201d\u00a0Dans ces conditions, estime-t-il, \u201cil appartient au juge d\u2019en appr\u00e9cier le contenu \u00e0 leur donner. In casus specie, le juge peut parfaitement dire en quoi consiste la haute trahison en vertu de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation.\u00a0

Pour l\u2019application de la peine, la technique de l\u2019assimilation peut \u00eatre mise en \u0153uvre\u201d.A la question de savoir si le principe de l\u00e9galit\u00e9 ne saurait faire obstacle \u00e0 ces m\u00e9canismes, il r\u00e9torque\u00a0: \u201cC\u2019est vrai, mais l\u00e0 aussi, je ne pense pas que cela soit un obstacle \u00e0 la r\u00e9pression, d\u2019autant plus qu\u2019il existe la p\u00e9nalit\u00e9 par assimilation.\u201d Le juriste invoque le droit Ohada en guise de justification. \u201cSi vous prenez le cas du droit Ohada, la majeure partie des infractions pr\u00e9vues par les actes uniformes n\u2019ont pas fait l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales de la part des l\u00e9gislateurs nationaux. Cela n’emp\u00eache, les jugent sanctionnent \u00e0 chaque fois que l\u2019infraction est \u00e9tablie\u201d, souligne M. Faye, non sans pr\u00e9ciser qu’il est vrai que \u201cce probl\u00e8me ne se pose pas au S\u00e9n\u00e9gal en vertu de la loi de 2018\u201d.Nous notons que dans le Code p\u00e9nal, il y a surtout l’infraction de trahison qui ne vise nullement le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Aux termes de l’article 56, en effet\u00a0: \u201cSera coupable de trahison et puni de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 tout S\u00e9n\u00e9galais, tout militaire ou marin au \u00a0service du S\u00e9n\u00e9gal qui : 1 portera les armes contre le S\u00e9n\u00e9gal ; 2 entretiendra des intelligences avec une puissance \u00e9trang\u00e8re en vue de l\u2019engager \u00e0 entreprendre des hostilit\u00e9s contre le S\u00e9n\u00e9gal ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la p\u00e9n\u00e9tration des forces \u00e9trang\u00e8res sur le territoire s\u00e9n\u00e9galais, soit en \u00e9branlant la fid\u00e9lit\u00e9 des arm\u00e9es de terre, de mer ou de l\u2019air, soit de toute autre mani\u00e8re.\u201d Est aussi concern\u00e9 tout S\u00e9n\u00e9galais qui \u201clivrera \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 ses agents, soit des troupes s\u00e9n\u00e9galaises, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, mat\u00e9riels, munitions, vaisseaux, b\u00e2timents ou appareils de navigation a\u00e9rienne appartenant au S\u00e9n\u00e9gal ou affect\u00e9s \u00e0 sa d\u00e9fense\u2019\u2019.Nulle part, selon cette disposition et celles qui suivent, il n’est question de haute trahison et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

MOR AMAR<\/strong><\/em> – ENQUETEPLUS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Malgr\u00e9 les fantasmes et pol\u00e9miques autour d’\u00e9ventuelles poursuites contre l’ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il faut noter que la haute<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":33402,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-56533","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56533","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=56533"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56533\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":56534,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56533\/revisions\/56534"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/33402"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=56533"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=56533"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=56533"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}