\u00ab(\u2026) Une Cour de justice, qui est une juridiction d\u2019exception on l\u2019a dit, deux faits la caract\u00e9risent\u00a0: le premier, c\u2019est que la Cour de justice n\u2019a pas d\u2019appel, elle n\u2019a pas de cassation. Elle statue en premier et dernier ressort, sauf r\u00e9vision du proc\u00e8s, il n\u2019y a aucune voie de recours qui est ouverte en son encontre. C\u2019est pour vous dire que nous devons nous arr\u00eater et bien r\u00e9fl\u00e9chir avant d\u2019envoyer quelqu\u2019un devant la Haute cour de justice (\u2026) Le deuxi\u00e8me, c\u2019est que ce sont les d\u00e9put\u00e9s qui prononcent l\u2019acte d\u2019accusation. Depuis ce matin, j\u2019entends des coll\u00e8gues dire\u00a0: \u00abNous ne sommes pas la Justice.\u00bb Aujourd\u2019hui, si, nous sommes la Justice, parce que c\u2019est nous qui allons prendre le r\u00e9quisitoire qui va envoyer le ministre en Justice. On a pris la place du procureur. <\/p>\n\n\n\n
L\u00e0, en ce moment, il n\u2019y a pas de s\u00e9paration des pouvoirs, c\u2019est l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui est le procureur de la R\u00e9publique, qui ouvre le proc\u00e8s devant la Commission d\u2019instruction. Voil\u00e0 la gravit\u00e9 de ce qu\u2019il nous est demand\u00e9 de faire (\u2026). Puisque nous faisons office de procureur de la R\u00e9pu\u00adblique, mettons-nous dans la t\u00eate un principe absolument important, un principe ind\u00e9passable en Droit p\u00e9nal\u00a0: la pr\u00e9somption d\u2019innocence. La pr\u00e9somption d\u2019innocence, c\u2019est surtout de consid\u00e9rer qu\u2019on ne peut pas \u00e0 partir de simples d\u00e9clarations, casser cette pr\u00e9somption d\u2019innocence et dire on vous envoie \u00e0 la Justice. Or, dans tous les dossiers qui nous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, qu\u2019avons-nous vu\u00a0? Parce qu\u2019il y a des Dage qui ont accus\u00e9 des ministres alors que la pr\u00e9somption, ce ne sont pas des d\u00e9clarations gratuites. La pr\u00e9somption, ce sont des faits qui indiquent que cette personne est suppos\u00e9e avoir fait cela. <\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9clarations des Dage, aussi fortes soient-elles, ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9es de pr\u00e9somption. Or, seules les pr\u00e9somptions peuvent amener le procureur de la R\u00e9publique que nous sommes aujourd\u2019hui dans cette salle, \u00e0 pouvoir indexer pour dire celui-l\u00e0 peut \u00eatre mis en cause et incrimin\u00e9. Donc, sachons ce qui nous est demand\u00e9 de faire avant de prendre notre responsabilit\u00e9 (\u2026) Aujourd\u2019\u00adhui, tout le monde dit que les juges sont ind\u00e9pendants. Moi qui les fr\u00e9quente depuis des d\u00e9cennies, je sais bien que les juges sont ind\u00e9pendants, ils ne se r\u00e9f\u00e8rent qu\u2019\u00e0 la loi et \u00e0 leur conscience. <\/p>\n\n\n\n
Certains font semblant de le d\u00e9couvrir aujourd\u2019hui. On leur fera confiance. La Commission d\u2019instruction, elle est judicaire et absolument judiciaire, il n\u2019y a pas un politique \u00e0 la Commission d\u2019instruction. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Abdoulaye Ba, le premier magistrat de la Cour d\u2019appel, un magistrat \u00e0 qui nous pouvons faire confiance. Mais arr\u00eatons de faire nos commentaires, laissons-les faire leur travail. Ils le feront comme il le faut, selon leur conscience et selon la loi. Ces 5 ministres ont servi la R\u00e9publique, ils ont port\u00e9 un sacerdoce de servir l\u2019Etat et de servir le service public du S\u00e9n\u00e9gal, et je consid\u00e8re, pour les avoir connus, que ce sont des ministres qui \u00e9taient rigoureux dans le sacerdoce qui leur incombait (\u2026). Je suis d\u00e9put\u00e9e et je suis pour la loi. <\/p>\n\n\n\n
Cette loi universelle impartiale parce que je la vote ici, dans cet H\u00e9micycle, et je n\u2019oublie jamais qu\u2019avant d\u2019\u00eatre ministre, avant d\u2019\u00eatre d\u00e9put\u00e9e, je suis avocate. Et en tant qu\u2019avocate, je crois \u00e0 la Justice, je crois au Droit et \u00e0 la primaut\u00e9 du Droit. C\u2019est sur le fondement de tout cela, de ma conviction en la R\u00e9publique que ces ministres ont inlassablement servie, de ma conviction en l\u2019impartialit\u00e9 et en l\u2019universalit\u00e9 de la loi, de ma conviction de l\u2019ind\u00e9pendance des juges et \u00e0 la primaut\u00e9 du Droit, que je dis que cette mise en accusation ne peut pas \u00eatre vot\u00e9e parce qu\u2019elle est ill\u00e9gale, parce qu\u2019aucune pr\u00e9somption n\u2019existe et n\u2019a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e et rapport\u00e9e contre ces ministres. Elle ne peut pas \u00eatre vot\u00e9e parce que le jour o\u00f9 on le fera, on portera atteinte \u00e0 la Justice, au Droit, \u00e0 la r\u00e8gle de Droit.\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Par Dieynaba KANE \u2013<\/strong> dkkane@lequotidien.sn<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00ab(\u2026) Une Cour de justice, qui est une juridiction d\u2019exception on l\u2019a dit, deux faits la caract\u00e9risent\u00a0: le premier, c\u2019est<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13775,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-56286","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56286","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=56286"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56286\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":56308,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/56286\/revisions\/56308"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/13775"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=56286"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=56286"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=56286"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}