Le d\u00e9tournement de deniers publics est pr\u00e9vu et puni par l\u2019article 152 du code p\u00e9nal. Aux termes dudit article,\u00ab toute personne qui aura d\u00e9tourn\u00e9 ou soustrait ou tent\u00e9 de d\u00e9tourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pi\u00e8ces, titres de paiement, valeurs mobili\u00e8res, actes contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge, effets mobiliers, denr\u00e9es, \u0153uvres d\u2019art ou objets quelconques au pr\u00e9judice de l\u2019Etat, d\u2019une collectivit\u00e9 publique, d\u2019un \u00e9tablissement public, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nationale, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte soumise de plein droit au contr\u00f4le de l\u2019Etat, d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique, d\u2019un ordre professionnel, d\u2019un organisme priv\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service public, d\u2019une association ou fondation reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, sera punie :<\/p>\n\n\n\n
s\u2019il s\u2019agit d\u2019un simple particulier, d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans ; s\u2019il s\u2019agit d\u2019un agent civil ou militaire de l\u2019Etat ou d\u2019une collectivit\u00e9 publique, qu\u2019il soit ou non comptable public, d\u2019une personne rev\u00eatue d\u2019un mandat public, d\u2019un d\u00e9positaire public ou d\u2019un officier public ou minist\u00e9riel, d\u2019un dirigeant ou d\u2019un agent de toute nature des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte soumises de plein droit au contr\u00f4le de l\u2019Etat, des personnes morales de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes priv\u00e9s charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service public, des associations ou fondations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, d\u2019un emprisonnement de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n\n\n\n
Sera \u00e9galement puni de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement tout agent civil ou militaire de l\u2019Etat ou d\u2019une collectivit\u00e9 publique, qu\u2019il soit ou non comptable public, toute personne rev\u00eatue d\u2019un mandat public, tout d\u00e9positaire public et tout officier public ou minist\u00e9riel qui aura d\u00e9tourn\u00e9 ou soustrait ou tent\u00e9 de d\u00e9tourner ou de soustraire des deniers ou pi\u00e8ces au pr\u00e9judice de personnes priv\u00e9es, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la lecture de ces dispositions et tel que l\u2019applique la plupart des magistrats, le d\u00e9tournement de deniers publics est constitu\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis, \u00e0 savoir la qualit\u00e9 de la personne, la nature des fonds ou biens d\u00e9tourn\u00e9s, l\u2019acte mat\u00e9riel de d\u00e9tournement, l\u2019intention et le pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n
G\u00e9n\u00e9ralement, les personnes poursuivies puis d\u00e9clar\u00e9es coupables de d\u00e9tournement de deniers publics sont des agents publics qui ont dissip\u00e9 les fonds publics et caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la structure publique.<\/p>\n\n\n\n
De ce fait, beaucoup d\u2019autres actes sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant constitutifs de fautes de gestion relevant de la Cour des comptes et \u00e9chappent ainsi \u00e0 la rigueur de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, nous estimons qu\u2019en plus de cette appr\u00e9hension du d\u00e9lit de d\u00e9tournement de deniers publics, une autre approche de cette infraction est n\u00e9cessaire pour la pr\u00e9servation des fonds publics.<\/p>\n\n\n\n
En effet, dans des cas r\u00e9currents, l\u2019agent public en cause n\u2019a pas respect\u00e9 les proc\u00e9dures l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires de d\u00e9caissement des fonds publics, ou n\u2019a pas respect\u00e9 toute la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9caissement desdits fonds, ou bien a utilis\u00e9 ces fonds \u00e0 des fins autres que leur affectation (par exemple acheter des ordinateurs en lieu et place des meubles pr\u00e9vus), et en pareille occurrence, si les d\u00e9penses sont justifi\u00e9es par des pi\u00e8ces qui attestent que les fonds ne sont pas \u00ab \u00e9vapor\u00e9s \u00bb, l\u2019auteur \u00e9chappe souvent \u00e0 la sanction p\u00e9nale et ne semble \u00eatre justiciable de la Chambre de discipline financi\u00e8re de la Cour des comptes.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019acception du mot \u00ab d\u00e9tournement \u00bb, on s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019il est plus large que la dissipation (qu\u2019il englobe) et renvoie aussi au fait de \u00ab changer le cours, la direction \u00bb d\u2019une chose, le fait de \u00ab soustraire ill\u00e9gitimement quelque chose \u00e0 sa destination normale \u00bb ; en droit, le d\u00e9tournement peut consister en un changement de destination de la chose remise \u00e0 une fin pr\u00e9cise, comme dans le cas de l\u2019abus de confiance qui est le pendant, pour les fonds priv\u00e9s, du d\u00e9tournement de fonds publics.<\/p>\n\n\n\n
Quant \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab pr\u00e9judice \u00bb, cela ne consiste pas seulement en la perte de biens, mais aussi en un dommage caus\u00e9 \u00e0 autrui, une atteinte port\u00e9e \u00e0 des droits, des int\u00e9r\u00eats ou des biens et peut rev\u00eatir diverses formes (mat\u00e9riel, \u00e9conomique, moral, esth\u00e9tique, \u2026)<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019agent public qui ne respecte pas les proc\u00e9dures l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires de d\u00e9caissement des fonds publics ou la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9caissement desdits fonds devrait \u00eatre poursuivi pour d\u00e9tournement de deniers publics, m\u00eame si ces fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins publiques et justifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En effet, ceci constitue un d\u00e9tournement en ce sens que l\u2019argent de l\u2019Etat ou de la structure publique concern\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9 en violation des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n
Il y a aussi un pr\u00e9judice par la seule violation des lois et r\u00e8glements encadrant les finances publiques (atteinte \u00e0 l\u2019ordre public notamment \u00e9conomique et financier).<\/p>\n\n\n\n
Si les fonds ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres que ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu, le pr\u00e9judice est plus marqu\u00e9 car cet agent, \u00e0 qui il ne revient pas la pr\u00e9rogative de d\u00e9terminer la destination des fonds publics, est un usurpateur et aura, par son acte, caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Etat ou \u00e0 son d\u00e9membrement. En effet, c\u2019est en fonction de consid\u00e9rations pr\u00e9cises et de priorit\u00e9s d\u00e9finies que l\u2019Etat ou son d\u00e9membrement d\u00e9cide par exemple d\u2019acqu\u00e9rir des meubles et si l\u2019agent public acquiert, en lieu et place, des ordinateurs, il va n\u00e9cessairement causer un pr\u00e9judice \u00e0 la structure publique qui sera priv\u00e9 de meubles et qui devra peut-\u00eatre pr\u00e9voir d\u2019autres fonds publics pour leur acquisition.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 ce propos, la jurisprudence fran\u00e7aise retient comme acte mat\u00e9riel de d\u00e9tournement le fait d\u2019utiliser des subventions accord\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par la convention de subventionnement, ou encore le fait d\u2019usurper les pr\u00e9rogatives du propri\u00e9taire des fonds par un usage non voulu par lui ou par un usage personnel (avec ou sans profit personnel).<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9tournement est certainement une utilisation des fonds \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 remis. Il convient de pr\u00e9ciser que la d\u00e9tention des fonds n\u2019est pas n\u00e9cessaire et que le fait que l\u2019auteur ait ces fonds \u00e0 sa disposition suffisent.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 titre illustratif, la Cour de cassation fran\u00e7aise a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9tournement est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019encontre :<\/p>\n\n\n\n
d\u2019un maire qui accepte que des recettes publicitaires d\u2019un journal municipal soient per\u00e7ues par une association en dehors de toute convention approuv\u00e9e (Crim. 10 avril 2002, n\u00b001-84.192),<\/p>\n\n\n\n
d\u2019un officier de police judiciaire qui conserve une partie de produits stup\u00e9fiants plac\u00e9s sous scell\u00e9s pour les remettre \u00e0 un indicateur au lieu de les d\u00e9truire (Crim. 1er mars 2017, n\u00b015-87.069),<\/p>\n\n\n\n
d\u2019un pr\u00e9sident de conseil g\u00e9n\u00e9ral qui subventionne des associations sportives avec des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019insertion de b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum d\u2019insertion (Crim. 4 mai 2006, n\u00b005-81.151).<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, il serait utile d\u2019incriminer le d\u00e9tournement de deniers publics par n\u00e9gligence. En fait, on constate dans la plupart des minist\u00e8res, directions, agences, mairies, tribunaux, \u2026 la pr\u00e9sence de voitures, mat\u00e9riel informatique, mobiliers, registres et autres \u00ab abandonn\u00e9s \u00bb jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9gradation ou leur disparition. Un tel d\u00e9lit permettra de mieux sauvegarder les maigres biens d\u2019Etats comme le n\u00f4tre, si on sait que des pays plus d\u00e9velopp\u00e9s l\u2019ont pr\u00e9vu dans leur dispositif p\u00e9nal (exemple de l\u2019article 432-16 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais).<\/p>\n\n\n\n
En outre, dans la poursuite de l\u2019infraction de d\u00e9tournement de deniers publics, les magistrats oublient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction occulte. La jurisprudence indique effectivement que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique, qui est de sept ann\u00e9es pour ce d\u00e9lit, ne court qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019infraction est apparue et a pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant l\u2019exercice de l\u2019action publique (Crim. 14 juin 2017, n\u00b016-81.699 ; Crim. 12 d\u00e9cembre 2007, n\u00b007-82.008 ; Crim. 17 novembre 2004, n\u00b003-84.992 ; Crim., 10 mars 1992, Juris-Data n\u00b0 1992-002354). Les auteurs de d\u00e9tournement de deniers publics dissimulent habilement leur forfait ou sont couverts par certains dirigeants de sorte que les fonds publics d\u00e9tourn\u00e9s il y a plusieurs ann\u00e9es semblent \u00eatre d\u00e9finitivement perdus.<\/p>\n\n\n\n
En prenant en compte cette notion d\u2019infraction occulte, on pourrait poursuivre, apr\u00e8s des investigations approfondies, des faits de d\u00e9tournement commis il y a plusieurs ann\u00e9es et faire \u00e9chec au proverbe italien selon lequel \u00ab les deniers publics sont comme l\u2019eau b\u00e9nite ; chacun y puise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les personnes qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, profitent all\u00e8grement des fonds publics d\u00e9tourn\u00e9s ou du produit issu de biens publics d\u00e9tourn\u00e9s, consomment le d\u00e9lit de recel dont la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 la cessation de cette activit\u00e9 d\u00e9lictuelle de recel. M\u00eame si l\u2019auteur du d\u00e9tournement des deniers publics en cause \u00e9chappe en fait ou en droit aux poursuites (d\u00e9c\u00e8s, prescription, immunit\u00e9 \u2026), les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces fonds tombent sous le coup de la loi car il y a d\u2019une part, l\u2019acte mat\u00e9riel du recel, et d\u2019autre part l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral qui s\u2019inf\u00e8re du fait qu\u2019ils ne pourraient ignorer que les fonds colossaux \u00e0 eux donn\u00e9s ou l\u00e9gu\u00e9s ne sauraient manifestement provenir des r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019auteur. Il faut souligner aussi que la jurisprudence estime que le recel ne saurait commencer \u00e0 se prescrire tant que l\u2019infraction principale n\u2019est pas apparue et n\u2019a pas pu \u00eatre constat\u00e9e dans des conditions permettant la mise en mouvement de l\u2019action publique (Crim. 24 septembre 2014, n\u00b013-86.601)<\/p>\n\n\n\n