\u00abLe juge a estim\u00e9 que la loi dite \u201cinterpr\u00e9tative\u201d va \u00e0 l\u2019encontre du principe fondamental selon lequel une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ne peut pas s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Il a aussi rappel\u00e9 qu\u2019une loi d\u2019amnistie ne peut pas couvrir des crimes relevant du droit international. Le Conseil a simplement dit le droit. Comme je l\u2019avais d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, une loi interpr\u00e9tative sert \u00e0 clarifier un texte existant, pas \u00e0 le modifier ou \u00e0 en changer la port\u00e9e. Si une loi introduite de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ou en retire, ce n\u2019est plus une loi interpr\u00e9tative. Dans ce cas pr\u00e9cis, la loi en question ne se contente pas de clarifier, elle change le contenu de la loi d\u2019amnistie, cr\u00e9ant ainsi une in\u00e9galit\u00e9 entre les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le juge a donc confirm\u00e9 que cette nouvelle loi modifie r\u00e9ellement le droit en vigueur. Elle devient alors une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re, ce qui pose un probl\u00e8me, car elle s\u2019applique \u00e0 des faits pass\u00e9s ce qui est normalement interdit. Concernant les cons\u00e9quences, j\u2019avais d\u00e9j\u00e0 averti que certains actes, notamment les crimes internationaux, ne peuvent pas \u00eatre amnisti\u00e9s. L\u2019amnistie reste tr\u00e8s limit\u00e9e : elle ne peut pas tout couvrir, et elle ne
ferme pas la porte \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, une personne lib\u00e9r\u00e9e sans jugement pourrait toujours demander \u00e0 \u00eatre reconnue innocente. Enfin, le S\u00e9n\u00e9gal est li\u00e9 par des engagements internationaux qui sont inscrits dans sa Constitution. Il ne peut donc pas faire abstraction de ces obligations. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
\u00ab TOUTES LES PERSONNES IMPLIQUEES DANS CE QUI S\u2019EST PASSE PEUVENT FAIRE OBJET DES POURSUITES \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab \u00c0 partir de ce moment, on ne peut pas extraire un crime pour le soumettre dans une loi d\u2019amnistie. Ce sont des actes imprescriptibles. Et m\u00eame pour aller plus loin, \u00e7a d\u00e9passe m\u00eame aujourd\u2019hui les crimes de sang. Aujourd\u2019hui, m\u00eame les crimes \u00e9conomiques, il y a des crimes qui ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s par la prescription, ce n\u2019est pas possible. D\u00e8s lors, j\u2019avais dit qu\u2019on n\u2019a m\u00eame pas besoin d\u2019interpr\u00e9ter cette loi. Cela \u00e9tant, je me r\u00e9jouis vraiment de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. Aucun civil, aucun militaire, aucun membre des forces de s\u00e9curit\u00e9 qui aurait commis un acte contraire aux instruments internationaux, ne peut \u00eatre couvert par une loi d\u2019amnistie. Ce sont des actes qui sont dans la constitution et qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une prescription. Ensuite, le juge n\u2019a pas d\u00e9rog\u00e9 de ses propres pouvoirs. Car, comme la loi le dit, chaque fois qu\u2019on d\u00e9fait une loi pour inconstitutionnalit\u00e9, au-del\u00e0 de la branche qui est vis\u00e9e, s\u2019il consid\u00e8re qu\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments qui sont contraires \u00e0 la constitution, il doit les enlever au nom de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Et c\u2019est ce qu\u2019il a fait en pr\u00e9cisant que l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article premier viole la constitution. Car, il touche les crimes et les actes qui sont punis par les instruments internationaux. Par cons\u00e9quent, c\u2019est une bonne d\u00e9cision qu\u2019il faut saluer.<\/p>\n\n\n\n Le juge constitutionnel a montr\u00e9 qu\u2019effectivement, il est l\u00e0 au service de la loi, il n\u2019a fait que dire le droit, il n\u2019a fait que dire la loi. Cette d\u00e9cision a confirm\u00e9 la non-couverture par la loi d\u2019amnistie des crimes relevant du droit international. Par cons\u00e9quent, toutes les personnes qui sont impliqu\u00e9es dans ce qui s\u2019est pass\u00e9 peuvent faire objet des poursuites \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Recueillis par Nando Cabral GOMIS<\/strong><\/p>\n\n\n\n SUDQUOTIDIEN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00abLe juge a estim\u00e9 que la loi dite \u201cinterpr\u00e9tative\u201d va \u00e0 l\u2019encontre du principe fondamental selon lequel une loi p\u00e9nale<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":42151,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-55498","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fait-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/55498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=55498"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/55498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":55526,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/55498\/revisions\/55526"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/42151"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=55498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=55498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=55498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}