La Constitution du S\u00e9n\u00e9gal proclame, dans son pr\u00e9ambule, \u00ab le respect et la consolidation d\u2019un Etat de droit dans lequel l\u2019Etat et les citoyens sont soumis aux m\u00eames normes juridiques sous le contr\u00f4le d\u2019une justice ind\u00e9pendante et impartiale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tat de droit ou \u00ab Rule of Law \u00bb (traduction du principe de la \u00ab Rechtsstaat \u00bb) suppose la pr\u00e9\u00e9minence, dans un Etat, du droit sur le pouvoir politique (ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif), ainsi que le respect de la loi par les gouvernants et les gouvern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En donnant un contenu \u00e0 cette notion, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ont indiqu\u00e9 qu\u2019elle tourne autour de six principes : la l\u00e9galit\u00e9 (adoption des lois selon un processus transparent et d\u00e9mocratique), la s\u00e9curit\u00e9 juridique (exercice non arbitraire du pouvoir ex\u00e9cutif), une protection juridictionnelle effective (\u00e0 travers des juridictions ind\u00e9pendantes et impartiales), la s\u00e9paration des pouvoirs (ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire) et l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (ou \u00e9galit\u00e9 en droit).<\/p>\n\n\n\n
Le S\u00e9n\u00e9gal satisfait \u00e0 la plupart de ces caract\u00e9ristiques d\u2019un Etat de droit. N\u00e9anmoins, tout syst\u00e8me politique, juridique et philosophique est en perp\u00e9tuelle am\u00e9lioration et l\u2019impression d\u2019une impunit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, favoris\u00e9e par nos textes, peut incommoder le peuple.<\/p>\n\n\n\n
Les articles 1er et 7.4 de la Constitution rappellent l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant la justice, conform\u00e9ment aux instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019Homme. Ce principe suppose qu\u2019il faut un traitement \u00e9gal pour les situations similaires, mais le l\u00e9gislateur reconnait la possibilit\u00e9 d\u2019un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour des situations distinctes. Reprenant Kelsen, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 ce propos, que \u00ab le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (arr\u00eat du 18 mars 2009) ; et qu\u2019 \u00ab il est loisible au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir des r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale diff\u00e9rentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s\u2019appliquent, pourvu que les diff\u00e9rences ne proc\u00e8dent pas de discriminations injustifi\u00e9es et que soient assur\u00e9es des garanties \u00e9gales aux justiciables \u00bb (d\u00e9cision des 19 et 20 janvier 1981).
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Tout en restant dans cette dynamique, nous formulons les propositions suivantes pour une consolidation de l\u2019Etat de droit au S\u00e9n\u00e9gal. Elles concernent la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes incarnant les pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n En l\u2019\u00e9tat actuel de notre l\u00e9gislation, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 101 de la Constitution, ne peut \u00eatre engag\u00e9e, qu\u2019en cas de haute trahison, par une mise en accusation vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il ne peut \u00eatre jug\u00e9 que par la Haute Cour de Justice pr\u00e9sid\u00e9e par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ayant comme assesseurs huit d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par leurs pairs (r\u00e9cusables en cas, entre autres, d\u2019inimit\u00e9 capitale avec l\u2019accus\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Interpr\u00e9tant une disposition similaire dans la Constitution fran\u00e7aise, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a indiqu\u00e9 que ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Chef de l\u2019Etat est applicable pour toutes les infractions qu\u2019il commettrait, \u00e0 savoir les actes qualifiables de haute trahison et tous crimes ou d\u00e9lits.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si, selon le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, la haute trahison \u00ab absorbe (\u2026) tous les crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal \u00bb, force est de constater que cette notion ne figure pas dans le code p\u00e9nal et que la Haute Cour de justice pourrait ne pas lier la haute trahison (pourquoi \u00ab haute \u00bb d\u2019ailleurs) \u00e0 une infraction caract\u00e9ris\u00e9e par le code p\u00e9nal, et ne pas retenir une peine \u00e9dict\u00e9e par ce code.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pour cette raison que nous osons affirmer que la Haute Cour de justice exerce, \u00e0 l\u2019endroit du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une justice politique (un oxymore) ; et que donc il n\u2019y a pas de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ce chef d\u2019Etat, mais une responsabilit\u00e9 politique, ce qui est une entorse \u00e0 l\u2019Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la notion de \u00ab haute trahison \u00bb date de la premi\u00e8re constitution fran\u00e7aise du 22 ao\u00fbt 1795 et est rest\u00e9e ind\u00e9finie. Il revient \u00e0 la Haute Cour de justice, une fois qu\u2019elle est saisie, d\u2019appr\u00e9cier les faits constitutifs d\u2019une haute trahison et de prononcer une sanction. Ce qui ne satisfait pas au principe de l\u00e9galit\u00e9 des incriminations et des sanctions pr\u00e9vu par la Constitution, les Conventions internationales et la loi p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la Haute Cour de justice, d\u2019aucuns s\u2019interrogent sur ladite sanction qu\u2019elle peut prononcer et sur le caract\u00e8re juridictionnel de la proc\u00e9dure. Aussi, \u00e0 l\u2019instar de certains pays consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9mocraties avanc\u00e9es, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Chef de l\u2019Etat doit \u00eatre act\u00e9e au S\u00e9n\u00e9gal. Cette responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, pour les actes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des fonctions, pourrait toujours \u00eatre mise en jeu par un organe dont la composition est essentiellement politique, et l\u2019initiative devrait demeurer entre les mains des repr\u00e9sentants de la nation, comme on le remarque dans la plupart des Etats. A titre illustratif, en Allemagne et en Autriche, les poursuites sont autoris\u00e9es par un vote parlementaire, en cas de violations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es de la Constitution ou de la loi p\u00e9nale et la juridiction constitutionnelle est charg\u00e9e de prononcer la sanction. En plus de cela, la sanction politique (destitution ou bannissement) devrait \u00eatre assortie de sanctions p\u00e9nales et\/ou civiles. En guise d\u2019exemple, en plus de la destitution, certains Etats ont pr\u00e9vu, \u00e0 l\u2019encontre du Chef de l\u2019Etat, des sanctions de droit commun (c\u2019est le cas de l\u2019Autriche, la Finlande, l\u2019Italie, la Gr\u00e8ce, le Portugal, \u2026).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, pour rester dans l\u2019esprit de l\u2019article 101 qui \u00e9tablit un privil\u00e8ge de juridiction et de proc\u00e9dure au b\u00e9n\u00e9fice du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en combinant les principes constitutionnels d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice, de s\u00e9paration des pouvoirs et de continuit\u00e9 de l\u2019Etat, nous proposons de r\u00e9\u00e9crire ainsi qu\u2019il suit cette partie de la Constitution (cette nouvelle disposition aura un caract\u00e8re r\u00e9troactif comme toute loi p\u00e9nale de forme) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est responsable des crimes et d\u00e9lits commis durant l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut \u00eatre engag\u00e9e que par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres le composant ; il est jug\u00e9 par la Chambre criminelle de la Cour supr\u00eame dont la d\u00e9cision est susceptible de recours devant les Chambres r\u00e9unies. La d\u00e9cision des Chambres r\u00e9unies ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours. Toutefois, elle est susceptible de r\u00e9vision dans les formes et conditions l\u00e9gales. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Premier ministre et des ministres<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 101 de la Constitution pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement pour les crimes ou d\u00e9lits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions ainsi que leur jugement par la Haute Cour de Justice.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si la bonne compr\u00e9hension de ce texte est que le Premier ministre et les ministres ne sont justiciables de la Haute Cour de justice que pour les actes commis pendant l\u2019exercice de leurs fonctions (crit\u00e8re temporel) et ayant un lien direct avec l\u2019exercice de leurs fonctions (crit\u00e8re mat\u00e9riel), ce qui exclut les actes commis sans lien avec les attributions du ministre, m\u00eame pendant l\u2019exercice des fonctions, pour lesquels les juridictions ordinaires sont comp\u00e9tentes, ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 n\u2019est pas tr\u00e8s satisfaisant dans un Etat de droit. En effet, elle favorise l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des membres du gouvernement, puisqu\u2019en plus d\u2019\u00eatre difficile \u00e0 faire fonctionner, la Haute Cour de justice, essentiellement compos\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s, peut p\u00eacher, comme cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en France, par une incomp\u00e9tence juridique, une passivit\u00e9 suspecte et une indulgence \u00e9nigmatique.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame s\u2019il est important de garantir la s\u00e9paration des pouvoirs et de prot\u00e9ger les membres du gouvernement contre des proc\u00e9dures abusives qui pourraient leur faire perdre le temps et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 indispensables \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions, un Etat de droit doit avoir un m\u00e9canisme efficient de poursuite et de jugement de ces autorit\u00e9s \u00e9tatiques pour toutes les infractions qu\u2019ils commettent, m\u00eame dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, seul un privil\u00e8ge de juridiction doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, mais les poursuites doivent avoir un caract\u00e8re plus efficient que la situation actuelle. Dans ce cadre, l\u2019initiative des poursuites peut relever du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame dont l\u2019acte de poursuite pourrait \u00eatre soumis \u00e0 la censure de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (uniquement pour v\u00e9rifier le s\u00e9rieux et l\u2019objectivit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge), avant la saisine de la Chambre criminelle de la Cour supr\u00eame pour le jugement du ministre mis en cause. Les Chambres r\u00e9unies, saisies en cas d\u2019un recours, devraient rendre une d\u00e9cision qui ne sera susceptible que d\u2019un recours en r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n La Belgique a un mod\u00e8le similaire car les ministres sont jug\u00e9s par la cour d\u2019appel, \u00e0 la requ\u00eate du Minist\u00e8re public dont l\u2019acte de saisine est pr\u00e9alablement soumis \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants qui v\u00e9rifie s\u2019il est fond\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il n\u2019est pas inutile de faire remarquer qu\u2019au Royaume Uni et au Danemark, le Premier ministre et les ministres sont justiciables des juridictions ordinaires, suivant la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire, et ne jouissent donc d\u2019aucune immunit\u00e9 ou privil\u00e8ge de juridiction. Malgr\u00e9 tout, leur gouvernement fonctionne sans entrave autre que le challenge politique.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, les membres du gouvernement sont r\u00e9put\u00e9s exercer une fonction publique et sont donc des agents publics et ainsi, le chancelier et les ministres sont soumis aux r\u00e8gles de droit commun de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des fonctionnaires. Seulement, les ministres qui ont la qualit\u00e9 de membres du Parlement (dont le chancelier qui est le chef de la majorit\u00e9 parlementaire) jouissent de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire. Au sillage, nous proposons que les dispositions constitutionnelles y aff\u00e9rentes soient r\u00e9\u00e9cris ainsi (cette nouvelle disposition aura \u00e9galement un caract\u00e8re r\u00e9troactif puisqu\u2019elle porte sur la comp\u00e9tence et la proc\u00e9dure) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont p\u00e9nalement responsables des actes accomplis dans l\u2019exercice de leurs fonctions et qualifi\u00e9s crimes ou d\u00e9lits.<\/p>\n\n\n\n La poursuite rel\u00e8ve du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame dont l\u2019acte de poursuite est soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui, par un vote secret \u00e0 la majorit\u00e9 simple intervenant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa saisine, autorise les poursuites ou les annule si les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge ne reposent pas sur des bases s\u00e9rieuses et objectives.<\/p>\n\n\n\n La Chambre criminelle de la Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente pour le jugement du ministre poursuivi ainsi que ses co-auteurs et complices.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Chambre criminelle est susceptible de recours devant les Chambres r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision des Chambres r\u00e9unies ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours. Toutefois, elle est susceptible de r\u00e9vision dans les formes et conditions l\u00e9gales. \u00bb Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des d\u00e9put\u00e9s<\/strong> Suivant la Constitution, en son article 61, et la Loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en son article 51, le d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l\u2019exercice de ses fonctions. Il ne peut, pendant la dur\u00e9e des sessions, \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 qu\u2019avec l\u2019autorisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En dehors des sessions, il ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu\u2019en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive ; et sa d\u00e9tention du fait de cette poursuite est suspendue si l\u2019Assembl\u00e9e nationale le requiert.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019irresponsabilit\u00e9 parlementaire est justifi\u00e9e (opinions ou votes \u00e9mis dans l\u2019exercice des fonctions de d\u00e9put\u00e9), l\u2019inviolabilit\u00e9 suscite des interrogations l\u00e9gitimes, surtout qu\u2019elle porte sur des actes qui sont en dehors de la fonction parlementaire. Ces deux immunit\u00e9s sont distinctes. La premi\u00e8re, qui doit \u00eatre maintenue, est quasi universelle puisqu\u2019elle prot\u00e8ge la libert\u00e9 de parole des d\u00e9put\u00e9s. La seconde doit \u00eatre supprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019immunit\u00e9-inviolabilit\u00e9 ne peut pas s\u2019adosser au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs (comme l\u2019immunit\u00e9-irresponsabilit\u00e9, car le crime ou le d\u00e9lit commis par un d\u00e9put\u00e9 n\u2019a pas de lien intrins\u00e8que avec l\u2019exercice des fonctions parlementaires (vote ou opinion). Ces infractions sont, par essence, ext\u00e9rieures aux fonctions du d\u00e9put\u00e9 et le juge ne se penchera pas sur un acte commis par un repr\u00e9sentant de la Nation, mais sur celui commis par un individu, et ne devra pas faire de confusion entre la personne et la fonction.<\/p>\n\n\n\n En outre, l\u2019argument selon lequel l\u2019immunit\u00e9-inviolabilit\u00e9 garantit la pr\u00e9sence physique du d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne saurait prosp\u00e9rer puisque les parlementaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une investiture collective et d\u2019un mandat national et le bon fonctionnement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale repr\u00e9sentative de l\u2019Etat ne peut \u00eatre entrav\u00e9 par l\u2019absence d\u2019un d\u00e9put\u00e9 (l\u2019Assembl\u00e9e nationale est d\u2019ailleurs rarement au complet \u00e0 cause des d\u00e9put\u00e9s \u00ab absent\u00e9istes \u00bb).<\/p>\n\n\n\n L\u2019argument de poursuites p\u00e9nales de d\u00e9put\u00e9s par une justice influenc\u00e9e par le pouvoir ex\u00e9cutif n\u2019est pas pertinent d\u00e8s lors que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice est assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une suppression des dispositions pr\u00e9voyant l\u2019immunit\u00e9-inviolabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire, tant dans la Constitution que de la Loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n En guise d\u2019exemple, le Royaume Uni et les Etats-Unis n\u2019ont pas pr\u00e9vu, dans leurs l\u00e9gislations, des dispositions tendant \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 des parlementaires. La Turquie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa suppression en 2006.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, nous proposons une r\u00e9\u00e9criture des articles 61 de la Constitution et 51 la Loi organique portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Aucun membre de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sont p\u00e9nalement responsables des actes commis durant leur mandat et qualifi\u00e9s crimes ou d\u00e9lits. La poursuite rel\u00e8ve du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame dont l\u2019acte de poursuite est soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui, par un vote secret \u00e0 la majorit\u00e9 simple intervenant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa saisine, autorise les poursuites ou les annule si les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge ne reposent pas sur des bases s\u00e9rieuses et objectives.<\/p>\n\n\n\n La Chambre criminelle de la Cour supr\u00eame est comp\u00e9tente pour le jugement du d\u00e9put\u00e9 poursuivi durant son mandat ainsi que ses co-auteurs et complices.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Chambre criminelle est susceptible de recours devant les Chambres r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision des Chambres r\u00e9unies ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours. Toutefois, elle est susceptible de r\u00e9vision dans les formes et conditions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Le membre de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive est radi\u00e9 de la liste des parlementaires sur initiative du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame. \u00bb Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des magistrats<\/strong> La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des magistrats est pr\u00e9vue par l\u2019article 93 de la Constitution et la Loi organique portant Statut des magistrats.<\/p>\n\n\n\n Sauf cas de flagrant d\u00e9lit, est obligatoire l\u2019autorisation du Conseil constitutionnel, pour la poursuite des magistrats membres dudit conseil et celle du Ministre de la Justice, pour les magistrats de la Cour des Comptes et du corps judiciaire (Cour supr\u00eame, administration centrale du Minist\u00e8re de la Justice et cours et tribunaux). Dans les deux cas, le jugement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la chambre criminelle de la Cour supr\u00eame (pour les d\u00e9lits) et des chambres r\u00e9unies de ladite juridiction (pour les crimes) et leurs d\u00e9cisions sont insusceptibles de recours.<\/p>\n\n\n\n Si le privil\u00e8ge de juridiction est justifi\u00e9 en ce sens qu\u2019il \u00e9vite \u00e0 des magistrats de rang inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au magistrat poursuivi d\u2019\u00eatre influenc\u00e9s par les fonctions qu\u2019occupe ce dernier, et de garantir ainsi une justice sereine et ind\u00e9pendante, l\u2019autorisation pr\u00e9alable peut \u00eatre un facteur d\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En outre, le droit \u00e0 un double degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale doit \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9, m\u00eame s\u2019il est admis que ce principe peut souffrir d\u2019exceptions, comme dans le cas d\u2019infractions mineures ou de jugement en premi\u00e8re instance par la plus haute juridiction. Comme nous l\u2019avons propos\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des membres du Gouvernement et du Parlement, le droit de faire examiner la d\u00e9cision rendue par la juridiction de jugement doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019initiative de poursuites contre un magistrat, qu\u2019il soit membre du Conseil constitutionnel, de la Cour des Comptes ou du corps judiciaire, doit souverainement relever du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame (ou le Premier avocat g\u00e9n\u00e9ral si le mis en cause est le Procureur g\u00e9n\u00e9ral) et le jugement doit relever de la Chambre criminelle de cette juridiction.<\/p>\n\n\n\n Si la d\u00e9cision de la Chambre criminelle doit pouvoir faire l\u2019objet de recours devant les Chambres r\u00e9unies, la d\u00e9cision de ces derni\u00e8res ne saurait faire l\u2019objet d\u2019aucun recours, except\u00e9 le recours en r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ainsi que nous proposons, outre une suppression de l\u2019article 7 de la Loi organique portant Statut des magistrats de la Cour des comptes, une r\u00e9\u00e9criture des dispositions consacrant la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des magistrats.<\/p>\n\n\n\n Article 93 de la Constitution :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les magistrats membres du Conseil constitutionnel, de la Cour des Comptes et du corps judiciaire sont poursuivis et jug\u00e9s en mati\u00e8re p\u00e9nale dans les conditions pr\u00e9vues par la loi organique portant statut des magistrats. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Article 25 de la Loi organique portant Statut des magistrats :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le magistrat, qui commet une infraction p\u00e9nale, est poursuivi sur initiative du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Il ne peut \u00eatre auditionn\u00e9 en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire que par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ou un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier et ayant au moins le m\u00eame grade que le mis en cause.<\/p>\n\n\n\n Les fonctions du minist\u00e8re public et de l\u2019instruction sont respectivement exerc\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour supr\u00eame et par le premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ou par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les membres de ladite Cour.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est la chambre criminelle de la Cour supr\u00eame, saisie par citation directe ou sur renvoi, qui statue. La d\u00e9cision de la Chambre criminelle est susceptible de recours devant les Chambres r\u00e9unies.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision des Chambres r\u00e9unies ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucun recours. Toutefois, elle est susceptible de r\u00e9vision dans les formes et conditions l\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour une mise en \u0153uvre effective de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du Chef de l\u2019Etat, des membres du Gouvernement, des d\u00e9put\u00e9s et des magistrats, d\u2019autres textes doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s ou modifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il en est ainsi de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 90 de la Constitution pour lequel le mot \u00ab juge \u00bb doit \u00eatre remplac\u00e9 par \u00ab magistrat \u00bb pour une meilleure ind\u00e9pendance de la justice. En effet, qu\u2019ils soient du si\u00e8ge ou du parquet, ils sont d\u2019abord des magistrats et ne doivent \u00eatre soumis qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la loi dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Cela devra \u00eatre coupl\u00e9 avec une suppression des articles 28 et 29 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) (pr\u00e9voyant les pouvoirs hi\u00e9rarchiques du Ministre de la Justice \u00e0 l\u2019endroit du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel) et de l\u2019article 40 alin\u00e9a 1 du CPP (pr\u00e9voyant la d\u00e9signation du juge d\u2019instruction par le Ministre de la Justice (cette pr\u00e9rogative devant revenir au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature), une r\u00e9\u00e9criture des articles 639 \u00e0 643 du CPP fixant les modalit\u00e9s des d\u00e9positions des membres du Gouvernement et de l\u2019article 112 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n Les textes organisant la Cour supr\u00eame devront \u00eatre adapt\u00e9s aux propositions sus \u00e9nonc\u00e9es. Mamadou Doudou SENGHOR<\/strong> La Constitution du S\u00e9n\u00e9gal proclame, dans son pr\u00e9ambule, \u00ab le respect et la consolidation d\u2019un Etat de droit dans lequel l\u2019Etat<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":47662,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-54432","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54432","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=54432"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54432\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54433,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54432\/revisions\/54433"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/47662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=54432"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=54432"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=54432"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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