Article N\u00b02 : maitriser la l\u00e9gislation et pr\u00e9venir les situations contentieuses Toute Institution de pr\u00e9voyance Sociale administrant un r\u00e9gime contributif doit avoir pour objectif principal d\u2019inciter les cotisants \u00e0 respecter leurs obligations en vue d\u2019obtenir un taux de recouvrement \u00e9lev\u00e9. Si elle constate que certains contribuables ne remplissent pas leurs obligations, elle doit pouvoir prendre des mesures contraignantes \u00e0 l\u2019encontre des assujettis.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce cadre que l\u2019I.P.RE.S, pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion sociale, l\u2019erreur et la fraude, effectue des missions de contr\u00f4les et de v\u00e9rifications dans les entreprises afin de s\u2019assurer que les d\u00e9clarations ainsi que les paiements sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. <\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une mission inopin\u00e9e (Prospection ; d\u00e9pistage) ou programm\u00e9e (contr\u00f4le d\u2019assiette et ou d\u2019effectifs), les employeurs sont tenus de recevoir les Inspecteurs et Contr\u00f4leurs d\u00fbment habilit\u00e9s. (cf art 23 de la Loi n\u00b0 75-50 du 03 avril 1975 et les articles 15 et 16 du D\u00e9cret 75-455 du 24 avril 19751 )<\/p>\n\n\n\n
En cas de fausses d\u00e9clarations ou d\u2019erreurs dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, il peut s\u2019en suivre un redressement et le contrevenant s\u2019expose \u00e0 des sanctions. Dans les lignes qui suivent, je propose de vous entretenir sur quelques cas d\u2019erreurs tr\u00e8s fr\u00e9quents, motifs de redressement et de sanctions \u00e0 \u00e9viter et que commettent souvent certains employeurs et ou responsables d\u00e9clarants. <\/p>\n\n\n\n
1)Travailleurs consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 tort comme \u00ab prestataires de service \u00bbUn prestataire de service est une personne physique ou morale qui r\u00e9alise et facture une prestation \u00e0 un client. <\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent il ne peut exercer son activit\u00e9 que par le biais d’une structure juridique dot\u00e9e d’une raison sociale. Pour devenir prestataire de service, il est n\u00e9cessaire de s’immatriculer au Registre du commerce en vue de l\u2019obtention d\u2019un NINEA. <\/p>\n\n\n\n
Ce num\u00e9ro permet au prestataire de services de facturer ses prestations. Toute relation de prestation doit \u00eatre constat\u00e9e de fa\u00e7on expresse par un contrat de prestation ou tout autre contrat r\u00e9pondant aux normes \u00e9dict\u00e9es par l\u2019AUDCG (cf articles 59 & 65) <\/p>\n\n\n\n
2.Ainsi, toute personne effectuant une prestation n\u2019ob\u00e9issant pas aux r\u00e8gles de r\u00e9gimes de la s\u00e9curit\u00e9 sociales (IPRES ; CSS ou IPM) doit obligatoirement attester son inscription au r\u00e9pertoire des contribuables. On v\u00e9rifiera alors que la personne dispose d\u2019un RCCM ou d\u2019un NINEA en regardant sur le devis. Dans ce cas, le professionnel \u00e9tablira \u00e0 l\u2019issue des travaux une facture comportant sa raison sociale et son num\u00e9ro d\u2019identification professionnel.<\/p>\n\n\n\n
Seuls les autoentrepreneurs d\u00e9tenteur d\u2019une dispense expresse sont exempt\u00e9s de cette formalit\u00e9 substantielle. 1 \u00ab Les employeurs sont tenus de recevoir \u00e0 toute \u00e9poque, pendant les heures ouvrables de l\u2019\u00e9tablissement les Agents de l\u2019Institution \u00bb. \u00ab Ils doivent se soumettre aux demandes de renseignements et enqu\u00eates relatives \u00e0 leurs obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Institution dont ils sont saisis par lesdits Agents \u00bb<\/p>\n\n\n\n
2 ARTICLE 59-Toute personne immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier est pr\u00e9sum\u00e9e, sauf preuve contraire, avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant au sens du pr\u00e9sent Acte uniforme ;<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 65- La personne physique qui satisfait aux obligations d\u00e9claratives pr\u00e9vues aux articles 62 \u00e0 64 ci-dessus est pr\u00e9sum\u00e9e avoir la qualit\u00e9 d\u2019entreprenant.<\/p>\n\n\n\n
Si la personne n\u2019est pas immatricul\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prestation ne peut pas lui verser de r\u00e9mun\u00e9ration sans l\u2019employer comme salari\u00e9 surtout que toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat de travail sont r\u00e9unies particuli\u00e8rement le lien de subordination. (cf arr\u00eat \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00bb rendu le 13 novembre 1996 par la chambre sociale de la Cour de Cassation fran\u00e7aise).<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d\u2019un contrat de travail en bonne et d\u00fb forme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait voir sa la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e et il se rendrait coupable de travail dissimul\u00e9 (voir art. 3 de la loi 62-47 portant interdiction du travail dissimul\u00e9 et du cumul d\u2019emploi).<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, il faut \u00ab embaucher \u00bb la personne, en \u00e9tablissant un contrat de travail, en faisant une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u2019embauche et en lui fournissant chaque mois un bulletin de salaire. Il est prohib\u00e9 d\u2019utiliser des prestataires de service pour pourvoir \u00e0 des postes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise donc r\u00e9serv\u00e9s normalement \u00e0 des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
NB : le lien de subordination est appr\u00e9ci\u00e9 par un faisceau d\u2019indices.A cette fin, toutes les conditions de faits dans lesquelles l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e vont \u00eatre relev\u00e9es. Ainsi, deux grandes cat\u00e9gories de circonstances factuelles sont prises en compte pour caract\u00e9riser le lien de subordination. <\/p>\n\n\n\n
– Tout \u00e9l\u00e9ment ou action traduisant une autorit\u00e9 et un contr\u00f4le de l\u2019employeur sur le \u00ab prestataire \u00bb (des instructions pr\u00e9cises et permanentes sur la mani\u00e8re dont le contractant entend r\u00e9aliser l\u2019activit\u00e9 et le pouvoir de sanction appartenant \u00e0 l\u2019employeur en cas de non-respect de ses directives) ;<\/p>\n\n\n\n
– Les conditions mat\u00e9rielles d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 viendront \u00e9galement t\u00e9moigner de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination et cela va correspondre \u00e0 toutes les contraintes que l\u2019employeur va fixer (horaires de travail, la tenue de travail, le lieu de travail, la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel et l\u2019usage obligatoire de ce mat\u00e9riel pour la production). <\/p>\n\n\n\n
Cependant, le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apporte quelques singularit\u00e9s en raison du fait que certaines situations sont plus difficiles \u00e0 appr\u00e9hender en l\u2019\u00e9tat de l\u2019autonomie dont b\u00e9n\u00e9ficient certaines fonctions. Le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a depuis quelques ann\u00e9es, fait de la notion de service organis\u00e9 l\u2019indice incontournable d\u2019ex\u00e9cution du travail.<\/p>\n\n\n\n
Les indices pris en compte sont : l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur, le service organis\u00e9, une activit\u00e9 profitable \u00e0 l\u2019entreprise, le risque \u00e9conomique, la responsabilit\u00e9. On peut donc consid\u00e9rer que l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail d\u00e8s lors qu\u2019une personne s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser une prestation au b\u00e9n\u00e9fice et sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019une autre personne en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
2)Travailleurs non d\u00e9clar\u00e9s au R\u00e9gime Compl\u00e9mentaire des Cadres<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9finition de cadre est en g\u00e9n\u00e9ral donn\u00e9e dans les annexes des Conventions Collectives. Dans le cas contraire un double crit\u00e8re est souvent appliqu\u00e9 : 3 \u00ab L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements se son subordonn\u00e9e \u00bb<\/p>\n\n\n\n
– 4 Art. L2 du code du travail portant d\u00e9finition de la qualit\u00e9 de travailleur ; D\u00e9cret 75-455 rendant obligatoire pour tout employeur et pour tout travailleur l\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de retrait ; R\u00e8glement int\u00e9rieur N\u00b0 1 et N\u00b02 de l\u2019I.P.RE.S.Le cadre doit satisfaire \u00e0 la d\u00e9finition \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1er du r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u00b02 de l\u2019I.P.RE.S ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Son niveau de salaire doit \u00eatre analogue \u00e0 celui correspondant \u00e0 un salari\u00e9 de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique appartenant \u00e0 la profession la plus comparable d\u00e8s l\u2019instant que cette profession b\u00e9n\u00e9ficie elle-m\u00eame d\u2019une convention collective pr\u00e9voyant la d\u00e9finition du \u00ab cadre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, tout travailleur r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u2019encadrement que sont : la fonction occup\u00e9e, le niveau d\u2019\u00e9tudes et de supervision qui requi\u00e8rent des capacit\u00e9s de conception et de conduction de travaux d\u2019une haute technicit\u00e9, dont les qualifications professionnelles et les responsabilit\u00e9s conf\u00e9r\u00e9es correspondent \u00e0 ces dits crit\u00e8res, obligent l\u2019employeur qu\u2019il soit d\u00e9clar\u00e9 au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire cadre. En d\u00e9finitive, l\u2019affiliation au r\u00e9gime cadre n\u2019est pas optionnel.Travailleurs \u00e9trangers non d\u00e9clar\u00e9s au r\u00e9gime de retraite<\/p>\n\n\n\n
Le principe de territorialit\u00e9 veut que la l\u00e9gislation s\u00e9n\u00e9galaise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019applique imp\u00e9rativement aux situations n\u00e9es sur le territoire national. Autrement dit, son champ d\u2019application correspond au territoire national et \u00e0 tous ceux qui r\u00e9sident ou travaillent au S\u00e9n\u00e9gal, \u00e0 titre temporaire ou permanent, \u00e0 temps plein ou partiel, de fa\u00e7on permanente ou occasionnelle qu\u2019ils soient de nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise ou \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Article L32 du code du travail s\u00e9n\u00e9galais, pose le principe de territorialit\u00e9 pour tous les contrats de travail conclus pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s au S\u00e9n\u00e9gal, consacrant les dispositions \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re par les conventions internationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les travailleurs d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le D\u00e9cret 75-455 du 24 Avril 1975, les Statuts et R\u00e8glements Int\u00e9rieurs.En effet, pour ce qui concerne les travailleurs \u00e9trangers, l\u2019Article 1er du d\u00e9cret 75-455 rendant obligatoire l\u2019affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de retraite pr\u00e9cise que \u00ab les travailleurs \u00e9trangers sont exclus de l\u2019application du pr\u00e9sent d\u00e9cret lorsqu\u2019ils sont affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de retraite institu\u00e9 par une autre l\u00e9gislation \u00bb, cette disposition \u00e9tant confirm\u00e9e par l\u2019Art 7 des Statuts de l\u2019I.P.RE.S et l\u2019Article 4 des R\u00e8glements Int\u00e9rieurs N\u00b0 1 et 2 de l\u2019I.P.RE.S.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, le caract\u00e8re obligatoire de l\u2019affiliation des travailleurs \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par note de service n\u00b0 DG\/N\u00b011\/94\/LD\/SC en date du 26 Aout 1994 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u2019Administration de l\u2019IPRES en date du 17 Aout 1994.<\/p>\n\n\n\n
En effet, il y a lieu de pr\u00e9ciser que nous avons deux types de travailleurs \u00e9trangers : – Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ou en d\u00e9tachement avec maintien d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale de son pays d\u2019origine. <\/p>\n\n\n\n
Si son pays \u00e0 une convention de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec le S\u00e9n\u00e9gal ou membre de la CIPRES, le travailleur d\u00e9tach\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 au r\u00e9gime de retraite au S\u00e9n\u00e9gal mais \u00e0 la Caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 cause de l\u2019accident du travail et la maladie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Conf\u00e9rence inter Etat de Pr\u00e9voyance Sociale<\/p>\n\n\n\n
Exemple 1 : un travailleur de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale fran\u00e7aise d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale S\u00e9n\u00e9galaise et qui d\u00e9cide de maintenir ses cotisations sociales en France. <\/p>\n\n\n\n
Exemple 2 : un travailleur ressortissant d\u2019un pays membre de la CIPRES. – Les travailleurs expatri\u00e9s : l\u2019expatriation r\u00e9pond au principe de territorialit\u00e9 de la protection sociale.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent et sauf stipulation contraire par une Convention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le S\u00e9n\u00e9gal et le pays d\u2019origine du travailleur \u00e9tranger, l\u2019affiliation aux r\u00e9gimes de retraite g\u00e9r\u00e9e par l\u2019I.P.RE.S, est une obligation l\u00e9gale qui p\u00e8se sur tout employeur dont les salari\u00e9s s\u00e9n\u00e9galais ou \u00e9trangers r\u00e9pondent aux conditions fix\u00e9es par les textes suscit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
NB : Convention (n\u00b0 118) sur l’\u00e9galit\u00e9 de traitement (s\u00e9curit\u00e9 sociale), 1962 Convention concernant l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des nationaux et des non-nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.Le maintien des s\u00e9niors au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9mun\u00e9rations des pensionn\u00e9s sont soumises aux cotisations sociales dans les m\u00eames conditions que pour les autres salari\u00e9s (part patronale et part salariale). Ces cotisations sont calcul\u00e9es sur le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, sans tenir compte des pensions.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un employeur d\u00e9cide de maintenir un employ\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite (60 ans) dans les relations contractuelles de travail, il est tenu de continuer \u00e0 pr\u00e9compter et \u00e0 reverser les cotisations sociales I.P.RE.S jusqu\u2019\u00e0 la date de cessation effective de travail. <\/p>\n\n\n\n
A ce terme, la pension sera calcul\u00e9e que sur les 60 ans et pour les cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s celle-ci, seule la part salariale fera l\u2019objet de remboursement.La part patronale reste au titre de la solidarit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Pour la liquidation des droits \u00e0 la retraite \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans, pour une certaine cat\u00e9gorie de travailleurs, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime national d\u2019affiliation en vigueur au S\u00e9n\u00e9gal est toujours maintenu \u00e0 60 ans.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion, nous pouvons affirmer que le recouvrement des cotisations constitue une fonction essentielle pour tout syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la capacit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me \u00e0 atteindre sa viabilit\u00e9 financi\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Le paiement int\u00e9gral et ponctuel des cotisations, par les assur\u00e9s eux-m\u00eames ou une entit\u00e9 agissant pour leur compte, est en effet indispensable pour que ces derniers puissent obtenir les prestations auxquelles ils aspirent.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi la mise en \u0153uvre de r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises en mati\u00e8re de recouvrement des cotisations renforce la r\u00e9silience des Institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n
Afin de pouvoir couvrir une grande partie de la population, les Institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent disposer d\u2019un syst\u00e8me de recouvrement des cotisations bien adapt\u00e9 et efficace, dot\u00e9 notamment de moyens de contr\u00f4le et de mesures coercitives.<\/p>\n\n\n\n
Le non-respect des obligations et l\u2019\u00e9vasion sociale cotisations ont de graves cons\u00e9quences sur le niveau de protection des assur\u00e9s, ainsi que sur la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re et sociale des r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n
Par Francois Calixte Sagna, Juriste, Chef du Service des Cotisations et Gestions des Carri\u00e8res de l\u2019I.P.RE.S<\/p>\n\n\n\n
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