Le Parlement britannique a approuv\u00e9 un projet de loi permettant l\u2019expulsion de\u00a0demandeurs d’asile entr\u00e9s ill\u00e9galement au Royaume-Uni vers le Rwanda. Pourtant, la Cour supr\u00eame avait retoqu\u00e9 l’id\u00e9e quelques mois auparavant. Comment le projet a-t-il abouti ?<\/p>\n\n\n\n
La chambre des Lords britannique \u00e9tait r\u00e9ticente \u00e0 l\u2019adoption de ce texte. La chambre des Communes a finalement eu gain de cause. Annonc\u00e9 il y a deux ans par le gouvernement conservateur de Rishi Sunak et pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure-phare de sa politique de lutte contre l’immigration clandestine, ce projet de loi vise \u00e0 envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile entr\u00e9s au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\n
Pourtant, quelques mois plus t\u00f4t, le projet \u00e9tait en mauvaise posture suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame britannique. Aur\u00e9lien Antoine, professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Monnet de Saint-\u00c9tienne, explique que le Premier ministre britannique a fait signer un nouveau trait\u00e9 avec le Rwanda afin de contourner la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
Aur\u00e9lien Antoine : <\/strong>En fait, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni n’a pas bloqu\u00e9 le projet de loi. Elle a bloqu\u00e9 les d\u00e9cisions administratives qui ont vis\u00e9 \u00e0 mettre en application un accord entre le Rwanda et le Royaume-Uni. C\u2019est un feuilleton judiciaire qui a commenc\u00e9 d’abord par un tout premier recours il y a peu pr\u00e8s deux ans, rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Elle avait suspendu la d\u00e9cision de l’administration britannique de proc\u00e9der \u00e0 ces d\u00e9portations. Ensuite, il y a eu des recours en interne.<\/p>\n\n\n\n Finalement, la Cour supr\u00eame a bien confirm\u00e9 que le dispositif conclu entre le Royaume-Uni et le Rwanda \u00e9tait ill\u00e9gal, pas seulement du point de vue de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui n’est pas le droit de l’Union europ\u00e9enne. Elle a pris cette d\u00e9cision car il \u00e9tait impossible pour le gouvernement britannique porteur du projet d\u2019affirmer que les migrants ne seraient pas victimes de traitements inhumains et d\u00e9gradants dans l’endroit o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s. Cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame s’appuit sur le droit national. Le droit britannique prot\u00e8ge les situations des migrants s’ils risquent d’\u00eatre d\u00e9port\u00e9s vers des pays non s\u00fbrs. La Cour supr\u00eame a donc indiqu\u00e9 que jusqu’\u00e0 ce que l’administration britannique fasse preuve que le Rwanda est un pays s\u00fbr, aucun d\u00e9part ne sera possible.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, Rishi Sunak s’en est pris au juge pr\u00e9tendant que c’\u00e9tait une cour de l’\u00e9tranger, sous-entendu la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui avait conduit le Royaume-Uni \u00e0 durcir sa politique en la mati\u00e8re. Pour contourner la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, le Premier ministre a dit que puisque les juridictions sont soumises aux lois \u2013 ce qui est vrai \u2013 elles ne peuvent pas faire les lois et ne peuvent pas les contourner. Il a donc demand\u00e9 \u00e0 Westminster d’adopter un texte qui caract\u00e9rise le fait que le Rwanda est bien un pays s\u00fbr, c’est-\u00e0-dire que le l\u00e9gislateur britannique \u00e9nonce clairement dans le texte \u201cle Rwanda est un pays s\u00fbr<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n En gros, cette loi pr\u00e9voit une exclusion de tout recours contre les d\u00e9cisions qui seront prises sur le fondement de cette loi, qui pr\u00e9tendrait que le Rwanda n’est pas s\u00fbr. Il s’agit donc d\u2019une loi performative, c’est-\u00e0-dire qu’elle pr\u00e9tend par un simple \u00e9nonc\u00e9 que le Rwanda est un pays s\u00fbr, ce qui n’est pas vrai pour l’instant.<\/p>\n\n\n\n Aur\u00e9lien Antoine :<\/strong> Les voies de recours internes risquent d’\u00eatre \u00e9puis\u00e9es assez rapidement, puisque la loi exclut justement tout type de recours. Il y a des exceptions assez techniques peuvent s\u2019appliquer en cas de situation particuli\u00e8re. Si un individu apporte la preuve qu’il a des risques personnels, au regard de sa situation, \u00e0 \u00eatre d\u00e9port\u00e9 vers le Rwanda, il peut ne pas l\u2019\u00eatre. Comme c\u2019est la seule exception, elle va sans doute \u00eatre exploit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Il risque d’y avoir des recours au niveau juridictionnel. Mais tr\u00e8s clairement, cette loi vise \u00e0 contourner la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame et \u00e0 donner une assise l\u00e9gale \u00e0 des d\u00e9cisions administratives, et donc d’\u00e9viter le contr\u00f4le du juge, tout simplement. <\/p>\n\n\n\n Aur\u00e9lien Antoine :<\/strong> Les Britanniques ne sont pas innovants l\u00e0-dessus. L’Australie et Isra\u00ebl l’ont fait. (NDLR : en octobre 2017, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes annoncent qu\u2019elles vont renvoyer les demandeurs d\u2019asile originaires de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e et du Soudan vers un \u201cpays tiers\u201d ; et depuis plus de vingt ans, l\u2019Australie m\u00e8ne une politique tr\u00e8s hostile envers les migrants, en expulsant les demandeurs d\u2019asiles ou en les envoyant dans des centres de r\u00e9tention sur des \u00eeles du Pacifique comme Nauru ou Manus en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e.)<\/p>\n\n\n\n D’ailleurs, dans la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame britannique, il \u00e9tait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’efficacit\u00e9 du dispositif isra\u00e9lien. De toute fa\u00e7on, tous ces dispositifs sont assez largement condamn\u00e9s par les organisations des droits de l’homme, qu’elles soient intergouvernementales comme au sein de l’ONU, du Conseil de l’Europe, dont d\u00e9pend la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, et puis, \u00e9videmment, au sein des organisations non gouvernementales de protection des droits humains. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Parlement britannique a approuv\u00e9 un projet de loi permettant l\u2019expulsion de\u00a0demandeurs d’asile entr\u00e9s ill\u00e9galement au Royaume-Uni vers le Rwanda.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":35374,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-35373","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35373","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=35373"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35373\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35379,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/35373\/revisions\/35379"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/35374"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=35373"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=35373"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=35373"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}TV5MONDE : Y a-t-il des recours possibles ? <\/h3>\n\n\n\n
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