La bataille se poursuit \u00e0 la Cour Supr\u00eame entre les fournisseurs de mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 concernant le march\u00e9 par entente directe attribu\u00e9 \u00e0 ACD d\u2019un montant de 71 315 140 944 F CFA HT\/HD. En effet, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rejet de leur requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension, les fournisseurs ont relev\u00e9 dans l\u2019ordonnance de rejet un vice de forme. Car le juge n\u2019a pas pris en compte dans sa d\u00e9cision la d\u00e9claration de KFW qui d\u00e9nie cat\u00e9goriquement avoir financ\u00e9 le march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019apr\u00e8s le journal Point Actu, cet \u00e9l\u00e9ment nouveau est capital en ce qu\u2019elle fait effondrer comme un ch\u00e2teau de carte le raisonnement du rejet bas\u00e9 sur l\u2019existence d\u2019un financement de KFW pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de l\u2019acte d\u2019approbation. Ce fait nouveau confirme les all\u00e9gations des fournisseurs selon lesquelles l\u2019approbation est faite uniquement sur la base d\u2019une promesse de financement appel\u00e9 termsheet ; ce qui est extr\u00eamement scandaleux.<\/p>\n\n\n\n
En outre, les fournisseurs rejettent totalement le nouveau papier sign\u00e9 par le Minist\u00e8re des finances apr\u00e8s l\u2019approbation du march\u00e9. Ils condamnent \u00e9galement l\u2019exc\u00e8s de pouvoir dont a fait montre ledit Minist\u00e8re en signant elle-m\u00eame la couverture budg\u00e9taire sur un financement ext\u00e9rieur non encore boucl\u00e9 alors que le financement n\u2019est pas boucl\u00e9. En effet non seulement, une lettre de couverture budg\u00e9taire ne peut \u00eatre sign\u00e9e pour affirmer que le montant du march\u00e9 est disponible dans le budget national de surcroit \u00eatre produite apr\u00e8s l\u2019approbation du march\u00e9, ce qui projette la lumi\u00e8re sur l\u2019une des plus grosses ill\u00e9galit\u00e9s en march\u00e9 public qu\u2019on appelle r\u00e9gularisation.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9alit\u00e9, lors de l\u2019approbation du march\u00e9, aucun document prouvant la disponibilit\u00e9 du financement dans le budget national ni sur financement ext\u00e9rieur n\u2019\u00e9tait disponible. Il faut \u00e9galement signaler que les fournisseurs ont \u00e9voqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure d\u2019annulation du march\u00e9 d\u2019autres arguments notamment l\u2019absence d\u2019urgence imp\u00e9rieuse pour un march\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 depuis 2021 et approuv\u00e9 en 2023, la cr\u00e9ation d\u2019un monopole dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service de sant\u00e9 publique et \u00e0 la concurrence, mais surtout une grosse entreprise de surfacturation.<\/p>\n\n\n\n
Le motif d\u2019urgence imp\u00e9rieuse invoqu\u00e9e apparait comme trop tir\u00e9e par les cheveux. En effet, dans sa plaidoirie, l\u2019agent judiciaire invoque l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 sur un march\u00e9 dont le MSAS avait re\u00e7u l\u2019offre de KFW pour le financement d\u2019\u00e9quipements d\u2019imagerie m\u00e9dicale avec la soci\u00e9t\u00e9 SIEMENS en 2017 ; ce qui d\u00e9montre \u00e0 \u00e9carter \u00e0 suffisance le caract\u00e8re impr\u00e9visible qui est l\u2019une des conditions indispensables de l\u2019urgence imp\u00e9rieuse. Regrouper quatre lots \u00e0 savoir fourniture d\u2019ambulances, construction d\u2019h\u00f4pital, d\u2019\u00e9quipements d\u2019imagerie dont l\u2019ex\u00e9cution est pr\u00e9vue sur vingt-quatre (24) mois, \u00e0 lui seul suffit pour contredire le caract\u00e8re urgent de ce march\u00e9 dont les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es depuis 2022.<\/p>\n\n\n\n
Curieusement, la DCMP a valid\u00e9 ce march\u00e9 dans un d\u00e9lai de 24h, car ayant r\u00e9pondu \u00e0 la demande de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 le 16 juin 2023, au lendemain de sa saisine au 15 juin 2023, pour un march\u00e9 d\u2019une telle envergure. Elle ne s\u2019est donc pas assur\u00e9 que le contr\u00f4le des prix est pr\u00e9vu et ainsi \u00e9carter toute possibilit\u00e9 de surfacturation telle que relev\u00e9e dans la d\u00e9nonciation parvenue aux fournisseurs, et \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la somme de Vingt (20) milliards ; ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article premier (1er) du Code des march\u00e9s publics qui \u00e9rige \u00e0 la dignit\u00e9 de principe de bonne gestion des deniers publics.<\/p>\n\n\n\n
Dans ses d\u00e9clarations, ACD justifie l\u2019augmentation du montant du march\u00e9 de 20 milliards au motif que les prix de son offre initiale ont connu une variation \u00e0 la hausse par rapport \u00e0 son offre faite en 2021 ; ce qui d\u00e9montre que ledit march\u00e9 ne saurait \u00eatre conclu avec comme motif d\u2019urgence car \u00e9tant bel et bien pr\u00e9visible. Concernant le monopole, il est d\u2019autant plus fragrant que 4 lots sont attribu\u00e9s \u00e0 une seule structure, notamment celui de l\u2019imagerie m\u00e9dicale dont l\u2019importance n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, car g\u00e9n\u00e9rant des revenus de plus de dix (10) milliards de FCFA l\u2019ann\u00e9e, aujourd\u2019hui partag\u00e9s entre plusieurs fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019attribution de ces 04 lots pr\u00e9cit\u00e9s emp\u00eachera toute proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres pour les prochaines ann\u00e9es, provoquant la faillite de plusieurs entreprises \u00e9voluant dans le domaine d\u2019imagerie m\u00e9dicale et des ambulances. En plus, l\u2019Etat va mettre son syst\u00e8me de diagnostic notamment l\u2019imagerie m\u00e9dicale entre les mains d\u2019une seule entreprise, ce qui signifie que non seulement SIEMENS pourrait d\u00e9cider augmenter le prix de la maintenance et de la fourniture d\u2019intrants unilat\u00e9ralement ses prix, mais aussi en cas de litige avec ACD, le syst\u00e8me sanitaire du S\u00e9n\u00e9gal sera paralys\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Une proc\u00e9dure concurrentielle ainsi que l\u2019allotissement en plusieurs lots aurait permis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante d\u2019attribuer le march\u00e9 \u00e0 une offre moins disante conform\u00e9ment au principe de bonne gestion des deniers publics pr\u00e9vu dans le nouveau Code des march\u00e9s publics.
<\/p>\n\n\n\n
Ousmane Wade
LERAL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce n\u2019est pas encore l\u2019\u00e9pilogue, loin s\u2019en faut, entre les fournisseurs de mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et le minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":24133,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-34356","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-event-more-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/34356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=34356"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/34356\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34357,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/34356\/revisions\/34357"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/24133"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=34356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=34356"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=34356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}