Les changements des mentalit\u00e9s des derni\u00e8res ann\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compris \u00e0 temps par ceux qui nous dirigeaient. C\u2019est ainsi que le vrai vainqueur des \u00e9lections de f\u00e9vrier 2024 est la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 faisant de la moralisation de la vie publique et du renouveau politique son cheval de bataille. La nouvelle loi adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 9 f\u00e9vrier 2024 apr\u00e8s sa promulgation par l\u2019ancien chef de l\u2019Etat le 30 janvier 2024 plombe toute la politique de lutte contre la corruption. Telle que libell\u00e9e, ces nouvelles lois qui r\u00e9gissent la lutte contre la corruption portent en elles-m\u00eames les germes du laisser-aller et de la corruption \u00e0 outrance.<\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019existe pas, comme cela se fait dans les autres pays, un appel \u00e0 candidature pour s\u00e9lectionner les membres de l\u2019OFNAC. Leur d\u00e9signation rel\u00e8ve de la \u00abvolont\u00e9\u00bb <\/em>du Chef de l\u2019Etat. Cette d\u00e9marche constitue le premier biais dans la lutte contre la corruption. Ceux qui doivent lutter contre la corruption ne doivent pas \u00eatre choisis selon le bon vouloir du prince, selon un crit\u00e8re de \u00abr\u00e9tribution pour services rendus\u00bb <\/em>mais plut\u00f4t pour la valeur ajout\u00e9e qu\u2019ils doivent apporter \u00e0 la lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n Mais plus grave encore, la pr\u00e9sente loi conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC une stature de super procureur \u00abau-dessus des 14 autres procureurs de la R\u00e9publique\u00bb<\/em> qu\u2019il peut dessaisir \u00e0 tout moment en un claquement de doigts. Par ailleurs, au vu des pouvoirs que lui conf\u00e8re cette loi, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des membres et du pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC restent biais\u00e9s car seuls des magistrats devront diriger l\u2019OFNAC pour avoir le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des mesures de \u00abgardes \u00e0 vue\u00bb.<\/em> Cependant, l\u2019OFNAC est une Autorit\u00e9 Administrative Ind\u00e9pendant (AAI), la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de l\u2019OFNAC \u00e9tait Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat (IGE) suivi d\u2019une Magistrate. Avec l\u2019actuelle configuration de la loi, l\u2019OFNAC ne peut \u00eatre dirig\u00e9 que par un \u00absuper procureur\u00bb <\/em>au-dessus de tous les procureurs de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n La loi 2012-30 pr\u00e9voit que les membres de l\u2019OFNAC sont issus de l\u2019administration de la hi\u00e9rarchie Al ou assimil\u00e9e au moins, les enseignants de rang magistral, des Universit\u00e9s, les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du secteur priv\u00e9 titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur de niveau master ou \u00e9quivalent au moins. Ce qui n\u2019est plus possible avec la configuration de la loi du 2024-06 du 30 janvier 2014. L\u2019institution peut \u00eatre dirig\u00e9e par un IGE, un magistrat, un diplomate, un \u00e9conomiste, un gendarme, un journaliste, un professeur d\u2019universit\u00e9s ou un ing\u00e9nieur des ponts et chauss\u00e9es comme cela se fait dans les autres pays. Quoiqu\u2019il en soit l\u2019accession \u00e0 la position de membre de l\u2019OFNAC devrait faire l\u2019objet d\u2019un appel \u00e0 candidature pour \u00eatre certain de la valeur ajout\u00e9e \u00e0 apporter dans la lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n La station de Vice-pr\u00e9sident aussi a \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9voy\u00e9e par la nouvelle loi du 30 janvier 2024. En effet, alors que pour la loi de 2012-30 le vice-pr\u00e9sident assure la suppl\u00e9ance du Pr\u00e9sident. Dans la nouvelle loi, concernant les investigations, le pr\u00e9sident a le loisir de choisir un autre membre pour sa suppl\u00e9ance qui devrait \u00e9choir au vice-pr\u00e9sident. Ce qui ne donne plus de raison d\u2019\u00eatre au poste de vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle loi vot\u00e9e promulgu\u00e9e et finalis\u00e9e en f\u00e9vrier, juste avant les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles donne \u00e0 l\u2019OFNAC le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des \u00abgardes \u00e0 vue\u00bb ! Au nom du respect des droits de la personne, la garde \u00e0 vue est strictement encadr\u00e9e par le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale (loi n\u00b02016-30 du 08 Novembre 2016). Aussi, il appartient aux officiers de police judiciaire qui travaillent sous la direction du Procureur de la R\u00e9publique le placement en garde \u00e0 vue, le renvoi devant le tribunal comp\u00e9tent pour jugement, ou classer le dossier sans suite. L\u2019OFNAC \u00e9tant une Autorit\u00e9 Administrative Ind\u00e9pendant (AAI) ne jouit pas de ces pr\u00e9rogatives-l\u00e0 qui sont d\u00e9volues au seul procureur de la R\u00e9publique, pardi !<\/p>\n\n\n\n Autre incongruit\u00e9, les enqu\u00eateurs de l\u2019OFNAC devront pr\u00eater all\u00e9geance \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des Membres. En effet, en lieu et place des prestations de serment devant la Cour d\u2019appel de Dakar conform\u00e9ment au serment fix\u00e9 par d\u00e9cret d\u2019application, les enqu\u00eateurs devront pr\u00eater serment, devant l\u2019Assembl\u00e9e des membres. Le serment dont la teneur suit : \u00abje jure solennellement de bien et fid\u00e8lement remplir mes fonctions, en toute impartialit\u00e9, de fa\u00e7on digne et loyale et de garder le secret des enqu\u00eates<\/em>.\u00bb Quid des agents de l\u2019OFNAC qui g\u00e8rent au quotidien les d\u00e9clarations de patrimoine ou le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n S\u2019il estime que les faits pendants au niveau d\u2019une autorit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate sont de sa comp\u00e9tence, (enrichissement illicite, soup\u00e7ons de corruption, \u2026) le Pr\u00e9sident de l\u2019OFNAC peut, par r\u00e9quisitions \u00e9crites, en dessaisir cette autorit\u00e9 (IGF, IGE, Cour des Comptes, Centif, procureur) qui est tenue de se conformer auxdites r\u00e9quisitions d\u00e8s qu\u2019elle en a connaissance, quel que soit le moyen.<\/p>\n\n\n\n Les dossiers des pr\u00e9dations effectu\u00e9es avec la complicit\u00e9 de fonctionnaires milliardaires sont connus de tous et les rapports existent. Face \u00e0 cela le coude sera lev\u00e9 pour l\u2019instruction des dossiers et l\u2019exigence de rembourser les sommes d\u00e9tourn\u00e9es. Ceci explique en partie pourquoi les ordonnateurs de d\u00e9penses ont tout fait pour se soustraire \u00e0 l\u2019exercice de d\u00e9claration de patrimoine, se sachant prot\u00e9g\u00e9s par un coude.<\/p>\n\n\n\n Les nouvelles lois de lutte contre la corruption qui devraient chercher \u00e0 mieux sauvegarder et pr\u00e9server les ressources et int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019Etat, constituent la couche de trop qui vient torpiller toutes les vell\u00e9it\u00e9s de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au. Ces lois rec\u00e8lent en elles-m\u00eames les limites qui ne vont pas dans le sens d\u2019une lutte efficace contre la corruption. Elles cr\u00e9ent plut\u00f4t une confusion dans les r\u00f4les et pr\u00e9rogatives de l\u2019OFNAC, \u00e0 vouloir \u00e9tendre ses pr\u00e9rogatives \u00e0 l\u2019enrichissement illicite, qui relevaient d\u2019autres autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n Ce que la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e en juin 2022 avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien Pr\u00e9sident Macky Sall \u00e9tait de permettre \u00e0 l\u2019Office de mettre en \u0153uvre les mesures de r\u00e9pression. Dans son expos\u00e9 des motifs, la loi devra permettre \u00e0 l\u2019OFNAC, dans le cadre de ses missions d\u2019investigations de \u00abproc\u00e9der \u00e0 des perquisitions et saisies de tous objets mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels ayant servi \u00e0 la commission des faits\u2026solliciter le juge d\u2019instruction saisi de proc\u00e9der \u00e0 des mesures de gel de biens, la confiscation des avoirs fonds et autres ressources d\u00e9tenus poss\u00e9d\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par toute personne contre qui existent des indices de commission des faits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2\u00bb.<\/em> Enfin, l\u2019OFNAC peut se constituer partie civile pour les faits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n\n\n\n Au lieu de cela, la nouvelle loi propose de dessaisir tout procureur qui traiterait de faits de corruption et\/ou d\u2019enrichissement illicite !<\/p>\n\n\n\n En respect de la loi, l\u2019OFNAC avait propos\u00e9, \u00e0 l\u2019issue de ses investigations, si les informations collect\u00e9es et analys\u00e9es font pr\u00e9sumer l\u2019existence de l\u2019une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, de transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de poursuite comp\u00e9tente le rapport. D\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des pi\u00e8ces l\u2019autorit\u00e9, saisie ordonne imm\u00e9diatement<\/strong> les poursuites appropri\u00e9es en saisissant un juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement comp\u00e9tente. A l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de six (6) mois sans aucune poursuite, l\u2019OFNAC saisira directement le juge d\u2019instruction d\u2019une plainte de constitution de partie civile conform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019encadrement de la d\u00e9claration de patrimoine avait pr\u00e9vu des sanctions. Ces sanctions ne verront cependant jamais jour. En effet, l\u2019inobservation de l\u2019obligation de d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e en fonction ou de mise \u00e0 jour, apr\u00e8s mise en demeure de l\u2019OFNAC, par exploit d\u2019huissier rest\u00e9e sans suite au bout d\u2019un mois, devrait entra\u00eener les sanctions telle la retenue du \u00bc de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, voire \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions par l\u2019autorit\u00e9 de nomination dans les 30 jours \u00e0 compter de la notification par l\u2019Office. Les fausses d\u00e9clarations de patrimoine sont, elles punies d\u2019un emprisonnement de 6 mois \u00e0 3 ans. Ce qui rejoint l\u2019article 25 des dispositions p\u00e9nales de la loi 2012-30 qui stipule que \u00abest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 3 ans et d\u2019une amende, tout acte qui constitue une entrave \u00e0 la mission de l\u2019OFNAC par suite d\u2019une sommation, un refus de communiquer toute information ou tout document utile d\u00fbment r\u00e9clam\u00e9\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Un seul article de presse ne saurait retracer le recul extraordinaire constat\u00e9 que subit le S\u00e9n\u00e9gal avec le vote en mode \u00abFast Track\u00bb <\/em>des lois 2024-06 et 2024-07 modifiant de fond en comble la lutte contre la corruption dans notre pays. Des lois promulgu\u00e9es et adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 15 jours de la date pr\u00e9vue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur quoi d\u00e9boucheront ces mutations des exigences de redevabilit\u00e9 ? Il est difficile de le pr\u00e9sager. Tout d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 des nouvelles autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux aspirations collectives sur les plans de la reddition des comptes et d\u2019une bonne gouvernance. Les nouvelles autorit\u00e9s n\u2019auront d\u2019autres choix que d\u2019appliquer la loi. Macky Sall avait averti en disant que \u00abla CREI est pour l\u2019ancienne \u00e9quipe mais l\u2019OFNAC est pour nous\u00bb.<\/em> Le contr\u00f4le de la D\u00e9claration de patrimoine pour la sortie est non seulement une exigence de la loi mais aussi une demande sociale expresse des S\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n\n\n\n Il est temps que les dossiers de corruption et de d\u00e9tournements de deniers publics perp\u00e9tr\u00e9s depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie sans impunit\u00e9 soient r\u00e9gl\u00e9s. La reddition des comptes n\u2019est pas n\u00e9gociable. C\u2019est une demande sociale. Enfin, la fameuse Strat\u00e9gie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) qui a fait l\u2019objet d\u2019un long processus consensuel est oubli\u00e9e dans les tiroirs alors que l\u2019OFNAC l\u2019avait pilot\u00e9 avec beaucoup d\u2019enthousiasme. Tous les dossiers d\u2019enqu\u00eate doivent \u00eatre exhum\u00e9s et des juges d\u2019instruction commis pour la poursuite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n MOUNIROU FALL<\/strong> Les changements des mentalit\u00e9s des derni\u00e8res ann\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compris \u00e0 temps par ceux qui nous dirigeaient. 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