La l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les services num\u00e9riques entre pleinement en vigueur samedi avec des obligations d\u00e9sormais impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des plateformes en ligne, sous peine d\u2019amendes, pour mieux prot\u00e9ger les utilisateurs contre les contenus ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (DSA) s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 depuis fin ao\u00fbt aux entreprises les plus puissantes comme X, TikTok ainsi que les principaux services de Meta (Facebook, Instagram), Apple, Google, Microsoft ou Amazon.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Union europ\u00e9enne a ainsi ouvert en d\u00e9cembre une enqu\u00eate formelle visant le r\u00e9seau social d\u2019Elon Musk soup\u00e7onn\u00e9 de manquements \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9sinformation, la circulation d\u2019images violentes ou les incitations \u00e0 la haine. Au total, 22 tr\u00e8s grands acteurs de l\u2019internet, dont trois sites pornographiques, ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous la surveillance directe de la Commission europ\u00e9enne qui a recrut\u00e9 plus d\u2019une centaine d\u2019experts \u00e0 Bruxelles pour assumer son nouveau r\u00f4le de gendarme du num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 partir de samedi, les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 du r\u00e8glement s\u2019appliquent cependant \u00e0 toutes les plateformes, quelle que soit leur taille, avec seulement des all\u00e9gements partiels pour les plus petites entreprises. L\u2019objectif est d\u2019en finir avec les espaces de non-droit: tout ce qui est ill\u00e9gal hors ligne doit l\u2019\u00eatre en ligne. \u201cNous sommes pleinement mobilis\u00e9s pour assurer la mise en \u0153uvre int\u00e9grale du DSA et nous encourageons tous les \u00c9tats membres \u00e0 tirer le meilleur parti de notre nouveau r\u00e8glement\u201d, a d\u00e9clar\u00e9 le commissaire europ\u00e9en au March\u00e9 int\u00e9rieur Thierry Breton, qui a port\u00e9 le texte avec sa coll\u00e8gue \u00e0 la Concurrence, Margrethe Vestager.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les obligations impos\u00e9es \u00e0 tous les fournisseurs de services, figurent celles de proposer aux internautes des outils simples de signalement des contenus illicites tels que d\u00e9finis par les l\u00e9gislations en vigueur (le plus souvent au niveau national) et d\u2019agir \u201cpromptement\u201d pour les retirer. Les sites marchands doivent contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 des vendeurs et bloquer les fraudeurs r\u00e9cidivistes notamment quand ils distribuent des produits dangereux ou contrefaits. Le ciblage publicitaire des mineurs ainsi que l\u2019exploitation de donn\u00e9es sur le genre, les id\u00e9es politiques ou l\u2019appartenance religieuse sont proscrits.<\/p>\n\n\n\n
Les contrevenants s\u2019exposent \u00e0 de lourdes amendes jusqu\u2019\u00e0 6% de leur chiffre annuel mondial, voire \u00e0 une interdiction d\u2019op\u00e9rer en Europe en cas de violations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Le 17 f\u00e9vrier marque aussi l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces sanctions potentielles, y compris pour les tr\u00e8s grandes plateformes qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 soumises au r\u00e8glement mais pas encore \u00e0 son volet r\u00e9pressif. \u201cL\u2019internet a \u00e9t\u00e9 trop longtemps laiss\u00e9 aux caprices des grandes entreprises technologiques. La loi sur les services num\u00e9riques va am\u00e9liorer les choses en prot\u00e9geant mieux les consommateurs\u201d, estime Ursula Pachl, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs (BEUC). Si la date du 17 f\u00e9vrier est importante, les changements de pratiques \u201cprendront du temps, ils ne se d\u00e9cr\u00e8tent pas par une loi, car il faut changer la culture des utilisateurs et des entreprises\u201d, avertit cependant Alexandre de Streel, codirecteur du groupe de r\u00e9flexion Center on Regulation in Europe (Cerre).<\/p>\n\n\n\n
Les plateformes, qui ne font pas partie des 22 \u201ctr\u00e8s grandes\u201d, seront surveill\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 elles ont leur \u00e9tablissement principal. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE avaient jusqu\u2019\u00e0 samedi pour d\u00e9signer leur organisme national de r\u00e9gulation afin d\u2019\u00eatre pr\u00eats \u00e0 faire appliquer les nouvelles r\u00e8gles. Des dispositions plus strictes restent r\u00e9serv\u00e9es aux tr\u00e8s grands acteurs, dont on estime que la puissance fait peser des risques plus importants. Ces 22 g\u00e9ants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sur la base d\u2019un nombre d\u2019utilisateurs actifs en Europe, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 45 millions. Parmi leurs obligations sp\u00e9cifiques, les tr\u00e8s grandes plateformes doivent analyser elles-m\u00eames les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de leur service et mettre en place les moyens pour les att\u00e9nuer. Elles sont soumises \u00e0 une transparence accrue, avec l\u2019obligation de fournir au r\u00e9gulateur un acc\u00e8s \u00e0 leurs algorithmes, et sont audit\u00e9es une fois par an \u00e0 leurs propres frais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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