Le ministre de l’Int\u00e9rieur fran\u00e7ais a annonc\u00e9 la suppression \u00e0 venir du \u00ab droit du sol \u00bb \u00e0 Mayotte. Une r\u00e9forme qui devra passer par une r\u00e9vision constitutionnelle. Mais cette annonce consacre le fait que l’\u00eele, qui a pourtant un statut de d\u00e9partement, a toujours \u00e9t\u00e9 l’objet d’un traitement diff\u00e9rent de l’Hexagone, et m\u00eame des autres d\u00e9partements d’Outre-mer.<\/p>\n\n\n\n
G\u00e9rald Darmanin a annonc\u00e9, ce dimanche 11 f\u00e9vrier,\u00a0une r\u00e9vision constitutionnelle pour supprimer le \u00ab\u00a0droit du sol\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 Mayotte<\/strong>. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 un durcissement des conditions du regroupement familial. Des d\u00e9clarations qui actent une fois de plus le traitement diff\u00e9renci\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 au 101e<\/sup>\u00a0d\u00e9partement fran\u00e7ais. Et qui viennent m\u00eame le renforcer, souligne Marie-Laure Basilien-Gauche, professeur de droit constitutionnel, au micro d\u2019Adrien-Guillaume Padovan<\/strong>. \u00ab\u00a0Mayotte est d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9partement mis \u00e0 part avec des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires, des r\u00e9gimes exceptionnels qui viennent limiter les droits des migrants. Une telle loi poserait un tr\u00e8s gros probl\u00e8me du point de vue de l\u2019indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb, s’inqui\u00e8te-t-elle.<\/p>\n\n\n\n La mesure est \u00ab\u00a0radicale\u00a0<\/em>\u00bb, conc\u00e8de le ministre, mais elle \u00ab\u00a0coupera litt\u00e9ralement l’attractivit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb de l\u2019archipel mahorais. Le petit territoire de l\u2019oc\u00e9an Indien est confront\u00e9e \u00e0 une forte pression migratoire, venue essentiellement des Comores, mais aussi de la r\u00e9gion des Grands Lacs, qui accentue les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales du plus pauvre des d\u00e9partements fran\u00e7ais.\u00a0Rendant la situation explosive<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ces annonces, que des collectifs de Mahorais appelaient de leurs v\u0153ux, ont donc \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es \u00e0 droite et \u00e0 l’extr\u00eame-droite, tandis que la gauche a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude. Car ce n\u2019est pas la premi\u00e8re mesure exceptionnelle annonc\u00e9e par Paris pour tenter de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de l\u2019\u00eele. Au fil des ann\u00e9es, l\u2019\u00c9tat a progressivement durci sa politique migratoire, en multipliant les exceptions. \u00ab Le droit des \u00e9trangers a toujours \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent \u00e0 Mayotte, <\/em>explique l’\u00e9conomiste Antoine Maths, qui a travaill\u00e9 sur les politiques \u00e9conomiques et sociales dans l’\u00eele. Apr\u00e8s, en tant que d\u00e9partement fran\u00e7ais, Mayotte a d\u00fb se rapprocher des r\u00e8gles de droit de la R\u00e9publique unie et indivisible, du reste de la France et m\u00eame des autres d\u00e9partements d’outre-mer, mais on a maintenu, et m\u00eame \u00e0 un moment introduit, des distinctions. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n Pour mieux comprendre, il faut rappeler l\u2019histoire de l\u2019\u00eele. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, Mayotte fait partie de l\u2019archipel des Comores, alors territoire d\u2019Outre-mer fran\u00e7ais ayant acquis une certaine autonomie apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 une colonie. En 1974, les Comores organisent une consultation d\u2019autod\u00e9termination. Si globalement, l’archipel se prononce en faveur de son ind\u00e9pendance, Mayotte vote, elle, pour rester dans la R\u00e9publique fran\u00e7aise. En d\u00e9pit du droit international qui dit que la d\u00e9colonisation doit se faire dans le respect de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la France choisit de tenir compte des r\u00e9sultats \u00e0 Mayotte s\u00e9par\u00e9ment. La communaut\u00e9 internationale n’a d’ailleurs jamais reconnu le rattachement de l’\u00eele \u00e0 la France. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 partir de l\u00e0, la situation se complique : les Comores sont l\u2019un des pays les plus pauvres au monde, r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9. Mayotte devient donc attractive et sa population augmente. En m\u00eame temps, si Mayotte s\u2019est \u00ab s\u00e9par\u00e9e \u00bb des Comores, elle a conserv\u00e9 des liens forts \u2013 familiaux, commerciaux \u2013 avec les autres \u00eeles.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s 1995, la France met donc en place le \u00ab visa Balladur \u00bb, r\u00e9serv\u00e9 aux Comoriens qui veulent se rendre \u00e0 Mayotte. Destin\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 freiner l\u2019immigration, il est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 obtenir. Les travers\u00e9es clandestines augmentent. La d\u00e9partementalisation de l\u2019\u00eele, en 2011, va encore accentuer le ph\u00e9nom\u00e8ne. Et si la l\u00e9gislation de Mayotte a d\u00fb s\u2019aligner sur les lois de la R\u00e9publique, ses habitants sont toujours loin de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits.<\/p>\n\n\n\n Jusqu’\u00e0 toucher aux fondamentaux de la R\u00e9publique.\u00a0En 2018,\u00a0la loi asile et immigration\u00a0<\/strong>restreint le droit du sol \u00e0 Mayotte. Dans l\u2019Hexagone, si un enfant nait de parents \u00e9trangers, pour obtenir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 ses 18 ans, il doit avoir habit\u00e9 en France pendant au moins cinq ans depuis l\u2019\u00e2ge de 11 ans. On est donc d\u00e9j\u00e0 loin du \u00ab\u00a0droit du sol\u00a0\u00bb\u00a0stricto sensu<\/em>\u00a0qui voudrait qu\u2019un enfant n\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais soit automatiquement fran\u00e7ais. Et pour un enfant n\u00e9 \u00e0 Mayotte de parents \u00e9trangers, c’est encore plus compliqu\u00e9 : il faut d\u00e9sormais ajouter \u00e0 ces conditions de r\u00e9sidence, la preuve que l\u2019un de ses parents s\u00e9journait r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais depuis au moins trois mois avant sa naissance. Mayotte b\u00e9n\u00e9ficiait donc d\u00e9j\u00e0 d’un \u00ab droit du sol \u00bb sur-mesure.<\/p>\n\n\n\n Des exceptions conc\u00e9d\u00e9es par la Constitution fran\u00e7aise, qui pr\u00e9voit que des adaptations puissent \u00eatre faites \u00ab en fonction des caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res de ses collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer<\/em> \u00bb. \u00ab Le Conseil constitutionnel accepte que certains territoires de la R\u00e9publique, et en particulier des territoires d\u2019Outre-mer, fassent l\u2019objet de droits d\u00e9rogatoires, d\u00e8s lors que la d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par la situation particuli\u00e8re, mais aussi un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, <\/em>pr\u00e9cise Lisa Carayon, maitresse de conf\u00e9rence en droit et membre de la Cimade, qui vient en aide aux personnes migrantes, au micro d\u2019Am\u00e9lie Beaucour<\/strong>. C\u2019est parfois pour accorder des droits plus importants \u00e0 certains territoires. Par exemple, certains d\u00e9lais de proc\u00e9dure sont rallong\u00e9s en Guyane pour prendre en compte les diff\u00e9rences de circulation que rencontrent les citoyens du territoire. Ou pour prendre en compte des situations culturelles particuli\u00e8res.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Autre d\u00e9rogation, plus ancienne encore, mais qui serait supprim\u00e9e, a promis G\u00e9rald Darmanin, si le droit du sol \u00e9tait aboli \u00e0 Mayotte : les \u00ab titres de s\u00e9jour territorialis\u00e9s \u00bb. Alors qu\u2019un titre de s\u00e9jour obtenu en m\u00e9tropole permet \u00e0 un \u00e9tranger d\u2019aller et venir partout sur le territoire, un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Mayotte n\u2019est valable que dans l\u2019\u00eele. Pour voyager dans l\u2019Hexagone, il faut donc un visa. Un dispositif \u00ab qui condamne pr\u00e8s de 40 000 personnes \u00e0 se maintenir sur un territoire qui n\u2019a rien \u00e0 leur offrir <\/em>\u00bb, regrette Marjane Ghaem, avocate, membre du Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s (Gisti). <\/p>\n\n\n\n Et on peut citer encore d\u2019autres diff\u00e9rences avec le droit hexagonal : d\u00e9lais plus courts pour les demandes d\u2019asile, absence de recours en cas d\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)\u2026 La loi de 2018 a aussi restreint la carte donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger mineur de voyager aux seuls enfants n\u00e9s \u00e0 Mayotte.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi immigration, adopt\u00e9 en janvier, pr\u00e9voyait \u00e9galement de durcir les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00e0 Mayotte \u2013 il aurait fallu justifier d\u2019un an de titre de s\u00e9jour au lieu des trois mois \u2013 en \u00e9tendant cette disposition \u00e0 la Guyane et \u00e0 Saint-Martin. \u00ab Elle a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Constitutionnel,<\/em> note Lisa Carayon, pas sur le fond, mais sur le fait que ces dispositions \u00e9taient ce qu\u2019on appelle un <\/em>\u00ab\u00a0cavalier l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles n\u2019avaient pas suivi une proc\u00e9dure correcte au regard de leur adoption.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Mais le droit des \u00e9trangers et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 n\u2019est pas le seul domaine pour lequel les lois diff\u00e9rent avec la m\u00e9tropole. Les minimas sociaux, comme les prestations sociales ne sont pas les m\u00eames dans l\u2019\u00eele, le RSA ou le SMIC horaires par exemple, sont plus faibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le ministre de l’Int\u00e9rieur fran\u00e7ais a annonc\u00e9 la suppression \u00e0 venir du \u00ab droit du sol \u00bb \u00e0 Mayotte. Une<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31129,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-31128","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-general"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31128","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=31128"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31128\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31130,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31128\/revisions\/31130"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/31129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=31128"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=31128"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=31128"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Une histoire particuli\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n
Des d\u00e9rogations accept\u00e9es par le Conseil constitutionnel<\/h2>\n\n\n\n