L\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal en sa s\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2024 a adopt\u00e9, dans une atmosph\u00e8re tr\u00e8s conflictuelle, la loi constitutionnelle n\u00b0 04\/2024 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 31 de la Constitution. Ce vote fait suite \u00e0 l\u2019abrogation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du d\u00e9cret n\u00b0 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps \u00e9lectoral. Ces deux actes remettent en cause les fondements de notre R\u00e9publique et la longue tradition d\u00e9mocratique s\u00e9n\u00e9galaise. Ils violent de surcro\u00eet la Charte fondamentale qui d\u00e9nie au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale toute pr\u00e9rogative pour interrompre le processus \u00e9lectoral d\u00e9j\u00e0 enclench\u00e9. Seul le Conseil constitutionnel, dans des circonstances d\u2019ailleurs limitativement pr\u00e9cis\u00e9es par les articles 29 et 34 de la Constitution, d\u00e9tient ce pouvoir.<\/p>\n\n\n\n
La loi constitutionnelle sus-\u00e9voqu\u00e9e, en raison de l\u2019effet d\u2019allongement incident de la dur\u00e9e du dernier mandat du Pr\u00e9sident sortant par l\u2019artifice d\u2019un report du scrutin \u00e9lectoral, encourt assur\u00e9ment la censure dans la mesure o\u00f9 elle viole les dispositions intangibles de la Charte fondamentale qui restent hors de port\u00e9e de toute modification. Elle prend donc ses distances avec la nature des r\u00e9formes constitutionnelles traditionnellement promues par le pouvoir constituant originaire ou d\u00e9riv\u00e9. \u00c0 d\u2019autres \u00e9poques, d\u2019autres m\u0153urs !<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la nomenclature des clauses d\u2019\u00e9ternit\u00e9 s\u2019\u00e9largit comme il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 d\u2019en constater la teneur \u00e0 la suite de la r\u00e9forme constitutionnelle de 2016, elle restreint fatalement le domaine classique d\u2019invocabilit\u00e9 de la jurisprudence sur l\u2019injusticiabilit\u00e9 des lois constitutionnelles devant le Conseil constitutionnel brandie comme une antienne par les censeurs autoproclam\u00e9s de la doctrine constitutionnelle. Actant comme susmentionn\u00e9 la prorogation illicite du terme du mandat en cours du Pr\u00e9sident sortant avec la reprogrammation de la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024, la loi constitutionnelle viole la clause d\u2019intangibilit\u00e9 en rapport avec la dur\u00e9e du mandat. Or, le m\u00eame Conseil constitutionnel avait fini de convaincre les plus sceptiques qu\u2019il ne se d\u00e9roberait pas de sa mission de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois fussent-elles constitutionnelles si les circonstances de la cause l\u2019exigeaient.<\/strong> Le consid\u00e9rant 3 de la d\u00e9cision n\u00b0 3\/C\/2005 du 18 janvier 2006<\/strong> rendue par le Conseil constitutionnel r\u00e8gle clairement et d\u00e9finitivement la question de la justiciabilit\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de lois constitutionnelles :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Consid\u00e9rant que le pouvoir constituant est souverain ; que sous r\u00e9serve, d\u2019une part, des limitations qui r\u00e9sultent des articles 39, 40 et 52 du texte constitutionnel touchant aux p\u00e9riodes au cours desquelles une r\u00e9vision de la Constitution ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie et, d\u2019autre part, du respect des prescriptions de l\u2019alin\u00e9a 7 de l\u2019article 103 en vertu desquelles la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat ne peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, il peut abroger, modifier ou compl\u00e9ter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu\u2019il estime appropri\u00e9e et introduire explicitement ou implicitement dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu\u2019elles visent, d\u00e9rogent \u00e0 des r\u00e8gles ou principes de valeur constitutionnelle, que cette d\u00e9rogation soit transitoire ou d\u00e9finitive<\/em> \u00bb.<\/strong> Ce rappel ne pouvait \u00eatre plus explicite en ce sens que la seconde r\u00e9serve d\u00e9velopp\u00e9e par le Conseil constitutionnel concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la situation actuelle du report de l\u2019\u00e9lection qui a pour effet de prolonger la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident et qui, par cons\u00e9quent, touche \u00e0 une mati\u00e8re non r\u00e9visable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 7 de l\u2019article 103.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 de l\u2019entorse port\u00e9e \u00e0 l\u2019intangibilit\u00e9 de la dur\u00e9e du mandat, la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 31 de la Constitution postul\u00e9e par la loi constitutionnelle remet en cause le caract\u00e8re impersonnel et g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 une norme constitutionnelle. Une disposition constitutionnelle doit \u00eatre neutre et permanente. L\u00e0 encore, les initiateurs de la r\u00e9forme constitutionnelle semblent avoir manqu\u00e9 de clairvoyance dans la mesure o\u00f9 le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision 1\/C\/2016 du 12 f\u00e9vrier 2016, avait fait montre d\u2019une certaine ma\u00eetrise de la l\u00e9gistique formelle pour \u00e9viter aux normes constitutionnelles quelques improvisions lors de leur r\u00e9daction : \u00ab Consid\u00e9rant(20) en outre qu\u2019il est ins\u00e9r\u00e9 dans ledit article 27, un alin\u00e9a 2 qui, pour r\u00e9gler une question de droit transitoire, pr\u00e9voit que la nouvelle disposition sur la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019applique au mandat en cours ;<\/em><\/strong> Consid\u00e9rant (21) que la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2, destin\u00e9e \u00e0 fixer une situation dont les effets sont limit\u00e9s dans le temps et par essence temporaire, va cesser, une fois son objet atteint, de faire partie de l\u2019ordonnancement juridique ; Consid\u00e9rant (22) qu\u2019en tant que telle, elle est incompatible avec le caract\u00e8re permanent attach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible en le rangeant dans la cat\u00e9gorie des dispositions non susceptibles de r\u00e9vision ; Consid\u00e9rant (23) que cet alin\u00e9a au caract\u00e8re personnel tr\u00e8s marqu\u00e9 est inconciliable avec le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e8gles par lesquelles la Constitution organise les Institutions de la R\u00e9publique et prot\u00e8ge les droits fondamentaux ainsi que les libert\u00e9s individuelles des citoyens ; Consid\u00e9rant (24), en effet, que les r\u00e8gles constitutionnelles adopt\u00e9es dans les formes requises s\u2019imposent \u00e0 tous et, particuli\u00e8rement, aux pouvoirs publics, lesquels ne peuvent en paralyser l\u2019application par des dispositions qui, en raison de leur caract\u00e8re individuel, m\u00e9connaissent, par cela seul, la Constitution (\u2026) \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La justiciabilit\u00e9 de la loi n\u00b0 04\/2024 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 31 de la Constitution devant le Conseil constitutionnel ne souffre ainsi d\u2019aucune contestation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que l\u2019espoir d\u2019une sortie de crise repose sur le Conseil constitutionnel dont les pr\u00e9rogatives ont \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9es par les pouvoirs politiques. En r\u00e9alit\u00e9, il appartient exclusivement au Conseil constitutionnel de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 du report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en vertu des articles 29 et 34 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Plus que jamais, le Conseil constitutionnel doit restaurer l\u2019autorit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9cisions par l\u2019article 92 de la Constitution et \u00eatre au rendez-vous de l\u2019histoire pour sauver la d\u00e9mocratie s\u00e9n\u00e9galaise, pr\u00e9server la stabilit\u00e9 et la paix.<\/p>\n\n\n\n Abdel-El Kader BOYE<\/strong>, Professeur titulaire de classe exceptionnelle, Ancien Doyen de la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques, Ancien Recteur de l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta DIOP de Dakar.<\/p>\n\n\n\n Serigne DIOP<\/strong>, Professeur titulaire de classe exceptionnelle, Agr\u00e9g\u00e9 de droit public et de science politique, Ancien ministre de la justice, Ancien M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, Ancien Chef de D\u00e9partement de Droit public de l\u2019UCAD.<\/p>\n\n\n\n Babacar GUEYE<\/strong>, Professeur titulaire de classe exceptionnelle, Agr\u00e9g\u00e9 de droit public et de science politique, Ancien Chef de D\u00e9partement de Droit public de l\u2019UCAD.<\/p>\n\n\n\n Alioune SALL<\/strong>, Professeur titulaire de classe exceptionnelle, Agr\u00e9g\u00e9 de droit public et de science politique, Membre de la Commission du Droit International de l\u2019ONU, Ancien juge de la CJCEDEAO, Ancien Chef de D\u00e9partement de Droit public de l\u2019UCAD.<\/p>\n\n\n\n Alioune Badara Fall<\/strong> , Professeur agr\u00e9g\u00e9 de droit Universit\u00e9 Bordeaux 4<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Assembl\u00e9e nationale du S\u00e9n\u00e9gal en sa s\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2024 a adopt\u00e9, dans une atmosph\u00e8re tr\u00e8s conflictuelle, la loi<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31093,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-31092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31092","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=31092"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31092\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31094,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31092\/revisions\/31094"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/31093"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=31092"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=31092"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=31092"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}