{"id":30890,"date":"2024-02-07T10:31:20","date_gmt":"2024-02-07T10:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=30890"},"modified":"2024-02-07T10:32:05","modified_gmt":"2024-02-07T10:32:05","slug":"comprendre-le-report-de-lelection-presidentielle-du-25-fevrier-2024-par-pr-ismaila-madior-fall","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=30890","title":{"rendered":"Comprendre le report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. Qui a initi\u00e9 le report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • Ce n\u2019est pas le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui en a pris l\u2019initiative.<\/li>\n\n\n\n
    • Le report a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par le groupe parlementaire du Parti d\u00e9mocratique s\u00e9n\u00e9galais (PDS)  \u00bb Libert\u00e9, D\u00e9mocratie et Changement<\/em> \u00ab <\/li>\n\n\n\n
    • Ce groupe a d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale la \u00ab proposition de loi constitutionnelle portant d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 31 de la Constitution de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal <\/em>\u00bb.<\/li>\n\n\n\n
    • Article premier. \u2013 \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 31 de la Constitution aux termes duquel \u00ab Le scrutin pour l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lieu quarante- cinq jours au plus et trente jours au moins avant la date d\u2019expiration du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction<\/em>\u00bb, le scrutin pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est report\u00e9 jusqu\u2019au 25 ao\u00fbt 2024 \u00bb.<\/li>\n\n\n\n
    • Cette proposition de loi a pour objet de reporter la tenue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en ao\u00fbt 2024 et permet au Pr\u00e9sident en exercice de rester en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation de son successeur.<\/li>\n\n\n\n
    • Un amendement parlementaire a port\u00e9 la date de la tenue de la prochaine pr\u00e9sidentielle au 15 d\u00e9cembre 2024.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      1. Quelles sont les raisons justificatives du report ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
          \n
        • La crise entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Conseil constitutionnel sur une suppos\u00e9e corruption de juges constitutionnels.<\/li>\n\n\n\n
        • La cr\u00e9ation d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire pour faire la lumi\u00e8re sur cette affaire et, au-del\u00e0, sur les modalit\u00e9s de v\u00e9rification des candidatures par le Conseil constitutionnel<\/li>\n\n\n\n
        • La r\u00e9futation des accusations par les membres du Conseil constitutionnel qui demandent que la lumi\u00e8re soit faite sur cette affaire.<\/li>\n\n\n\n
        • La d\u00e9couverte de fraudes commises par des candidats sur leur nationalit\u00e9 pour faire passer leur candidature.<\/li>\n\n\n\n
        • Le jet de discr\u00e9dit sur le Conseil constitutionnel juge \u00e9lectoral source d\u2019un rejet du verdict des urnes (potentiel contentieux \u00e9lectoral)<\/li>\n\n\n\n
        • Risques de contestations des r\u00e9sultats des \u00e9lections et de d\u00e9rapage pr\u00e9judiciable \u00e0 la stabilit\u00e9 politique du pays.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          1. Quelle est la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre pour le report ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
              \n
            • C\u2019est une proposition de loi constitutionnelle \u00e9manant des d\u00e9put\u00e9s, notamment du groupe parlementaire du PDS<\/li>\n\n\n\n
            • Cette proposition a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, pour avis<\/strong>, au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui en a pris acte.<\/li>\n\n\n\n
            • La proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en commission et approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/5 des suffrages exprim\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le lundi 5 f\u00e9vrier 2024.<\/li>\n\n\n\n
            • Ce n\u2019est pas une r\u00e9vision ou modification de la Constitution, mais une d\u00e9rogation <\/strong>aux dispositions de l\u2019article 31 de la Constitution qui permet un r\u00e9am\u00e9nagement du calendrier \u00e9lectoral et non une remise en cause de la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9vue par l\u2019article 27 de la Constitution. Pour rappel une loi constitutionnelle peut avoir pour objet de modifier la Constitution ou de d\u00e9roger \u00e0 une ou plusieurs dispositions de la Constitution.<\/li>\n\n\n\n
            • La disposition relative \u00e0 la dur\u00e9e du mandat et toutes les autres dispositions de la Constitution restent intactes, en l\u2019\u00e9tat.<\/li>\n\n\n\n
            • La disposition d\u00e9rogatoire a vocation \u00e0 \u00eatre ponctuelle, conjoncturelle, transitoire et cesse d\u2019\u00eatre en vigueur d\u00e8s l\u2019organisation de la prochaine pr\u00e9sidentielle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              1. Quel est le r\u00f4le du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la mise en \u0153uvre du report ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  \n
                • Le Pr\u00e9sident n\u2019en est pas l\u2019initiateur.<\/li>\n\n\n\n
                • Il doit juste donner un avis favorable ou d\u00e9favorable ou alors en prendre acte. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la troisi\u00e8me option.<\/li>\n\n\n\n
                • Apr\u00e8s le vote de la loi constitutionnelle, il appartient au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de proc\u00e9der \u00e0 sa promulgation dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par la Constitution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Quelle est la date de la prochaine pr\u00e9sidentielle ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      \n
                    • Avec l\u2019approbation de cette loi constitutionnelle, la date de la prochaine pr\u00e9sidentielle est celle y indiqu\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire le 15 d\u00e9cembre 2024. Pour rappel, la premi\u00e8re pr\u00e9sidentielle du S\u00e9n\u00e9gal avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 1963.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Quand expire le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec l\u2019adoption de la loi constitutionnelle ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          \n
                        • Le principe est clairement formul\u00e9 comme suit : \u00ab Le Pr\u00e9sident en exercice poursuit ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation de son successeur \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019installation du Pr\u00e9sident qui sera \u00e9lu le 15 d\u00e9cembre 2024.<\/li>\n\n\n\n
                        • Cette installation se fera au mois de janvier en cas de d\u00e9nouement de l\u2019\u00e9lection en un tour unique et en f\u00e9vrier en cas de double tour.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                            \n
                          1. Est-ce que le Conseil constitutionnel peut censurer la loi constitutionnelle ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                              \n
                            • Il est de jurisprudence constante que le pouvoir constituant est souverain et ne peut faire l\u2019objet de contr\u00f4le.<\/li>\n\n\n\n
                            • En cons\u00e9quence, le Conseil constitutionnel s\u2019est toujours d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour contr\u00f4ler une loi constitutionnelle. Autrement dit, il y a une injusticiabilit\u00e9 de la loi constitutionnelle.<\/li>\n\n\n\n
                            • Dans le m\u00eame sens, le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 3 f\u00e9vrier 2024 portant abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 2023-2283 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral rel\u00e8ve, selon une jurisprudence constante, de la cat\u00e9gorie des actes de gouvernement insusceptibles de recours pour exc\u00e8s de pouvoir.<\/li>\n\n\n\n
                            • Au total, la loi b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019injusticiabilit\u00e9 constitutionnelle, le d\u00e9cret de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                \n
                              1. Est-ce qu\u2019il y a des pr\u00e9c\u00e9dents de lois constitutionnelles d\u00e9rogatoires \u00e0 la Constitution ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Bien s\u00fbr, au moins deux pr\u00e9c\u00e9dents peuvent \u00eatre cit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                • 1er pr\u00e9c\u00e9dent <\/strong>: Loi n\u00b0 62-62 du 18 d\u00e9cembre 1962 portant modification de la Constitution<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                  L\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, a adopt\u00e9 en sa s\u00e9ance du 18 d\u00e9cembre 1962, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 3\/5.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Article unique<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                   Il est ajout\u00e9 \u00e0 la Constitution de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal un article 66 bis, ainsi libell\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Art. 66 bis<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 25, 53 et 66 de la Constitution fixant les pouvoirs et les attributions du Pr\u00e9sident du Conseil, le Chef de l\u2019Etat devient Chef de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  Il peut soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum un projet de r\u00e9vision constitutionnelle, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Conseil des ministres et d\u2019une commission sp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                  La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme Constitution.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  • 2\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent \u2013<\/strong> Loi constitutionnelle n\u00b0 2007-21 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifiant la loi n\u00b0 2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus \u00e0 l\u2019issue des \u00e9lections du 29 avril 2001<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                    L\u2019Assembl\u00e9e<\/em> nationale a adopt\u00e9 en sa s\u00e9ance<\/em> du mercredi 07 f\u00e9vrier 2007 et \u00e0 la majorit\u00e9<\/em> des 3\/5 des membres la composant ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                    Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em> promulgue la loi<\/em> dont la teneur suit :<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                    Article unique<\/u><\/em><\/strong>.- <\/em><\/strong>L\u2019article unique de la loi<\/em> constitutionnelle n\u00b0 2006-11 du 20 janvier 2006 est modifi\u00e9 ainsi qu\u2019il suit :<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                    \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 60 de la Constitution, le mandat<\/em> des d\u00e9put\u00e9s<\/em> \u00e9lus \u00e0 l\u2019issue des \u00e9lections du 29 avril 2001 est prorog\u00e9 pour \u00eatre renouvel\u00e9 le 03 juin 2007 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                    La pr\u00e9sente loi<\/em> sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. Est-ce qu\u2019il y a un pr\u00e9c\u00e9dent de report d\u2019une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle dans l\u2019histoire du S\u00e9n\u00e9gal?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                        \n
                                      • Oui, suite \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sidentielle de 1963 avec un mandat de 4 ans, la suivante, devant se tenir en d\u00e9but d\u00e9cembre 1967, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 25 f\u00e9vrier 1968.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                          \n
                                        1. Quelle appr\u00e9ciation faire de cette loi au regard du parcours d\u00e9mocratique ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                            \n
                                          • Une loi consolidante qui proc\u00e8de d\u2019un simple r\u00e9am\u00e9nagement du calendrier \u00e9lectoral et non d\u2019un report \u00e0 proprement parler puisque le d\u00e9calage ne sort pas de l\u2019ann\u00e9e d\u2019expiration du mandat (2024), ne d\u00e9borde pas sur l\u2019ann\u00e9e suivante (2025).<\/li>\n\n\n\n
                                          • Une loi qui permet de sauver le S\u00e9n\u00e9gal des d\u00e9rives d\u2019un processus \u00e9lectoral qui aurait pu \u00eatre d\u00e9sastreux pour notre pays.<\/li>\n\n\n\n
                                          • Une loi qui pose les jalons d\u2019un dialogue qui permettra de r\u00e9unir les conditions d\u2019une \u00e9lection libre, ouverte et transparente dans un S\u00e9n\u00e9gal r\u00e9concili\u00e9 et apais\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                            (Par Pr. Ismaila Madior Fall)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                            Bien s\u00fbr, au moins deux pr\u00e9c\u00e9dents peuvent \u00eatre cit\u00e9s. L\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, a adopt\u00e9 en sa s\u00e9ance<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":30689,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[],"class_list":["post-30890","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30890","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=30890"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30890\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30892,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30890\/revisions\/30892"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/30689"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=30890"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=30890"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=30890"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}