{"id":25708,"date":"2023-11-22T10:33:30","date_gmt":"2023-11-22T10:33:30","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=25708"},"modified":"2023-11-22T10:33:31","modified_gmt":"2023-11-22T10:33:31","slug":"les-observations-et-recommandations-de-la-commission-des-finances-et-du-controle-budgetaire-les-reponses-du-ministre-de-lartisanat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=25708","title":{"rendered":"Les observations et recommandations de la Commission des Finances et du Contr\u00f4le budg\u00e9taire : les r\u00e9ponses du Ministre de l\u2019Artisanat"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans le cadre de l\u2019examen du projet de budget 2024 du \ud835\udc0c\ud835\udc22\ud835\udc27\ud835\udc22\ud835\udc2ct\u00e8\ud835\udc2b\ud835\udc1e \ud835\udc1d\ud835\udc1e \ud835\udc25\u2019\ud835\udc00\ud835\udc2b\ud835\udc2d\ud835\udc22\ud835\udc2c\ud835\udc1a\ud835\udc27\ud835\udc1a\ud835\udc2d \ud835\udc1e\ud835\udc2d \ud835\udc1d\ud835\udc1e \ud835\udc25\ud835\udc1a \ud835\udc13\ud835\udc2b\ud835\udc1a\ud835\udc27\ud835\udc2c\ud835\udc1f\ud835\udc28\ud835\udc2b\ud835\udc26\ud835\udc1a\ud835\udc2d\ud835\udc22\ud835\udc28\ud835\udc27 \ud835\udc1d\ud835\udc2e \ud835\udc12\ud835\udc1e\ud835\udc1c\ud835\udc2d\ud835\udc1e\ud835\udc2e\ud835\udc2b \ud835\udc22\ud835\udc27\ud835\udc1f\ud835\udc28\ud835\udc2b\ud835\udc26\ud835\udc1e\ud835\udc25, tenu l\u2019Assembl\u00e9e nationale, des observations et recommandation ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par la Commission des Finances et du Contr\u00f4le budg\u00e9taire.<\/h3>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"> <\/h3>\n\n\n\n<p>Reprenant la parole, Monsieur le Ministre a, d\u2019abord, remerci\u00e9 vos Commissaires pour les mots de f\u00e9licitations, d\u2019encouragements et de pri\u00e8res prononc\u00e9s \u00e0 son endroit et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses collaborateurs. Il a ensuite marqu\u00e9 sa disponibilit\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission et a salu\u00e9 la pertinence des diff\u00e9rentes interpellations avant d\u2019y apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Monsieur le Ministre a, d\u2019embl\u00e9e, rappel\u00e9 l\u2019importance socio-\u00e9conomique du secteur de l\u2019Artisanat et du Secteur informel dans la mise en \u0153uvre des politiques publiques. En effet, dira-t-il, son D\u00e9partement est le premier pourvoyeur d\u2019emplois au S\u00e9n\u00e9gal et constitue, par la formation et l\u2019insertion notamment des jeunes, un facteur de stabilit\u00e9 sociale. Ces deux secteurs strat\u00e9giques qui touchent les domaines d\u2019activit\u00e9s li\u00e9s autant aux m\u00e9tiers traditionnels de l\u2019artisanat comme la menuiserie, la m\u00e9canique, la maroquinerie et la couture, qu\u2019\u00e0 ceux li\u00e9s aux secteurs du n\u00e9goce, du tourisme, de l\u2019\u00e9levage, de la p\u00eache, de l\u2019agriculture et de la culture. Ainsi, ils participent consid\u00e9rablement au PIB.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que la SNDA est d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9e au plan technique avec toutes les diff\u00e9rentes parties prenantes suite \u00e0 son \u00e9laboration \u00e0 travers un processus inclusif et participatif. Parall\u00e8lement, la SNIFEI a pour objectifs de faciliter notamment la formalisation des activit\u00e9s ainsi que le renforcement de l\u2019organisation et la structuration des acteurs du secteur informel, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur la ZAMPA, le Ministre a inform\u00e9 que ce projet qui est dans sa deuxi\u00e8me phase renferme plus de 60 ateliers fonctionnels sur une pr\u00e9vision totale de 480 ateliers modernes, et comprend une superficie de 10 hectares pour la fourri\u00e8re et 10 hectares pour la casse, ainsi que diff\u00e9rents espaces pour l\u2019exposition des v\u00e9hicules de collection, la vente de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et de voitures d\u2019occasion.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la m\u00eame veine, il a annonc\u00e9 que concernant le recasement des artisans au niveau des sites de S\u00e9bikotane, de la for\u00eat class\u00e9e de Yenne et de la commune de Thi\u00e8s, la deuxi\u00e8me phase du projet est pr\u00e9vue en 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Ministre a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que dans toutes les r\u00e9gions, \u00e0 l\u2019exception de S\u00e9dhiou, des villages artisanaux sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s. Ainsi, une tourn\u00e9e d\u2019inauguration des centres d\u00e9j\u00e0 ouverts est pr\u00e9vue. Il a toutefois soulign\u00e9 qu\u2019au niveau de certaines communes, les projets de construction de centres sont retard\u00e9s par des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la disponibilit\u00e9 du foncier. De m\u00eame, l\u2019op\u00e9rationnalit\u00e9 de certains centres est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 cause de l\u2019absence d\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce propos, il a rassur\u00e9 qu\u2019au niveau de Mback\u00e9, d\u00e8s que le probl\u00e8me li\u00e9 au foncier sera lev\u00e9, il sera \u00e9rig\u00e9 dans ce d\u00e9partement un village artisanal qui va polariser la ville de Touba. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 la finalisation des travaux de construction du village artisanal de Ndangane dont l\u2019inauguration est pr\u00e9vue en d\u00e9but 2024, ainsi que l\u2019appui au d\u00e9veloppement de celui de Fatick.<\/p>\n\n\n\n<p>Relativement aux cases des villages artisanaux, le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que ces occupations sont octroy\u00e9es en location aux artisans et les recettes sont per\u00e7ues par les chambres de m\u00e9tiers. En outre, il est pr\u00e9vu l\u2019accompagnement des artisans \u00e0 travers des programmes d\u2019apprentissage, de formation et d\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les modalit\u00e9s de participation aux foires au niveau national comme au plan international, il a indiqu\u00e9 que le choix des artisans se fait au sein des chambres de m\u00e9tiers qui s\u2019administrent de fa\u00e7on autonome \u00e0 travers des membres librement \u00e9lus. S\u2019agissant des foires internationales, en fonction du nombre de places disponibles et des produits cibl\u00e9s, une inscription nationale est ouverte et un comit\u00e9 de s\u00e9lection \u00e9tablit les choix.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les foires nationales et les salons, un cahier de charges est transmis \u00e0 toutes les chambres des m\u00e9tiers r\u00e9gionales qui organisent des s\u00e9lections. Au sujet des foires organis\u00e9es par l\u2019APDA (Agence pour la Promotion et le D\u00e9veloppement de l\u2019Artisanat), un comit\u00e9 interne, en rapport avec les chambres des m\u00e9tiers, proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection finale. Si c\u2019est en rapport avec d\u2019autres structures, une plateforme commune fait la s\u00e9lection de mani\u00e8re transparente. Il a soulign\u00e9 que la carte professionnelle d\u2019artisanat est obligatoire pour la participation mais l\u2019octroi du visa pour les foires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas garanti.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce niveau, le Ministre a soulign\u00e9 l\u2019existence de diff\u00e9rents mod\u00e8les de cartes d\u2019artisans confectionn\u00e9es au prix unitaire de 2 500 FCFA et 5 000 FCFA dans les r\u00e9gions autres que Dakar qui offre une carte num\u00e9ris\u00e9e \u00e0 10 000 FCFA. Il a d\u2019ailleurs annonc\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 sera pris dans l\u2019imm\u00e9diat pour harmoniser les cartes d\u2019adh\u00e9sion des artisans.<\/p>\n\n\n\n<p>Au sujet de l\u2019artisanat f\u00e9minin, le Ministre a indiqu\u00e9 que les femmes forment des corps de m\u00e9tiers dynamiques, particuli\u00e8rement dans les domaines de la coiffure, la confection, la teinture et la transformation de produits c\u00e9r\u00e9aliers. Ainsi, le cadre de la mise en \u0153uvre du vaste Programme de D\u00e9veloppement de l\u2019Artisanat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9roul\u00e9 diverses activit\u00e9s relatives au renforcement de capacit\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9quipement au profit de dix (10) milles femmes environ en 2023, et un tel accompagnement sera renforc\u00e9 pour la gestion 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur la promotion de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, le Ministre dira que beaucoup d\u2019initiatives portant sur la mise en valeur du savoir-faire de nos artisans sont prises telles que l\u2019organisation du \u00ab Salon Maison et D\u00e9co \u00bb tous les ans par l\u2019APDA ainsi que la tenue du \u00ab Salon international pour la Valorisation du Pagne tiss\u00e9 en Afrique \u00bb en collaboration avec le CICES (Centre international du Commerce ext\u00e9rieur du S\u00e9n\u00e9gal).<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la promotion du mobilier national, plusieurs initiatives sont prises pour renforcer les artisans notamment la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui consiste \u00e0 r\u00e9server au moins 15 % de la commande publique de la DMTA au profit des artisans du bois. Dans la pratique, l\u2019application de cette mesure est \u00e0 hauteur de 52%, soit 1,8 milliards FCFA, a -t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de la modernisation du secteur, il a rappel\u00e9 que la digitalisation constitue l\u2019un des principaux chantiers du d\u00e9partement. A ce propos, il est envisag\u00e9 l\u2019\u00e9largissement des attributions et le d\u00e9veloppement des chambres de m\u00e9tiers qui sont les organes repr\u00e9sentant le Minist\u00e8re au niveau r\u00e9gional. Ainsi, il est pr\u00e9vu la signature de conventions de partenariat avec les structures de l\u2019Etat telles que la DER (D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019Entrepreneuriat Rapide), le FONSIS (Fonds Souverain d\u2019Investissements Strat\u00e9giques) et le 3FPT (Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique).<\/p>\n\n\n\n<p>En plus, les m\u00e9canismes de financement au niveau de l\u2019APDA seront renforc\u00e9s pour un meilleur appui financier des artisans et acteurs de l\u2019\u00e9conomie informelle.<br>Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de protection sociale adapt\u00e9, d\u00e9marr\u00e9 d\u00e9j\u00e0 au niveau de la Direction de l\u2019Artisanat, sera poursuivi et renforc\u00e9 pour prendre davantage cette dimension au profit des artisans et des acteurs du secteur informel.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le PF2E contribue au d\u00e9veloppement de la formation duale ou altern\u00e9e qui permet \u00e0 l\u2019apprenant de consacrer 80% de son temps d\u2019apprentissage en entreprise et 20% dans un \u00e9tablissement de formation. Ce programme est rattach\u00e9 au minist\u00e8re de la Formation professionnelle, de l\u2019Apprentissage et de l\u2019Insertion mais le Ministre de l\u2019Artisanat et de la Transformation du Secteur informel est membre du Conseil d\u2019orientation.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour la formalisation du Secteur informel, le Ministre a annonc\u00e9 qu\u2019il s\u2019agira d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus de formalisation des Unit\u00e9s de Production informelles (UPI) avec un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 travers des mesures d\u2019incitation pertinentes et cibl\u00e9es, notamment le renforcement des formations des acteurs et leur accompagnement dans l\u2019enregistrement de leurs entreprises ainsi que la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019objectif est de faciliter l\u2019accroissement de la productivit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des UPI et de l\u2019Artisanat, a-t-il martel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>A sa suite, le Ministre des Finances et du Budget a apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Relativement \u00e0 la vision de l\u2019artisanat au niveau du PSE, il a indiqu\u00e9 que ce secteur constitue une alternative pour la satisfaction de la demande locale et ext\u00e9rieure en biens et services. La demande locale concerne notamment les activit\u00e9s de tannerie, de menuiserie, d\u2019\u00e9b\u00e9nisterie, de m\u00e9canique et d\u2019habillement. Relativement \u00e0 la demande ext\u00e9rieure, elle renvoie, entre autres, \u00e0 la maroquinerie et \u00e0 la teinture d\u2019art.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, dira le Ministre, dans l\u2019axe 1 du PSE, l\u2019objectif poursuivi consiste \u00e0 moderniser graduellement l\u2019\u00e9conomie sociale qui est un facteur d\u2019inclusion sociale et de cr\u00e9ation d\u2019emplois. Ainsi, l\u2019Artisanat est un secteur pourvoyeur d\u2019emplois et de transition souple vers une \u00e9conomie formelle.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce propos, quatre mesures phares ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, \u00e0 savoir : (i) l\u2019organisation des fili\u00e8res cl\u00e9s de l\u2019artisanat de production ;(ii) l\u2019implantation d\u2019incubateurs d\u00e9di\u00e9s dans les zones d\u2019artisanat ; (iii) la mise en \u0153uvre du label made in S\u00e9n\u00e9gal (iv) et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s des produits. Le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le Plan sectoriel pilote Artisanat d\u2019art constitue le projet phare du PSE dans le secteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur l\u2019interpellation relative aux r\u00e9alisations effectu\u00e9es dans le secteur, il a renvoy\u00e9 aux descriptions du document de pr\u00e9sentation du budget ainsi qu\u2019aux autres actions rappel\u00e9es par vos Commissaires.<\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les sollicitations visant le renforcement du budget, il a rassur\u00e9 que l\u2019am\u00e9lioration des cr\u00e9dits sera poursuivie, tout en rappelant qu\u2019une revue des d\u00e9penses publiques (RDP) permet d\u2019avoir une meilleure lisibilit\u00e9 des efforts budg\u00e9taires consentis au profit du secteur, qui vont au-del\u00e0 des dotations du minist\u00e8re. L\u2019ensemble des ressources peuvent \u00eatre trac\u00e9es \u00e0 travers la classification selon la nature des d\u00e9penses socio-\u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Sur ce point, il a cit\u00e9 la confection des tenues scolaires pour un montant de 10 milliards de FCFA, log\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, la commande publique pour une enveloppe de 1,8 milliard FCFA, la fabrication de tables- bancs pour un montant de 1,815 milliard FCFA et d\u2019autres d\u00e9penses relatives \u00e0 la confection par nos artisans, des tenues de nos Forces de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9. De plus, dans le cadre de la contribution forfaitaire \u00e0 la charge de l\u2019employeur avec le 3FPT, il est pr\u00e9vu une dotation budg\u00e9taire de 30 milliards FCFA par an pour la formation professionnelle. Au total, un montant d\u2019environ 50 milliards de FCFA peut \u00eatre retrac\u00e9 au profit du secteur, avec les dotations r\u00e9parties au sein de plusieurs minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, le Ministre a indiqu\u00e9 que la ZAMPA est un projet de 15,3 milliards de F CFA sur une superficie de 62,5 hectares. Aussi, il existe une coh\u00e9rence dans la r\u00e9alisation de ce projet qui doit \u00eatre mis en liaison avec l\u2019ISEP de Diamniadio, et le centre sectoriel de Formation Professionnelle aux M\u00e9tiers de la M\u00e9canique et des Engins Motoris\u00e9s (CSFP MEM) de Diamniadio, qui sont d\u00e9j\u00e0 fonctionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, au sujet de la formalisation du secteur informel, le Ministre dira qu\u2019avec la DGID (Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts et des Domaines) trois mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, \u00e0 savoir : (i) la simplification du r\u00e9gime de la contribution globale unique consistant en un regroupement d\u2019imp\u00f4ts, (ii) la segmentation de l\u2019assiette fiscale avec la cr\u00e9ation de la Direction des Services fiscaux qui s\u2019occupe des petites unit\u00e9s, (iii) ainsi que la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement de conformit\u00e9 fiscale au taux de 12% sur la valeur en douane des importations pour inviter certains acteurs \u00e0 se formaliser.<\/p>\n\n\n\n<p>Satisfaits des r\u00e9ponses apport\u00e9es par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopt\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, les diff\u00e9rents programmes du projet de budget 2024 du Minist\u00e8re de l\u2019Artisanat et de la Transformation du Secteur informel. Ils vous demandent d\u2019en faire autant, s\u2019il ne soul\u00e8ve, de votre part, aucune objection majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>SOURCE LERAL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de l\u2019examen du projet de budget 2024 du \ud835\udc0c\ud835\udc22\ud835\udc27\ud835\udc22\ud835\udc2ct\u00e8\ud835\udc2b\ud835\udc1e \ud835\udc1d\ud835\udc1e \ud835\udc25\u2019\ud835\udc00\ud835\udc2b\ud835\udc2d\ud835\udc22\ud835\udc2c\ud835\udc1a\ud835\udc27\ud835\udc1a\ud835\udc2d \ud835\udc1e\ud835\udc2d \ud835\udc1d\ud835\udc1e \ud835\udc25\ud835\udc1a \ud835\udc13\ud835\udc2b\ud835\udc1a\ud835\udc27\ud835\udc2c\ud835\udc1f\ud835\udc28\ud835\udc2b\ud835\udc26\ud835\udc1a\ud835\udc2d\ud835\udc22\ud835\udc28\ud835\udc27 \ud835\udc1d\ud835\udc2e \ud835\udc12\ud835\udc1e\ud835\udc1c\ud835\udc2d\ud835\udc1e\ud835\udc2e\ud835\udc2b<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3971,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-25708","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-event-more-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25708","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25708"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25708\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25709,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25708\/revisions\/25709"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3971"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25708"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25708"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dekkbi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25708"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}