R\u00e9guler les g\u00e9ants du num\u00e9rique est devenue une obsession pour les Etats membres de l’UE, en particulier la France. Alors que le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l’UE sont parvenus \u00e0 un accord sur l’adoption du Data Act, le gouvernement fran\u00e7ais revient sur son projet de loi qui doit appuyer certaines mesures prises au niveau europ\u00e9en et acc\u00e9l\u00e9rer leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019heure est aux f\u00e9licitations au sein du Gouvernement. \u00ab\u00a0La France se f\u00e9licite de l\u2019adoption du Data Act au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb. Il y a deux semaines, l\u2019Union europ\u00e9enne, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment ses instances l\u00e9gislatives \u2013 le Parlement europ\u00e9en et le Conseil sont, en effet, parvenus \u00e0\u00a0un accord sur le projet de r\u00e8glement europ\u00e9en sur les donn\u00e9es \u00ab\u00a0Data Act\u00a0\u00bb. Bruno Le Maire, ministre de l\u2019Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, et Jean-No\u00ebl Barrot, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Transition num\u00e9rique et des T\u00e9l\u00e9communications, ont donc salu\u00e9 cet accord qui est l\u2019aboutissement de plus d\u2019un an de n\u00e9gociations. Pour m\u00e9moire, ces derni\u00e8res avaient d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 sous pr\u00e9sidence Fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Pour Jean-No\u00ebl Barrot, l\u2019adoption du Data Act \u00ab est une avanc\u00e9e majeure pour les entreprises et les citoyens europ\u00e9ens : la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019utilisation des donn\u00e9es, pourtant produites par nous tous, est concentr\u00e9e entre les mains des g\u00e9ants non-europ\u00e9ens du num\u00e9rique. En mettant fin au verrouillage des donn\u00e9es, le Data Act ouvre la voie \u00e0 une \u00e9conomie de la donn\u00e9e qui profite \u00e0 tous \u00bb. Pour rappel, le Data Act vise l\u2019harmonisation des r\u00e8gles d’acc\u00e8s et une utilisation \u00e9quitable des donn\u00e9es. D\u2019une part, cela concerne l\u2019Internet des objets (IoT), qui s\u2019immisce aussi bien dans le quotidien des particuliers que des entreprises et g\u00e9n\u00e8re des volumes de donn\u00e9es non-personnelles dont le potentiel \u00e9conomique demeure concentr\u00e9 entre les mains d\u2019une poign\u00e9e d\u2019acteurs dominants. D\u2019autre part, le r\u00e8glement encadre mieux plusieurs pratiques mises en place par les principaux fournisseurs de cloud, et venant entraver la libre concurrence sur le march\u00e9 du cloud. Pour le gouvernement, cela signifie une meilleure r\u00e9gulation du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Etre un facilitateur du partage de la donn\u00e9e IoT. Voil\u00e0 ce que propose le Data Act \u00e0 propos des objets connect\u00e9s et des donn\u00e9es li\u00e9es. Ainsi, les fournisseurs de services apr\u00e8s-vente, notamment de r\u00e9paration et d\u2019entretien, seront en mesure d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations, et de d\u00e9velopper des services capables de rivaliser avec ceux propos\u00e9s par les fournisseurs d’objets connect\u00e9s. Une mani\u00e8re pour les consommateurs de faire jouer la concurrence et d’obtenir des services moins on\u00e9reux. Autre point qui a son importance : le Data Act donnera \u00e9galement aux autorit\u00e9s publiques le droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les entreprises \u00ab dans des situations exceptionnelles et relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, telles que les catastrophes naturelles et les \u00e9pid\u00e9mies \u00bb pr\u00e9cise le gouvernement, le tout \u00ab dans des conditions strictement d\u00e9finies \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Par ces r\u00e8gles, l\u2019objectif est d\u2019apporter une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 l\u2019insuffisance des m\u00e9canismes d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par le secteur public, \u00e0 ce jour inad\u00e9quats pour r\u00e9pondre \u00e0 des situations d\u2019urgence publique. Par exemple, les administrations pourront d\u00e9sormais demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es relev\u00e9es par des capteurs d\u00e9tenus par des entreprises priv\u00e9es afin d\u2019am\u00e9liorer la gestion des inondations ou des incendies en for\u00eat. Une obligation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par plusieurs entreprises allemandes dont SAP et Siemens. Ils estiment que les garde-fous pr\u00e9vus dans le texte ne suffiront pas \u00e0 prot\u00e9ger leurs secrets industriels, les pla\u00e7ant en position d\u00e9favorable face \u00e0 leurs rivaux non europ\u00e9ens. Ils mettent \u00e9galement en avant les risques en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Se penchant sur la question du march\u00e9 du cloud et la n\u00e9cessit\u00e9 de son r\u00e9\u00e9quilibrage d\u2019un point de vue concurrentiel, le r\u00e8glement europ\u00e9en l\u00e8ve certaines barri\u00e8res mises en place par les trois acteurs dominants que sont Amazon (AWS), Google (Google Cloud) et Microsoft (Azure). Ces derniers ont en effet cr\u00e9\u00e9 un sch\u00e9ma complexe visant \u00e0 rendre le recours \u00e0 des services cloud concurrents, p\u00e9nible. Le point essentiel r\u00e9side dans la suppression des frais de transfert de donn\u00e9es et de migration pr\u00e9vue 36 mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Data Act. Ainsi, les utilisateurs pourront changer de fournisseur sans qu\u2019aucuns frais ne leur soient factur\u00e9s pour les op\u00e9rations n\u00e9cessaires afin de porter leurs donn\u00e9es et applications vers un autre fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Evoquant l\u2019\u00ab\u00a0urgence de la situation concurrentielle sur le march\u00e9 du cloud\u00a0\u00bb, le\u00a0Gouvernement\u00a0fran\u00e7ais a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9\u00a0un projet de loi visant \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique (SREN). Celui-ci vient donc \u00ab\u00a0renforcer l\u2019ambition fran\u00e7aise en la mati\u00e8re, en s\u2019inscrivant pleinement dans la logique port\u00e9e par le Data Act\u00a0\u00bb pr\u00e9cise le minist\u00e8re de la Transition num\u00e9rique et des t\u00e9l\u00e9communications. Les mesures comprises dans le projet de loi doivent \u00e0 la fois anticiper la mise en \u0153uvre des mesures relatives au cloud pr\u00e9vues par le r\u00e8glement europ\u00e9en, et le compl\u00e9ter vis-\u00e0-vis des principales barri\u00e8res commerciales et techniques \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des services entre les fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n
Article r\u00e9dig\u00e9 par C\u00e9lia Seramour<\/p>\n\n\n\n
SOURCE LMI<\/p>\n\n\n\n
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