{"id":15311,"date":"2023-07-03T10:29:39","date_gmt":"2023-07-03T10:29:39","guid":{"rendered":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=15311"},"modified":"2023-07-03T10:29:40","modified_gmt":"2023-07-03T10:29:40","slug":"3e-mandat-reponse-de-la-commission-des-affaires-juridiques-du-f24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dekkbi.com\/?p=15311","title":{"rendered":"3e mandat: R\u00e9ponse de la Commission des affaires juridiques du F24"},"content":{"rendered":"\n

PROBLEMATIQUE DE LA TROISIEME CANDIDATURE DU PRESIDENT MACKY SALL : SENS ET PORTEE DE L\u2019AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA DUREE ET LE NOMBRE DE MANDATS REPONSE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU F24
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Saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique suivant la lettre n\u00b0 0077 PR\/CAB\/MC.JUR du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel, en sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2016, a rendu un avis sur le projet de r\u00e9forme constitutionnelle, aux fins d\u2019examiner la conformit\u00e9 du projet de r\u00e9vision de la Constitution \u00ab \u00e0 l’esprit g\u00e9n\u00e9ral de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Sur les quinze points du projet de r\u00e9forme constitutionnelle soumis au peuple s\u00e9n\u00e9galais par la voie r\u00e9f\u00e9rendaire en 2016, un sujet majeur y figure : il s\u2019agit de la restauration du quinquennat pour le mandat pr\u00e9sidentiel. Jamais, le Pr\u00e9sident Macky SALL n\u2019a saisi le Conseil Constitutionnel pour donner un avis sur le nombre de mandats ou de candidatures ; mais exclusivement, s\u2019il peut ou non r\u00e9duire son mandat en cours qui est de sept ans \u00e0 cinq ans. Par cons\u00e9quent, l\u2019Organe supr\u00eame de la justice s\u2019est limit\u00e9 uniquement sur l\u2019objet de sa saisine \u00e0 savoir le passage du septennat au quinquennat. L’interpr\u00e9tation de l’avis transform\u00e9e en d\u00e9cision de 2016 sur le premier mandat du Pr\u00e9sident Macky SALL par le camp pr\u00e9sidentiel y compris par le Pr\u00e9sident Macky SALL lui-m\u00eame, rel\u00e8ve de la manipulation de l\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n

Affirmer que le Conseil constitutionnel autorise ou donne carte blanche au Pr\u00e9sident Macky SALL \u00e0 candidater pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024 \u00e0 travers son avis rendu en 2016 revient tout simplement \u00e0 faire dire \u00e0 l\u2019institution judicaire ce qu\u2019elle n\u2019a pas dit. Car, le nombre de renouvellement cons\u00e9cutif du mandat n’\u00e9tait pas en cause dans la saisine du Conseil ; mais plut\u00f4t, la possibilit\u00e9 d’appliquer les 5 ans au premier mandat du Pr\u00e9sident Macky SALL.<\/p>\n\n\n\n

Commission Affaires Juridiques F24
2 Une telle affirmation soutenue sous-entend que le Conseil Constitutionnel a viol\u00e9 la norme fondamentale ; alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution de 2001 qui consacre en son article 27 que \u00ab le mandat n\u2019est renouvelable qu\u2019une seule fois \u00bb. Toute interpr\u00e9tation allant dans le sens d’assimiler le nombre de mandats (02) et la dur\u00e9e du mandat (5 ans) rel\u00e8ve d’une v\u00e9ritable supercherie juridique et cr\u00e9\u00e9 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique aux cons\u00e9quences multiples. Pour d\u00e9terminer le sens et la port\u00e9e de l\u2019avis du Conseil Constitutionnel sur la dur\u00e9e et le nombre de mandats, il s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s important de rappeler qu\u2019il n\u2019existe pas une nouvelle Constitution suite au r\u00e9f\u00e9rendum de 2016 et que celle de 2001 est toujours en cours de validit\u00e9 (I) ; l\u2019objet de la saisine du Conseil Constitutionnel par le Pr\u00e9sident Macky SALL (II) ; le caract\u00e8re intangible du nombre de deux mandats constitutionnalis\u00e9s et ce caract\u00e8re est rappel\u00e9 dans l\u2019avis du Conseil constitutionnel (III). Ce qui d\u00e9coule comme cons\u00e9quence logique et imm\u00e9diate de l\u2019avis du Conseil constitutionnel, c\u2019est l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9duire la dur\u00e9e du mandat de sept \u00e0 cinq ans ; l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019augmenter le nombre de mandats<\/p>\n\n\n\n

(IV). 2 VALIDITE DE LA CONSTITUTION DE 2001 ET INEXISTENCE D\u2019UNE NOUVELLE CONSTITUTION EN 2016
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Une nouvelle Constitution n’est pas \u00e9labor\u00e9e en 2016 : il s’agit d’une simple r\u00e9vision constitutionnelle qui maintient en vigueur la Constitution de 2001. A cet effet, l\u2019on parle ici de pouvoir constituant d\u00e9riv\u00e9 et non de pouvoir constituant originaire, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019existe pas une nouvelle Constitution \u00e9labor\u00e9e par le Pr\u00e9sident Macky SALL, mais de la r\u00e9vision de la Constitution de 2001 et qui a port\u00e9 sur quinze points \u00e0 travers la voie r\u00e9f\u00e9rendaire. La r\u00e9vision d\u2019une Constitution ou d\u2019une loi ordinaire n\u2019entraine pas la caducit\u00e9, l\u2019abrogation ou la disparition du texte original.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, la validit\u00e9 de la Constitution de 2001 et l\u2019inexistence d\u2019une nouvelle Constitution apparait sans ambages lorsque le Pr\u00e9sident Macky SALL \u00e0 travers sa lettre pour saisir l\u2019Organe judicaire lui demande express\u00e9ment d\u2019examiner la conformit\u00e9 de son projet de r\u00e9vision de la Constitution \u00ab \u00e0 l’esprit g\u00e9n\u00e9ral de la Constitution du 22 janvier 2001 et aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Commission Affaires Juridiques F24
<\/strong>Parmi les quinze sujets soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil Constitutionnel, figurent en sixi\u00e8me et en quinzi\u00e8me position respectivement, la restauration du quinquennat pour le mandat pr\u00e9sidentiel qui se pr\u00e9sente comme rupture au regard de la Constitution de 2001 qui en son article 27 pr\u00e9voit que la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de sept ans ; et l\u2019intangibilit\u00e9 des dispositions relatives au mode d\u2019\u00e9lection, \u00e0 la dur\u00e9e et au nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; qui \u00e0 son tour est une reprise, une r\u00e9affirmation de l\u2019 article 103 de la Constitution de 2001. La Constitution de 2001 qui, en son article 27 qui pr\u00e9voit que \u00ab Le mandat est renouvelable une seule fois \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, cette disposition constitutionnelle de limitation du nombre de mandats \u00e0 deux, avec indiff\u00e9rence de la dur\u00e9e du premier ou du second mandat est logiquement reprise et r\u00e9affirm\u00e9e par la Constitution r\u00e9vis\u00e9e en 2016 \u00e0 travers l\u2019article 27 qui stipule que \u00ab Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs \u00bb. Un avis du Conseil Constitutionnel ne peut modifier ou changer une norme constitutionnelle consacr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, l\u2019avis du Conseil Constitutionnel ou une d\u00e9cision, n\u2019est pas sup\u00e9rieur aux r\u00e8gles constitutionnelles ; il n’a pas de pouvoir constituant. D\u2019ailleurs, dans son avis rendu en 2016, sur sa comp\u00e9tence, le Conseil a commenc\u00e9 par rappeler qu\u2019il a la latitude pour exercer un contr\u00f4le minimum sur le projet de r\u00e9vision constitutionnelle qui lui est soumis.<\/p>\n\n\n\n

3 L\u2019OBJET DE LA SAISINE ET DE L\u2019AVIS DU CONSEIL CONSITUTIONNEL : REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT PRESIDENT
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Le Conseil constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 saisi par le Pr\u00e9sident Macky SALL sur d\u2019autres sujets autres que sur le nombre de mandats. L\u2019avis du Conseil constitutionnel est sans rapport avec le nombre de mandats limit\u00e9 \u00e0 deux par la Constitution de 2001 et r\u00e9affirm\u00e9 apr\u00e8s sa r\u00e9vision en 2016. En plus des autres points du projet de r\u00e9vision soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil constitutionnel telle la modernisation du r\u00f4le des partis politiques ; la participation des candidats ind\u00e9pendants \u00e0 tous les types d\u2019\u00e9lections ; en mati\u00e8re de mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019objet de la saisine pour recueillir l\u2019avis du conseil sur la l\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9duire le mandat en cours de sept ans \u00e0 cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Commission Affaires Juridiques F24
<\/strong>4 Il faut rappeler que le Pr\u00e9sident Macky SALL est \u00e9lu au pouvoir sur la base de la Constitution de 2001 qui pr\u00e9voit que \u00ab La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est de sept ans. Art.27 \u00bb. Saisi par le Conseil constitutionnel pour ramener son mandat de sept ans \u00e0 cinq ans, le pr\u00e9sident Macky SALL avait promis que cette r\u00e9duction s\u2019appliquerait \u00e0 son magist\u00e8re ; mais le Conseil constitutionnel a donn\u00e9 un avis contraire. Le Conseil constitutionnel consid\u00e8re qu\u2019une telle proposition \u00ab est incompatible avec le caract\u00e8re permanent attach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible en le rangeant dans la cat\u00e9gorie des dispositions non susceptibles de r\u00e9vision. \u00bb L\u2019avis du Conseil constitutionnel pr\u00e9voit que seul son deuxi\u00e8me mandat sera un quinquennat et non le premier qui est cours. Le Conseil Constitutionnel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi sur le nombre de mandats mais plut\u00f4t sur la dur\u00e9e du mandat avec l\u2019option de passage du septennat au quinquennat.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 la lecture de l’avis, le Conseil constitutionnel sp\u00e9cifie les questions qui lui sont pos\u00e9es. Sur le mandat, le conseil constitutionnel commence par pr\u00e9ciser: \u00ab\u00a0De la dur\u00e9e du mandat\u00a0\u00bb. Ici, il est clair que le nombre de mandats \u00e0 deux qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans la Constitution depuis 2001 n’est pas en cause. Le Conseil constitutionnel ne s\u2019est jamais prononc\u00e9 sur le nombre de mandats dans son avis rendu en 2016. Il ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur un sujet, un objet pour lequel il n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n\n\n\n

4 LE CARACTERE INTANGIBLE DE LA LIMITATION DES MANDATS A DEUX
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La limitation du nombre de mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 deux a acquis une valeur constitutionnelle et un caract\u00e8re intangible que le Conseil constitutionnel ne peut modifier soit par un avis soit par une d\u00e9cision. L\u2019avis du Conseil constitutionnel ne saurait \u00eatre en violation avec l\u2019esprit et la lettre de la Constitution de 2001, d\u2019autant plus qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 saisi par le Pr\u00e9sident Macky SALL pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de son projet de r\u00e9vision avec la loi fondamentale de 2001. La valeur constitutionnelle et le caract\u00e8re intangible trouvent leur base juridique d\u2019abord au niveau de l\u2019article 27 de la Constitution de 2001 en son article qui pr\u00e9voit que \u00ab Le mandat est Commission Affaires Juridiques F24 5 renouvelable une seule fois \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9vis\u00e9e en 2016, la limitation des mandats \u00e0 deux est r\u00e9affirm\u00e9e et cors\u00e9e par l\u2019article 27 qui dispose que \u00ab Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs \u00bb. Le caract\u00e8re intangible de la limitation des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est consacr\u00e9 par l\u2019article 103 de la Constitution 2001 : La forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, le mode d\u2019\u00e9lection, la dur\u00e9e et le nombre de mandats cons\u00e9cutifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9vision. Il est confirm\u00e9 dans sa version r\u00e9vis\u00e9e en 2016. D\u2019ailleurs, c\u2019est pourquoi dans son avis de 2016, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re qu\u2019une telle proposition de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat \u00ab est incompatible avec le caract\u00e8re permanent attach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible en le rangeant dans la cat\u00e9gorie des dispositions non susceptibles de r\u00e9vision. \u00bb Selon le Conseil constitutionnel, \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en tant que telle, elle est incompatible avec le caract\u00e8re permanent attach\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible en le rangeant dans la cat\u00e9gorie des dispositions non susceptibles de r\u00e9vision \u00bb. Cela est \u00e9galement valable pour l\u2019augmentation ou la r\u00e9duction du nombre de mandats.<\/p>\n\n\n\n

5 CONSEQUENCE DE L\u2019AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : IMPOSSIBILITE DE REDUIRE LA DUREE DU MANDAT, IMPOSSIBILITE D\u2019AUGMENTER LE NOMBRE DE MANDATS
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Dans son avis, le Conseil constitutionnel rappelle un point majeur de la d\u00e9mocratie, de l\u2019Etat de droit \u00e0 travers trois Consid\u00e9rants fondamentaux justifiant un avis non favorable \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du premier mandat. Ces Consid\u00e9rants sont aussi valables pour la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de mandat que pour l\u2019augmentation du nombre de mandats qui tenteraient le Pr\u00e9sident Macky SALL et ses alli\u00e9s et partisans \u00e0 travers une interpr\u00e9tation relevant de la manipulation et de la supercherie : \u00ab Consid\u00e9rant, en effet, que ni la s\u00e9curit\u00e9 juridique, ni la stabilit\u00e9 des institutions ne seraient garanties si, \u00e0 l\u2019occasion de changements de majorit\u00e9, \u00e0 la faveur du jeu politique ou au gr\u00e9 des circonstances notamment, la dur\u00e9e des mandats politiques.<\/p>\n\n\n\n

Commission Affaires Juridiques F24
<\/strong>6 en cours, r\u00e9guli\u00e8rement fix\u00e9e au moment o\u00f9 ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s pouvait, quel que sort au demeurant l\u2019objectif recherch\u00e9, \u00eatre r\u00e9duite ou prolong\u00e9e ; Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la stabilit\u00e9 des institutions, ins\u00e9parables de l\u2019Etat de droit dont le respect et la consolidation sont proclam\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de la Constitution du 22 janvier 2001, constituent des objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle que toute r\u00e9vision doit prendre en consid\u00e9ration, pour \u00eatre conforme \u00e0 l’esprit de la Constitution ; Consid\u00e9rant, en effet, que les r\u00e8gles constitutionnelles adopt\u00e9es dans les formes requises s\u2019imposent \u00e0 tous et, particuli\u00e8rement, aux pouvoirs publics, lesquels ne peuvent en paralyser l\u2019application par des dispositions qui, en raison de leur caract\u00e8re individuel, m\u00e9connaissent, par cela seul, la Constitution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion, l\u2019avis du Conseil constitutionnel de 2016 n\u2019\u00e9tait pas favorable pour r\u00e9duire le premier mandat de sept \u00e0 cinq ans et ne saurait \u00eatre favorable pour augmenter le nombre de mandats de Macky SALL, passant ainsi de deux \u00e0 trois mandats m\u00eame s\u2019il en \u00e9tait express\u00e9ment saisi pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d\u2019une telle proposition avec l\u2019esprit et la Constitution de 2016. L\u2019avis du Conseil constitutionnel n\u2019a pas de valeur sup\u00e9rieure aux normes constitutionnelles et n\u2019a aucun effet r\u00e9troactif pour modifier et violer l\u2019ordre constitutionnel \u00e9tabli et adopt\u00e9 souverainement par le peuple s\u00e9n\u00e9galais. Le nombre de mandats est limit\u00e9 \u00e0 deux et nul ne peut faire plus de mandats cons\u00e9cutifs !<\/p>\n\n\n\n

COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU F24.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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